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Vendre son véhicule à un professionnel automobile, c'est accepter une décote de 15 à 30 % en échange de la rapidité, de la sécurité du paiement et de la simplicité administrative. Mais une question revient : devez-vous déclarer la cession sur l'ANTS, ou est-ce le garage qui s'en charge ? La réponse dépend d'un détail que peu de vendeurs connaissent : l'habilitation SIV du professionnel. Ce guide clarifie la procédure, liste les documents à préparer et détaille vos recours si le garage ne fait pas sa part.
Pour vendre votre véhicule à un professionnel (garage, concessionnaire, rachat en ligne), vous devez compléter ensemble le certificat de cession (Cerfa 15776). La suite dépend du professionnel : s'il est habilité SIV, il effectue lui-même une déclaration d'achat et vous n'avez rien à déclarer sur l'ANTS. S'il n'est pas habilité, vous devez déclarer la cession sur l'ANTS - France Titres dans les 15 jours, comme pour une vente entre particuliers. Vous pouvez également faire appel à notre plateforme dédiée pour plus de facilité. À noter que le contrôle technique n'est pas obligatoire pour une vente à un professionnel.
✅ Si le professionnel est habilité SIV, il effectue une déclaration d'achat dans le fichier des immatriculations. Vous n'avez pas à déclarer la cession sur l'ANTS.
✅ Si le professionnel n'est pas habilité SIV, la procédure est identique à une vente entre particuliers : c'est à vous de déclarer la cession sur l'ANTS dans les 15 jours.
❌ Ne partez pas du principe que "le garage s'occupe de tout”. Demandez toujours le récépissé de la déclaration d'achat : c'est votre seule preuve que la cession a été enregistrée.
❌ Si le garage / concessionnaire n'effectue pas la déclaration de cession en ligne, c'est à vous, en tant que vendeur de vous en charger.
✅ Vente à professionnel : avantages
En contrepartie, une décote de 15 à 30 % par rapport à une vente à un particulier est souvent à prévoir.
🖥️ Cession à un professionnel : procédure ANTS
Quand l'acheteur est un professionnel, le parcours administratif n'est pas le même que pour une vente entre particuliers.
Le professionnel est habilité SIV
C'est le cas de la majorité des garages, concessionnaires et racheteurs en ligne. Le parcours :
- Vous remplissez et signez ensemble le certificat de cession (Cerfa 15776).
- Le professionnel effectue une déclaration d'achat (Cerfa 13751) dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) : c’est bien à lui d’effectuer cette démarche, pas à vous. Cela lui permet d’enregistrer le véhicule au nom de la société sans avoir à effectuer une demande de carte grise.
- Cette déclaration authentifie le transfert dans le fichier des immatriculations. Vous n'avez pas à déclarer la cession sur l'ANTS. Le cas échéant, le système vous indiquera qu'une démarche est déjà en cours.
- Vous ne recevez pas de code de cession : en effet, ce code n'est généré que pour les cessions entre particuliers déclarées sur l'ANTS - France Titres.
- Le certificat d’immatriculation du véhicule reste temporairement immatriculé à votre nom jusqu'à la revente par le professionnel. C'est un statut transitoire normal prévu par l'article R322-4 du Code de la route.
Bon à savoir : demandez systématiquement le récépissé de la déclaration d'achat. C'est votre preuve que la cession a été enregistrée dans le SIV. Conservez-le avec votre exemplaire du certificat de cession.
Le professionnel n'est pas habilité SIV
Certains petits garages ou artisans ne disposent pas d'une habilitation SIV. Dans ce cas, la procédure est identique à une vente entre particuliers :
- Vous complétez et signez le certificat de cession (Cerfa 15776).
- Vous devez déclarer la cession sur l'ANTS dans les 15 jours suivant la vente : en effet, même s’il s’agit d’un professionnel, celui-ci n’étant pas habilité, la responsabilité de la démarche vous incombe.
- Vous recevez un code de cession à transmettre au professionnel, utile pour qu’il puisse réaliser son changement de carte grise.
À noter : demandez au garage s'il dispose d'une habilitation SIV avant de conclure la vente. S'il en a une, il fera la déclaration d'achat. Sinon, c'est à vous de vous en charger.
Vérifier que le professionnel a bien déclaré la cession du véhicule
Trois moyens de vérification sont possibles :
- Histovec : connectez-vous avec les données de votre carte grise. Si la cession apparaît dans l'historique, c'est enregistré.
