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Vous avez eu un accident et votre voiture est irréparable ? Vous souhaitez revendre votre ancien véhicule pour pièces ? Depuis 2009, la vente ou le don d'une voiture "non roulante" (épave) à un particulier est strictement interdit dans toute l'Union européenne. Découvrez dans cet article à qui et comment vendre une voiture pour pièces.
Il est interdit de vendre une voiture pour pièces à un particulier, sauf si cette dernière est toujours en état de circuler et possède un contrôle technique valide.
Dans le cas contraire, vous devez soit la remettre à un centre VHU agréé (casse), soit la céder à un professionnel auto qui pourra la dépolluer et démonter les pièces conformément à la loi. La cession doit être déclarée sous 15 jours et le véhicule sera détruit dans les règles.
✅ La vente d’une voiture pour pièces suit le même processus qu’une vente classique, à condition que le véhicule soit bien en état de circuler.
✅ La vente d’une voiture pour pièces d’un véhicule non-roulant / épave à un professionnel automobile est autorisée.
✅ Afin de vous prémunir d’une utilisation frauduleuse des plaques d’immatriculation, déclarer la cession de la voiture pour pièces rapidement, dans les 15 jours suivant le jour de la vente.
❌ Ne vendez pas une voiture non roulante pour pièces détachées à un particulier, vous risquez une forte amende et une annulation de la transaction.
❌ La formule « vendue en l’état » n’a aucune valeur juridique et ne vous protège pas de futures litiges possibles.
❌ La cession d’un véhicule non-roulant à un particulier est interdite par loi.
⚙️ Vente voiture pour pièces
L’interdiction de vendre un véhicule non roulant à un particulier
Pour l'administration, votre voiture est classée comme "non roulante", et donc invendable à un particulier, dans deux situations précises :
- Blocage administratif suite à un accident : votre certificat de non-gage (situation administrative) affiche une opposition au transfert de la carte grise. Cette mention est inscrite par un expert automobile lorsqu'il juge le véhicule techniquement ou économiquement irréparable (VE / VEI).
- Défaillance critique au contrôle technique : si le contrôleur signale un danger immédiat, c’est-à-dire une défaillance critique, le véhicule est immobilisé le jour même à minuit. Tant qu'un nouveau contrôle technique ne valide pas les réparations, la vente entre particuliers est impossible.
À savoir : un particulier a tout de même le droit d'acheter une voiture en état de marche pour la démonter lui-même et récupérer des pièces pour son usage personnel. La condition est que le véhicule soit en état de circuler au moment de la vente.
Contrôle technique : peut-on vendre malgré les défauts ?
Le résultat de votre contrôle technique (CT) conditionne vos possibilités de vente. Voici le récapitulatif pour éviter les erreurs :
À qui vendre une voiture hors d'usage ?
Si la vente à un particulier est bloquée, en revanche, vendre à un professionnel du secteur automobile reste possible. Vous avez alors deux options :
- Le garage : les professionnels de l'automobile sont autorisés à acheter des véhicules, même non roulants, pour en récupérer les pièces.
- Le centre VHU (La casse) : si aucun garagiste ne reprend votre auto, elle doit être remise à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé pour destruction.
À noter : les centres VHU paient peu, voire pas du tout selon l'état et le poids de la ferraille. Comptez au maximum 200 à 300 €.
Que vous vendiez à un garage ou cédiez l'auto pour destruction, ne négligez pas la déclaration de cession. Généralement, le professionnel se charge de l’enregistrer.
Toutefois, si le professionnel ne le fait pas, vous avez 15 jours pour enregistrer la cession (ou la destruction) auprès du ministère de l'Intérieur (via l'ANTS - France Titres ou une plateforme en ligne spécialisée telle que la notre).
Cette démarche informe l'État que vous n'êtes plus propriétaire. Elle vous dégage de toute responsabilité envers le véhicule et vous protège contre toute utilisation frauduleuse de votre carte grise ou de vos plaques d’immatriculation (usurpation, PV, délits de fuite) après la cession.
⚠️ Vente voiture non roulante à particulier
L’impossibilité de mettre à jour la carte grise d’une voiture épave
Vendre un véhicule qui ne roule plus à un particulier n'est pas seulement interdit, mais vous expose également à des sanctions :
- Une lourde amende : vous risquez une contravention de 5e classe pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
- Une carte grise bloquée, la transaction étant illégale :
- Il est impossible pour vous d'enregistrer la déclaration de cession.
- Il est impossible pour l'acheteur d'obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
- La responsabilité du véhicule : puisque la cession n'est pas validée, vous restez officiellement le propriétaire. Si l'acheteur commet des infractions, vous recevrez les PV automatiques dans votre boîte aux lettres.
