Vous avez souscrit un prêt dédié à l'achat de votre véhicule. La banque a alors fait inscrire un gage sur votre véhicule. Vous vous interrogez : est-il possible de vendre une voiture gagée ? Comment vendre une voiture gagée ? Découvrez les réponses détaillées à ces questions essentielles, dans ce guide.
Est-il possible de vendre une voiture gagée par la banque ?
Le certificat de non gage pour vendre une voiture
Comment enlever le gage d'une voiture ?
Le gage est une garantie prise par une banque. En effet, pour s'assurer du remboursement d'un prêt, l'établissement financier fait inscrire un gage sur la voiture. Ce gage lui permet de saisir l'automobile, si les mensualités ne sont pas réglées. Contrairement aux idées reçues et comme le confirme le site d'informations de l'Administration française, la voiture gagée peut être vendue à un particulier ou à un professionnel.
Mais la banque conserve sa garantie sur le véhicule malgré le changement de propriétaire et peut donc le saisir, en cas de défaillance de l'ancien propriétaire. Attention, le gage est différent du leasing, une location longue durée avec ou sans option d'achat. En effet, dans le cadre d'un leasing, l'auto reste la propriété de la société de financement et ne peut donc être vendue.
Après la vente d'une voiture gagée ou non, vous disposez d'un délai de 15 jours pour déclarer en ligne la cession de votre véhicule.
Aucun texte ne s'oppose à la vente d'une voiture gagée à l'étranger, à condition de bien informer l'acheteur de la présence de ce gage. Dans les faits, il est donc rare de trouver un acquéreur.
Si une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) pèse sur le véhicule, sa vente à l'étranger est interdite, comme sa vente en France.
Lors de la vente d'une voiture d'occasion, l'acheteur doit savoir si le véhicule est gagé ou non. C'est pourquoi le vendeur doit lui remettre un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours, au moment du transfert de propriété. Ce certificat de non-gage aussi appelé certificat de situation administrative (CSA) se demande en ligne sur le site Histovec, à l'aide d'informations présentes sur la carte grise.
Sur le certificat de situation administrative sont mentionnées la présence éventuelle d'un gage et la présence d'une éventuelle opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Dans ce cas de figure, la vente et le don de la voiture d'occasion sont interdits. Une telle opposition peut résulter :
La vente d'une voiture (sauf à un garage ou à une casse auto) est également interdite, si le PV de contrôle technique mentionne une défaillance critique.
Même si la vente d'une voiture gagée est autorisée, il est quasiment impossible de trouver un acheteur prenant le risque d'acquérir un véhicule pouvant être saisi, sauf à accepter une très forte décote. Il est donc préférable de faire lever le gage avant la vente. Pour cela, il suffit de régler le solde du prêt auprès de l'organisme prêteur.
Le nom de l'organisme créancier ayant fait inscrire la garantie sur le véhicule est noté sur le certificat de situation administrative. Il est donc possible de le contacter, afin de connaitre le montant du crédit en cours. Une fois le montant réglé, la levée du gage prend entre 15 et 21 jours. Si la levée n'est pas effectuée dans ce délai, le propriétaire du véhicule peut demander la correction de l'attestation de non-gage en se rendant sur le site de l'ANTS, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés.
L'automobiliste a également la possibilité de lever une opposition, selon la situation, en réglant ses dettes auprès de l'huissier, les amendes impayées, en déclarant sa nouvelle adresse ou encore en faisant réparer sa voiture et en demandant une nouvelle expertise à ses frais.
Vous achetez une voiture d'occasion ? Prenez le temps de bien étudier le certificat de non-gage obligatoirement remis par le vendeur. Vous aurez ainsi la certitude que la banque n'a pas fait inscrire une garantie sur la voiture, permettant sa saisie, même en cas de vente, et qu'aucune opposition ne vous empêche de demander une carte grise à votre nom.
Le vendeur a dû vous remettre un certificat de situation administrative le jour de la vente. D'ailleurs sur le certificat de cession, vous avez indiqué avoir reçu ce document. Vous allez donc avoir des difficultés pour prouver que vous n'avez pas eu connaissance de la présence du gage. L'idéal est donc de chercher une solution amiable avec le vendeur, afin de procéder à la totalité du remboursement du prêt. En revanche, en cas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation et à défaut de pouvoir lever l'opposition, la vente va être annulée.
Il est, tout à fait, possible de rouler avec une voiture gagée ou avec une voiture faisant l'objet d'une opposition, sauf dans le cas où elle a été déclarée épave par un expert à la suite d'un accident.
En théorie, il est possible de vendre sa voiture gagée à un particulier ou à un professionnel. Mais dans les faits, il est difficile de trouver un acheteur, car l'organisme de prêt peut saisir le véhicule, malgré le changement de propriétaire.
✅ Le nom du créancier est mentionné sur le certificat de non-gage. Solder son prêt auprès de ce créancier permet de lever le gage.
❌ Si une opposition est inscrite sur le certificat de non-gage, pour des PV impayés par exemple, la vente ou le don de la voiture est interdit.
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