- Espace ANTS : si une « démarche en cours » est visible sur l'immatriculation, la déclaration d'achat a été faite.
- Contact direct : en cas de doute, demandez au professionnel par écrit (mail ou recommandé) le récépissé de la déclaration d'achat.
📑 Cession à un professionnel : documents
Si le professionnel se charge de la déclaration en votre nom (hors déclaration d'achat), un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) complété et signé par vous-même est nécessaire, lui donnant l’autorisation d’effectuer cette formalité en votre nom.
⚠️ Non-déclaration cession par professionnel : recours
Dans le cas où le professionnel automobile n’a pas réalisé la déclaration d’achat, les conséquences sont claires : vous continuez de recevoir les procès verbaux automatiques (radar, stationnement), votre assurance reste active et facturée, et votre responsabilité civile pourrait être questionnée en cas d'accident impliquant le véhicule.
Pour y remédier, voici les étapes à suivre :
- Relancer le garage par écrit : mail ou courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant l'obligation légale (article R322-4 du Code de la route, délai de 15 jours) et en demandant le récépissé de la déclaration d'achat.
- Déclarer vous-même la cession : si le garage ne répond pas sous 15 jours, faites vous-même la déclaration de cession sur l'ANTS - France Titres ou mandatez un professionnel spécialisé dans les démarches administratives, tel que declaration-cession.fr.
- Contester les procès verbaux reçus : pour les amendes reçues entre-temps, contestez-les sur le site de l'ANTAI en joignant votre exemplaire du certificat de cession et la preuve de votre relance au garage.
- Saisir le médiateur ou le tribunal : si le litige persiste, le médiateur de la consommation ou le tribunal de proximité peuvent être saisis.
À noter : la non-déclaration de cession par le professionnel est passible d’une contravention de 4ᵉ classe (135 €, article R322-4 du Code de la route).
🔎 Trouver professionnel reprise véhicule
Les spécialistes du rachat de véhicule sans obligation d'achat
Vous n'êtes pas obligé de racheter une voiture neuve pour vendre l'ancienne.
- Les garages près de chez vous : contactez les professionnels autour de chez vous.
- Les services en ligne : des entreprises comme vendezvotrevoiture.fr, Aramis Auto ou Elite Auto sont spécialisées dans la reprise de véhicules.
Quel concessionnaire fait les meilleures reprises ?
Si vous visez un véhicule neuf ou une location (LOA/LLD), le concessionnaire est tout indiqué. Il n’est pas possible d'indiquer qui de Renault, Citroën, Peugeot, Fiat propose la meilleure offre. Tout dépend de la politique commerciale du moment et du modèle que vous achetez.
Généralement, le concessionnaire ne reprend votre ancien véhicule que si vous en achetez un nouveau chez lui.
Questions fréquentes
Pourquoi vendre son véhicule épave à un professionnel plutôt qu'à un particulier ?
La vente d'une épave à un particulier est interdite. En revanche, elle est autorisée à un professionnel du secteur automobile.
Comment vendre une voiture à un concessionnaire au meilleur prix ?
Pour bien négocier avec le concessionnaire, il est important de connaitre la valeur de votre véhicule. Pour cela, vous pouvez effectuer une estimation en ligne sur un site comme LaCentrale ou L'Argus. Le résultat est ensuite à affiner en consultant les sites de petites annonces. Par ailleurs, comme pour une vente à un particulier, le véhicule doit être présenté propre au concessionnaire avec ses factures d'entretien.
Pourquoi je ne reçois pas de code de cession quand je vends à un professionnel ?
Le code de cession n'est généré que lors d'une déclaration de cession faite par un particulier sur l'ANTS. Quand le professionnel fait une déclaration d'achat dans le SIV, aucun code n'est produit.
Quelle différence entre déclaration de cession et déclaration d'achat ?
La déclaration de cession est faite par le vendeur sur l'ANTS pour informer l'administration du transfert de propriété. La déclaration d'achat est faite par le professionnel acheteur dans le SIV pour enregistrer l'acquisition en vue de la revente. Les deux aboutissent au même résultat : le fichier des immatriculations est mis à jour.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour vendre à un professionnel ?
Non. L'exemption s'applique à la vente à tout professionnel de l'automobile, qu'il s'agisse d'un garage, d'un concessionnaire ou d'un centre VHU.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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