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Vous avez souscrit un prêt dédié à l'achat de votre véhicule. La banque a alors fait inscrire un gage sur votre véhicule. Vous vous interrogez : est-il possible de vendre une voiture gagée ? Comment vendre une voiture gagée ? Découvrez les réponses détaillées à ces questions essentielles dans cet article.
En théorie, la vente d’une voiture gagée est possible après régularisation du financement ou avec l’accord de l’établissement prêteur. Toutefois, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule tant que le gage n’est pas levé.
✅ Le nom du créancier est mentionné sur le certificat de non-gage. Solder son prêt auprès de ce créancier permet de lever le gage.
✅ La vente d’une voiture gagée est possible mais il est obligatoire d’informer l’acheteur du gage maintenu par la banque.
❌ Si une opposition est inscrite sur le certificat de non-gage, pour des PV impayés par exemple, la vente ou le don de la voiture est interdit.
❌ Ne confondez pas leasing ≠ gage : en leasing, la revente est impossible par le locataire car l’établissement financier reste propriétaire .
🏦 Vente voiture gagée banque
Le principe du gage bancaire
Un gage est une garantie prise par la banque lors d’un crédit automobile : il est inscrit sur le véhicule et permet, en cas d’impayés, une saisie de la voiture. Contrairement aux idées reçues, une voiture gagée peut être vendue à un particulier ou à un professionnel :
- Attention : après la vente, la banque conserve sa garantie sur le véhicule ; elle peut donc le saisir si l’ancien propriétaire fait défaut.
- À ne pas confondre avec le leasing (LLD/LOA) : en leasing, le véhicule appartient à la société de financement et ne peut pas être vendu par l’utilisateur.
À savoir : après toute vente (gagée ou non), vous disposez de 15 jours pour déclarer la cession en ligne.
Vendre une voiture gagée à l’étranger (Belgique, Allemagne, etc.)
📄 Certificat non gage vente voiture
Remettre le certificat de situation administrative : une obligation
Pour toute vente d’une voiture d’occasion, l’acheteur doit savoir si le véhicule est gagé. Le vendeur remet donc un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours au moment du transfert de propriété.Ce document, aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), se demande en ligne via Histovec ou sur notre plateforme dédiée, à partir des informations figurant sur la carte grise.
L’interdiction de vendre une voiture avec opposition
Le certificat de situation administrative mentionne l’existence d’un gage et toute opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). En présence d’une OTCI, vente et don d’un véhicule sont interdits. L’opposition peut venir :
- d’un huissier de justice ;
- du Trésor public pour des contraventions impayées et/ou non reçues après un changement d’adresse non déclaré ;
- d’une inscription au fichier des véhicules volés (FVV) ;
- d’une décision d’expert automobile concluant que la voiture accidentée est irréparable. Dans ce cas, la vente à un professionnel du secteur reste possible ; sinon, l’épave doit être remise pour destruction à un centre VHU.
Par ailleurs, la vente d’un véhicule (sauf à un garage ou une casse) est également interdite si le procès verbal de contrôle technique fait état d’une défaillance critique.
🔓 Levée gage véhicule
La procédure pour lever un gage automobile
Vendre une voiture gagée est autorisé, mais trouver un acheteur prêt à prendre le risque d’une saisie est quasi impossible, sauf avec une forte décote. Le mieux est donc de lever le gage avant la vente : il suffit de régler le solde du prêt auprès de l’organisme prêteur.
Montant du gage et délai de levée
Le nom du créancier qui a inscrit la garantie figure sur le certificat de situation administrative (CSA). Contactez-le pour connaître le montant restant dû. Une fois payé, la levée intervient en 15 à 21 jours.
Au-delà, vous pouvez demander la correction de l’attestation de non-gage sur le site de l’ANTS - France Titres (Agence nationale des titres sécurisés).
Selon la situation, en tant que propriétaire du véhicule, il vous est aussi possible de lever une opposition en :
- réglant les dettes auprès de l’huissier ;
- payant les amendes impayées ;
- déclarant votre nouvelle adresse ;
- faisant réparer le véhicule puis en demandant, à vos frais, une nouvelle expertise.
Et si vous achetez un véhicule d’occasion ? Examinez le certificat de non-gage remis par le vendeur. Vous vérifierez ainsi qu’aucune garantie bancaire ne permet la saisie malgré la vente et qu’aucune opposition ne bloque votre demande de carte grise à votre nom.
Questions fréquentes
J'ai acheté une voiture gagée. Que faire en cas d'achat d'une voiture gagée, pour un crédit non soldé ?
Le vendeur devait vous remettre un certificat de situation administrative (CSA) lors de la vente contenant la mention du gage, comme l’indique la loi. Si un gage est mentionné, l’acheteur peut l’accepter : le gage peut être transféré si le nouvel acquéreur reprend le crédit ou s’entend avec le créancier. Si vous ne pouvez pas lever l’opposition (gagée ou autre), vous ne pourrez pas finaliser le certificat d’immatriculation tant que la situation administrative n’est pas régularisée.
Peut-on rouler avec une voiture gagée ?
Oui. Le gage n’empêche pas la circulation si l’immatriculation n'est pas bloquée par une opposition. S’il y a une opposition au transfert d’immatriculation (OTCI), alors le certificat d’immatriculation (carte grise) peut être bloqué tant que cette opposition n’est pas levée.
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