L'annulation de la vente d’un véhicule épave
Le nouvel acquéreur qui se retrouve bloqué dans sa demande d’immatriculation du véhicule peut alors demander l’annulation de la cession :
Bon à savoir : si votre véhicule roule, que le contrôle technique est valide, mais que certaines pièces sont fatiguées, rédigez un contrat de vente détaillé en listant précisément les défauts connus et l'état d'usure des pièces sur un document signé par les deux parties. Cela vous protège contre une contestation future pour vice caché.
📑 Documents vente voiture pour pièces
Vous vous apprêtez à céder votre véhicule pour pièces ? Voici la liste des justificatifs à fournir et les règles à respecter pour valider la transaction.
Le dossier de vente obligatoire
Que ce soit pour une vente classique ou une cession pour pièces, l’ancien propriétaire doit fournir :
- Le certificat de cession (Cerfa 15776) : ce formulaire officiel acte le changement de propriété. Un exemplaire est pour vous, l'autre pour l'acquéreur.
- La carte grise (Certificat d'immatriculation) : Elle doit être barrée, datée et signée par l’ancien titulaire.
- Le certificat de situation administrative (non-gage) : il prouve qu'aucune opposition ne bloque la vente.
- Le contrôle technique (CT) : requis, pour les véhicules y étant soumis, il doit daté de moins de 6 mois ou moins de 2 mois dans le cas d’une contre-visite, sauf exceptions spécifiques ci-dessous.
À savoir : vous avez perdu le certificat d'immatriculation (ou on vous l'a volé) juste avant de mettre la voiture à la casse (centre VHU) ? Inutile de payer un duplicata. Vous pouvez demander une fiche d'identification du véhicule (FIV) en ligne. Elle remplace la carte grise lors de la cession pour destruction.
Peut-on vendre une voiture pour pièces sans contrôle technique ?
Seul un professionnel automobile peut accepter de racheter un véhicule sans contrôle technique, car il y est autorisé par la législation en vigueur.
Dans le cas contraire, si vous vendez à un particulier (pour un véhicule roulant) ou si le professionnel l'exige, le procès verbal de contrôle technique est alors obligatoire.
Comment barrer la carte grise lors d’une vente pour pièces ?
Au moment de la transaction, barrez le document d'un trait oblique long et bien visible. Indiquez la mention « Vendu le [Date] à [Heure] » ou « Cédée pour destruction le [Date] à [Heure] » dans le cas d’une cession à un centre VHU.
Le propriétaire ainsi que les cotitulaires si présents doivent signer le document.
Bon à savoir : la mention « vendue en l'état » n'a aucune valeur juridique et ne vous protège pas de la garantie des vices cachés.
Questions fréquentes
Je n’ai trouvé aucun acheteur professionnel pour ma voiture épave. Est-ce que des frais sont à prévoir pour sa remise à un centre de destruction ?
Un centre VHU agréé doit accepter votre véhicule gratuitement, à condition qu’il comporte encore ses éléments essentiels (moteur, boîte de vitesses, pot catalytique, carrosserie…) et qu’il ne contienne pas de déchets.
Seul le remorquage peut éventuellement être facturé si la voiture ne peut pas être déposée par vos soins.
Je souhaite garder ma voiture, pour récupérer des pièces. Est-ce autorisé ? Que faut-il faire de la carte grise ?
Oui, vous pouvez garder votre véhicule et récupérer des pièces pour votre usage personnel. Il faut alors effectuer un retrait définitif de la circulation sur le site de l’ANTS.
La carte grise doit être barrée, datée et signée avec la mention « Retiré de la circulation le (date et heure) ».
Le véhicule doit rester sur un terrain privé et ne peut pas être cédé en pièces à un particulier, car cela relèverait de la réglementation des véhicules hors d’usage.
Mon contrôle technique mentionne une défaillance critique. Peut-on vendre une voiture immobilisée ?
Un véhicule ayant une défaillance critique n’a plus le droit de circuler sur la voie publique dès minuit le jour du contrôle, sauf pour rejoindre un réparateur.
La vente reste possible, mais uniquement à un professionnel du secteur automobile (garage, concession, centre VHU).
Ma voiture est sur le point de rendre l'âme d'après le garagiste. Puis-je la vendre à un particulier pour pièces ? Quelles démarches dois-je effectuer ?
Non. La réglementation française interdit de vendre un véhicule non roulant ou destiné à la casse à un particulier.Seuls les professionnels agréés VHU peuvent reprendre un véhicule hors d’usage.
En revanche, si la voiture roule encore, vous pouvez la vendre à un particulier à condition de présenter un contrôle technique de moins de 6 mois et d’être transparent sur son état afin d’éviter tout litige.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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