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Vous vendez votre voiture, votre utilitaire, votre scooter, votre camping-car...Vous achetez un véhicule d'occasion à un particulier plutôt qu'à un garage, afin de faire des économies. Est-il nécessaire de fournir le contrôle technique (CT) ? Est-il risqué d'acheter un véhicule sans contrôle technique ? Que faire si le vendeur ne remet pas le procès verbal de CT ? Découvrez dans cet article quand et pourquoi la déclaration de cession sans contrôle technique peut être problématique.
Sans contrôle technique valide, la déclaration de cession d’un véhicule peut être refusée, sauf si la vente se fait à un professionnel de l’automobile ou si le véhicule n’est pas soumis au contrôle technique. Dans les autres cas, un procès verbal de contrôle technique doit être réalisé avant la cession.
✅ Un véhicule sans contrôle technique peut être cédé à un professionnel auto ou à un centre VHU agréé.
❌ La vente / don d’un véhicule sans contrôle technique est interdite depuis 2009.
❌ Sans contrôle technique valide, vous ne pouvez pas réaliser le changement de propriétaire carte grise ni circuler avec le véhicule.
⚖️ Certificat de cession et contrôle technique : obligatoires ?
Lors de la vente / don d’un véhicule âgé de 4 ans ou plus, le cédant doit remettre à l’acquéreur :
- l’exemplaire acquéreur du certificat de cession dûment complété (Cerfa n°15776) ;
- la carte grise barrée en diagonale, datée et signée, avec les date et heure de la transaction ;
- un certificat de situation administrative (non-gage) daté de moins de 15 jours ;
- le procès-verbal de contrôle technique si requis : moins de 6 mois, ou moins de 2 mois en cas de contre-visite.
Quels véhicules sont soumis au contrôle technique obligatoire ?
Bon à savoir : même lorsqu’il n’est pas imposé, un contrôle technique volontaire peut être réalisé pour rassurer l’acheteur et fluidifier la transaction.
ℹ️ Vendre un véhicule “pour pièces” sans contrôle technique
Depuis 2009, un véhicule soumis au contrôle technique ne peut pas être vendu à un particulier s’il n’est plus en état de rouler. La mention « véhicule non-roulant » sur la carte grise n’existe plus.
Deux options s’offrent alors au propriétaire :
- Céder le véhicule à un professionnel : vente possible à un garage ou à un centre VHU agréé lorsque la voiture ne peut pas passer le contrôle technique.
- Le garder pour récupérer des pièces : vous pouvez conserver l’épave et démonter des pièces pour votre usage personnel.
Pour éviter toute usurpation de plaques d’immatriculation, déclarez le retrait de la circulation sur le site de l’ANTS - France Titres (Agence nationale des titres sécurisés) ou par l’intermédiaire d’un professionnel en agence physique.
À savoir : la mise à la casse doit obligatoirement se faire dans un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé. La reprise est gratuite si le véhicule est complet.
⚠️ Cession sans contrôle technique : risques
Des annonces de véhicules sans contrôle technique (CT), “en l’état” ou “pour pièces”, à prix cassés circulent régulièrement. La pratique est courante… mais illégale.
Conséquences immédiates pour l’acheteur
Sans contrôle technique valide, l’acheteur ne peut pas obtenir la carte grise à son nom dans les 30 jours suivant la vente. Or, l’absence de carte grise entraine l’interdiction de circuler avec le véhicule. Et en cas de contrôle routier, vous risquez une amende de 135 € et l’immobilisation du véhicule.Pareillement, rouler sans contrôle technique ou avec un contrôle technique périmé expose à la même sanction et les deux amendes peuvent se cumuler.
Passer le contrôle technique après la vente : un pari risqué
L’acheteur peut financer le contrôle technique à ses frais, sans garantie de réussite, d’autant que les règles se sont durcies :
- Depuis mai 2018, les défaillances majeures (réparation obligatoire sous 2 mois) sont passées de 177 à 341.
- Une catégorie « défaillance critique » (129 listées) peut interdire de rouler dès minuit le jour du contrôle.
- Depuis juillet 2019, la mesure des émissions polluantes des diesel est plus stricte.
Faute de carte grise obtenue à cause de l’absence de contrôle technique, l’acheteur peut tenter un recours contre le vendeur. En pratique, la procédure est souvent longue et incertaine.
À noter : si le contrôle technique a expiré entre la vente et la demande de carte grise, l’acquéreur doit repasser un contrôle à ses frais.
❌ Vente sans contrôle technique : annulation
L’article 1603 du Code civil impose au vendeur de remettre à l’acheteur la chose vendue avec ses accessoires. Pour un véhicule y étant soumis, le contrôle technique en fait partie.
Si le contrôle technique n’a pas été remis à l’acquéreur le jour de la vente, deux options possibles :
- Exiger l’exécution de l’obligation (remise du contrôle technique) ;
- Saisir le tribunal judiciaire pour faire annuler la vente : l’acheteur rend alors le véhicule et récupère le prix payé. Il doit pouvoir démontrer que l’absence de contrôle technique l’a empêché d’immatriculer le véhicule.
Et dans le cas où il parvient malgré tout à obtenir un contrôle technique puis à déposer sa demande d’immatriculation, l’annulation ne sera plus possible ; en revanche, il pourra réclamer au vendeur le remboursement des frais de contrôle engagés.
À savoir : le contrôle technique porte uniquement sur des points de sécurité et d’environnement. Un véhicule peut donc tomber en panne même avec un contrôle technique favorable. Dans ce cas, l’acheteur peut agir sur le terrain des vices cachés ou du dol (si des défaillances ont été dissimulées).
Questions fréquentes
Bonjour, Mon père veut me céder un véhicule. Le dernier contrôle technique sur ce véhicule date de février 2020, doit-il en refaire un avant de me la céder pour que je puisse obtenir la nouvelle carte grise ? Merci d'avance
Votre contrôle technique a dépassé son échéance, et sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, les logiciels de la préfecture bloquent l’émission de la carte grise. En effet, la loi du 14 Aout 2017 oblige à ce que le contrôle technique ait bien moins de 6 mois à passage informatique de la demande. Votre document est donc non conforme et est rejeté par les logiciels de traitement de demande de certificat d’immatriculation de la préfecture. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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