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Déclaration / certificat de cession sans contrôle technique

Déclaration / certificat de cession sans contrôle technique

Vous vendez votre voiture, votre utilitaire, votre scooter, votre camping-car...Vous achetez un véhicule d'occasion à un particulier plutôt qu'à un garage, afin de faire des économies. Est-il nécessaire de fournir le Contrôle Technique (CT) de l'automobile ? Est-il risqué d'acheter un véhicule sans contrôle technique ? Que faire si le vendeur ne remet pas le PV de CT ? Découvrez dans cet article quand et pourquoi le certificat / déclaration de cession sans contrôle technique est problématique.

déclaration de cession sans contrôle technique
1 - Certificat de cession et contrôle technique obligatoire

En cas de vente ou de don d'un véhicule de 4 ans et plus, le cédant doit remettre au nouveau propriétaire :

  • l'exemplaire acquéreur du certificat de cession complété en utilisant le formulaire type référence cerfa 15776,
  • la carte grise barrée en diagonal et signée, une carte mentionnant également la date et heure de la transaction,
  • le certificat de non-gage imprimé, il y a moins de 15 jours sur un site officiel tel Histovec
  • un contrôle technique, si nécessaire, ayant moins de 6 mois voire moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire.

Le contrôle technique obligatoire concerne les voitures, à l'exception des voiturettes sans permis et des voitures de collection dont le PTAC est inférieur Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) ne dépassant pas 3,5 tonnes mises en circulation avant 1960, ainsi que toutes les automobiles de collection avec un PTAC supérieur à 3,5 tonnes. Sont également concernés par le contrôle technique obligatoire, les utilitaires et les camping-cars ayant un Poids Total PTAC ne dépassant pas 3,5 tonnes.

A noter : le PV de contrôle technique peut être passé sur la base du volontariat, afin de rassurer un potentiel acheteur.
2 - Vendre une voiture sans contrôle technique pour pièces

Depuis 2009, un véhicule soumis à contrôle technique ne peut être vendu à un non professionnel, s'il n'est plus en état de rouler. D'ailleurs, la carte grise "véhicule non-roulant" n'existe plus.
Outre la vente à un garage de sa voiture ne pouvant passer le contrôle technique, le propriétaire a la possibilité de conserver son véhicule épave et d'en récupérer les pièces pour un usage personnel. Afin d'éviter une usurpation de ses plaques minéralogiques, il doit alors faire une déclaration de retrait de la circulation, en passant par le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en mandatant un professionnel avec une habilitation délivrée par le ministère de l'intérieur.

A savoir : la remise d'une épave en vue de sa destruction doit se faire obligatoirement auprès d'un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé. La reprise est gratuite si le véhicule est remis entier.
certificat de cession sans contrôle technique
3 - Déclaration de cession sans contrôle technique : les conséquences pour l'acheteur

De nombreux acheteurs se laissent tenter par des petites annonces proposant des automobiles de plus de 4 ans sans contrôle technique, à des prix très bas. En effet, cette pratique est courante bien qu'illégale.

L'acheteur ne va pas pouvoir obtenir de carte grise à son nom, une formalité à accomplir dans les 30 jours suivants la vente. En effet, le contrôle technique en cours de validité fait partie des documents à fournir aux services instructeurs du ministère de l'intérieur, pour obtenir ce document. Or sans carte grise, l'acheteur ne peut pas rouler. Il risque, en effet, une amende de 135 € et l'immobilisation immédiate du véhicule. La sanction est la même s'il roule sans contrôle technique ou avec un contrôle technique périmé et les 2 amendes peuvent se cumuler.

L'acheteur peut certes faire passer le contrôle à ses frais mais sans garantie de résultat, d'autant plus que les conditions du contrôle technique se sont durcies. En effet, depuis mai 2018, les défaillances majeures avec réparation obligatoire dans les 2 mois sont passées de 177 à 340. Et, une catégorie "défaillance critique" portant sur 127 points de contrôle peut entrainer l'interdiction de rouler dès le lendemain du contrôle. Enfin depuis juillet 2019, la vérification des émissions polluantes des voitures et utilitaires diesel s'est durcie.
L'acheteur sans carte grise du fait de l'absence de contrôle technique peut se retourner contre le vendeur mais la procédure est longue.

A noter : si la validité du contrôle technique est arrivée à expiration entre la vente et la demande de carte grise, un nouveau contrôle aux frais de l'acquéreur doit être passé.
4 - Vente sans contrôle technique annulation

L'article 1603 du code civil oblige le vendeur à remettre à l'acquéreur la chose vendue avec les accessoires nécessaires à son utilisation. Dans le cas d'un véhicule de plus de 4 ans, l'accessoire est notamment le contrôle technique.  

En cas de non remise du contrôle technique, l'acheteur peut demander au vendeur d'exécuter son obligation ou demander que la vente soit annulée devant un tribunal judiciaire. L'acheteur va alors devoir rendre la voiture et va obtenir en retour la restitution du prix de vente.

Cependant, l’acheteur doit prouver que l'absence du certificat de contrôle technique  l’empêche de procéder à l’immatriculation du véhicule acheté. En effet, s'il arrive à obtenir le certificat et à faire ainsi la demande d’immatriculation, il ne pourra pas obtenir l’annulation de la vente. Néanmoins, il aura la possibilité de demander au vendeur le remboursement des frais engagés, pour le passage du contrôle technique.

A noter : le contrôle technique ne porte que sur des points de sécurité et de protection de l'environnement. Un véhicule avec contrôle technique favorable peut donc tomber en panne juste après la vente. L'acheteur peut alors agir contre le vendeur en arguant le vice caché ou le dol, s'il y a eu volonté de dissimuler les défaillances du véhicule.
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