Déclaration de cession d'un véhicule
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Déclaration de cession de véhicule en ligne
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Demande, suivi et support en ligne
accusé d'enregistrement de cession de véhicule

Vous avez eu un accident et votre voiture est irréparable ? Votre auto est ancienne et ne va pas pouvoir passer le contrôle technique ? Rassurez-vous des solutions existent. Découvrez dans cet article à qui et comment vendre une voiture pour pièces.

En bref

La vente d’une voiture non roulante n’est autorisée, que si l’acheteur est un professionnel du secteur automobile.

A savoir

✅ Lors de la vente d’une voiture pour pièces, un certificat de cession est à compléter.

✅ Afin de vous prémunir d’une utilisation frauduleuse des plaques d’immatriculation, déclarer la cession de la voiture pour pièces.

A éviter

❌ Ne vendez pas une voiture non roulante pour pièces détachées à un particulier, vous risquez une forte amende et une annulation de la transaction.

Sommaire

1 – Puis-je vendre ma voiture pour pièces ?

2 – Les risques en cas de vente d’une voiture non roulante à un particulier

3 – Quels papiers pour vendre une voiture pour pièces ?

1 – Puis-je vendre ma voiture pour pièces ?

L’interdiction de vente d’un véhicule non roulant à un particulier

Depuis 2009, la cession et le don d’une voiture épave à un particulier sont interdits dans toute l’Union européenne. Est considéré comme non roulant, le véhicule dont :

  • Le certificat de situation administrative (le certificat de non-gage) mentionne une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (la carte grise) inscrite par un expert. Cette inscription fait suite à une expertise diligentée par l’assureur après un accident, ayant conclu au caractère irréparable de la voiture pour des raisons techniques ou économiques.
  • Le contrôle technique a relevé une défaillance critique. La voiture est alors immobilisée à minuit le jour de la vente. Cette immobilisation dure, tant qu’une contre-visite ne valide pas les réparations.

En revanche, le particulier peut acheter une voiture en état de marche et récupérer les pièces détachées pour son usage personnel sur cette dernière.

À savoir : lorsque le contrôle technique mentionne une défaillance majeure, la vente à un particulier reste autorisée. Le procès-verbal de CT doit alors avoir moins de 2 mois (contre moins de 6 mois ,lorsque le PV de contrôle ne fait état d’aucune défaillance ou de défaillances mineures).

L’autorisation de vente d’un véhicule pour pièces détachées à un professionnel

La vente d'un véhicule pour pièces détachées à un garage est autorisée. Si le propriétaire ne trouve aucun garagiste prêt à acheter son automobile, il doit la remettre pour destruction à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage), un centre aussi connu sous le nom de casse auto. Les casses acceptent parfois de payer l’épave mais le montant à espérer est faible,200-300 € maximum.

Point d’attention : le professionnel se charge en général de la déclaration de cession pour destruction. Dans le cas contraire, l’automobiliste doit effectuer cette formalité dans un délai de 15 jours. Prévenir le ministère de l’Intérieur de la mise à la casse de la voiture le prémunit des conséquences d’une utilisation frauduleuse de sa carte grise.

2 – Les risques en cas de vente d’une voiture non roulante à un particulier

L’impossibilité de mettre à jour la carte grise d’une voiture épave

La vente d’une voiture non roulante a un particulier est punie d’une amende pouvant aller jusqu’ à 1500 €. De plus, la transaction étant illégale, la déclaration de cession et la demande de carte grise par le nouveau propriétaire ne peuvent se faire. Le vendeur ne dégage donc pas sa responsabilité sur le véhicule. Ainsi, si l’acheteur circule avec le véhicule épave, l'ancien propriétaire va continuer à recevoir les PV automatiques.

L’annulation de la vente d’une voiture épave

Le nouveau propriétaire, ne pouvant faire immatriculer la voiture à son nom, peut demander l’annulation de la vente dans un délai de 2 ans, même s’il a acheté le véhicule en toute connaissance de cause. Le vendeur doit alors rendre l’intégralité du prix de vente et récupère sa voiture. Si le vendeur l’a trompé sur l’état de la voiture, l'acquéreur peut invoquer le dol pendant 5 ans et obtenir des dommages et intérêts, en plus de récupérer l’argent de la vente.

Conseil : si vous vendez une voiture avec un contrôle technique validé mais ayant des pièces usées, établissez un contrat de vente avec le détail de l’état du véhicule pour éviter toute contestation ultérieure de l’acheteur.

3 – Quels papiers pour vendre une voiture pour pièces ?

Le formulaire cerfa de vente de voiture pour pièces

Lors de la vente de la voiture pour pièces détachées, comme pour une vente classique, le propriétaire doit remettre à l’acquéreur un exemplaire du certificat de cession, le cerfa 15776. Ce formulaire cerfa doit être accompagné de la carte grise barrée, du PV de contrôle technique (sauf mise à la casse ou accord du garagiste) et du certificat de situation administrative.

À savoir : si la carte grise de la voiture remise au centre VHU est perdue ou volée, il n’est pas nécessaire d’en demander un duplicata. Une fiche d’identification du véhicule à imprimer en ligne est suffisante.

Comment vendre une voiture pour pièces sans contrôle technique

Le professionnel du secteur automobile peut accepter d’acheter une voiture sans contrôle technique. En cas de refus de sa part, comme en cas de cession à un particulier, le procès-verbal de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire.

Comment barrer une carte grise pour pièces ?

La carte grise doit être barrée et signée par son propriétaire. En cas de remise à une casse auto, elle va porter la mention« cédée pour destruction le (date et heure) ». En revanche, la mention « vendue en l’état » n’a aucune valeur juridique.

Comment vendre sa voiture pour pièces ?

Questions fréquentes

Je n’ai trouvé aucun acheteur professionnel pour ma voiture épave. Est-ce que des frais sont à prévoir pour sa remise à un centre de destruction ?

L’épaviste doit accepter gratuitement votre voiture, si elle dispose encore de ses composants essentiels (carrosserie, groupe motopropulseur, éventuel pot catalytique…) et si elle ne contient ni équipement non-homologué, ni déchet.

Je souhaite garder ma voiture, pour récupérer des pièces. Est-ce autorisé ? Que faut-il faire de la carte grise ?

Vous pouvez conserver votre véhicule, afin d’en utiliser les pièces. Pour cela, vous devez demander son retrait de la circulation sur le site de l’ANTS (avec possibilité de bénéficier de notre accompagnement personnalisé). Vous devez barrer et signer votre carte grise et y apposer la mention « retiré de la circulation le (date et heure) ».

Mon contrôle technique mentionne une défaillance critique. Peut-on vendre une voiture immobilisée ?

Un véhicule n'ayant plus le droit de circuler sur les voies publiques, à la suite d'un contrôle technique, ne peut être vendu qu'à un garagiste ou une casse auto.

Comment déclarer la cession de son véhicule ?

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