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Vous vendez un véhicule d’occasion ? Vous ne disposez pas du budget nécessaire, pour effectuer les réparations préconisées par le contrôle technique ? Pouvez-vous vendre une voiture avec contre-visite ?
Oui, il est possible de vendre un véhicule avec une contre-visite, à condition de fournir à l’acheteur un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si une contre-visite est prescrite). L’acheteur devra dans ce cas effectuer les réparations et repasser la contre-visite. En revanche, en cas de défaillances critiques, le véhicule est immobilisé et ne peut être cédé qu'à un professionnel automobile.
✅ La vente d'un véhicule de plus de 4 ans sans contrôle technique à un professionnel du secteur automobile est autorisée.
❌ Si le délai de 2 mois pour faire la contre-visite est passé, un nouveau contrôle technique est à effectuer.
❌ Rouler ou vendre sans contrôle technique valide vous expose à une amende forfaitaire de 135 € (4ème classe).
⚖️ Vente voiture d'occasion et contrôle technique
Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?
La règle change selon que vous vendiez à un particulier ou à un professionnel.
- Vente à un particulier : c'est interdit pour toute voiture, deux roues, utilitaire, etc. y étant soumis. Vous devez impérativement remettre un procès verbal de contrôle technique valide le jour de la transaction.
- Vente à un professionnel (garage, concessionnaire, centre VHU) : c'est autorisé. Un professionnel peut racheter votre véhicule sans contrôle technique, quel que soit son âge.
Le jour de la vente, outre le procès-verbal du contrôle technique, vous devez remettre la carte grise (barrée, datée et signée), le certificat de non-gage (situation administrative) de moins de 15 jours ainsi que l'exemplaire acheteur du certificat de cession (Cerfa 15776).
Le contrôle technique depuis 2018 : 3 niveaux de résultat
Depuis la réforme de mai 2018, le résultat du contrôle technique est plus nuancé. Voici les différents cas de figure et leurs conséquences sur la vente :
🔎 Vente véhicule avec contre-visite
Oui, vous pouvez vendre une voiture qui nécessite une contre-visite, mais les conditions varient selon la gravité des défaillances.
Défaillance majeure : vendre un véhicule avec des réparations à faire
Si le contrôleur relève des anomalies nécessitant des réparations mais pas l'immobilisation immédiate, vous avez le droit de céder en toute légalité.
La vente doit se faire dans les 2 mois suivant le contrôle initial.
Par ailleurs, vous pouvez vendre en l'état (à un particulier ou un professionnel), mais dans ce cas, l'acheteur accepte de prendre à sa charge les réparations et de présenter lui-même le véhicule à la contre-visite.
Vendre un véhicule avec contre-visite obligatoire pour défaillance critique
Ce niveau indique un danger grave pour la sécurité ou l'environnement. Le véhicule n'a plus le droit de circuler sur la voie publique.
La vente à un à un particulier est interdite. En effet, un véhicule non-roulant ne peut pas être vendu à un particulier.
Quant à la vente à un professionnel, celle-ci est autorisée. Vous pouvez céder le véhicule à un garage, une casse automobile, etc.
À noter : la contre-visite doit impérativement être réalisée sous 2 mois. Passé ce délai, le contrôle initial n'est plus valable : il faut repasser un contrôle technique complet. Aussi, circuler avec un véhicule sans contrôle technique valide vous expose à une amende forfaitaire de 135 € (4ème classe).
Que vous ayez vendu avec ou sans contre-visite, une dernière étape vous incombe : déclarer la cession. Cette formalité administrative doit être réalisée dans les 15 jours suivant la vente pour officialiser le changement de propriétaire auprès de l'État.
Passez par notre plateforme dédiée et bénéficiez d’un accompagnement pas à pas et d’un suivi personnalisé pour une démarche simple et sans tracas.
Questions fréquentes
J'ai acheté une voiture avec une contre-visite à faire. Puis-je faire une carte grise avec une contre-visite ?
Pour obtenir une nouvelle carte grise, vous devez présenter un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité. C'est le cas d'un PV faisant mention d'une défaillance majeure, s'il a moins de 2 mois.
En revanche, pour circuler légalement sur le territoire, vous devez impérativement effectuer la contre-visite dans le délai imparti ou, si ce délai est dépassé, faire réaliser un nouveau contrôle technique complet.
Comment vendre un véhicule en l'état sans contrôle technique (CT) ?
La seule solution pour vendre un véhicule en l'état sans contrôle technique est de s'adresser à un professionnel du secteur automobile. À ce sujet, notez que la cession d'une voiture pour pièces à un particulier est interdite.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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