Que vous vendiez votre voiture ou votre deux-roues à un particulier, un tracteur à un agriculteur, un utilitaire à un artisan, que vous donniez une voiturette sans permis ou un camping-car à un proche, ou que vous mettiez à la casse une vieille camionnette… une étape est obligatoire : la déclaration de cession en ligne. Cet article vous guide pas à pas pour sécuriser la transaction.
La déclaration de cession en ligne permet d’enregistrer officiellement la vente ou le don d’un véhicule. Cette démarche s’effectue en ligne, soit simplement sur notre plateforme dédiée, soit sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires) ou auprès d’une agence physique, sous 15 jours après la cession.
✅ Déclarez en ligne sous 15 jours pour être dégagé de toute responsabilité et éviter amendes et mauvaises surprises.
✅ Veillez à ce que la carte grise soit à jour afin de réaliser une transaction sans encombre.
❌ Ne pas déclarer la cession dans le délai légal vous expose à une amende forfaire d’un montant de 135 euros (4e classe).
✍️ Remplir le Cerfa de déclaration de cession
Le certificat de cession finalise la transaction. C’est un contrat entre vendeur et acheteur (ou donateur et donataire) : il doit donc être soigné, sans rature ni bavure, et imprimé en couleur (le formulaire affichant le logo du ministère de l’Intérieur).
À savoir : pour éviter les fraudes, le service instructeur rejette les formulaires non conformes. En cas de refus, l’acheteur peut se retrouver bloquer dans ses démarches carte grise.
Utilisez le formulaire type Cerfa n°15776, à compléter et signer en double exemplaire :
- 1 exemplaire pour l’acheteur,
- 1 exemplaire pour le vendeur.
Les 3 volets du certificat de cession
Encadré “le véhicule”
Renseignez les éléments conformément à ce qui figure sur la carte grise (ex. VIN, marque, modèle, numéro de formule, caractéristiques) ainsi que le kilométrage relevé au compteur le jour de la cession.
Encadré “ancien propriétaire” (vendeur)
On y renseigne l’identité et l’adresse du titulaire cédant le véhicule ainsi que les date et heure de la vente.
Attention : l’adresse inscrite sur le Cerfa doit être identique à celle de la carte grise. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire doit logiquement mettre à jour son certificat d’immatriculation avant la vente.
Encadré “nouveau propriétaire” (acquéreur)
En complément de son identité et adresse, l’acheteur confirme :
- qu’il accepte la date et l’heure de la transaction (les mêmes que celles portées sur la carte grise barrée) ;
- qu’il a reçu le certificat de situation administrative (non-gage). Ce document garantit que le véhicule ne sera ni saisi ni bloqué lors du changement de titulaire.
Pièces à remettre à l’acheteur
En complément du certificat de cession (Cerfa n°15776) dûment complété et signé, l’acheteur doit recevoir :
- La carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire et cotitulaire(s) si présent(s).
- Le certificat de situation administrative - CSA (ou certificat de non-gage) daté de moins de 15 jours, attestant l’absence de gage ou d’opposition sur le véhicule.
- Le procès-verbal de contrôle technique si le véhicule y est soumis (ex. voiture de plus de 4 ans) :
- moins de 6 mois
- moins de 2 mois en cas de contre-visite.
🖥️ Déclaration de cession en ligne (côté vendeur)
Après avoir remis son exemplaire du formulaire de cession à l’acheteur, déclarez la cession en ligne dans les 15 jours (voir art. R322-4 du Code de la route).
En cas d’oubli, vous risquez une amende forfaitaire de 4ᵉ classe : 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide. Toutefois, il n’y a aucun retrait de point sur le permis.
Bon à savoir : tant que la cession n’est pas enregistrée, l’ancien propriétaire reste juridiquement responsable (accident, infractions…) et reçoit encore les PV (radar automatique, stationnement, etc.).
Dans quels cas la déclaration est-elle obligatoire ?
- Vente du véhicule,
- Don à un tiers,
- Remise à la casse en vue de destruction : dans ce dernier cas, l’enregistrement évite toute réutilisation frauduleuse des plaques de l’épave.
Bon à savoir : même au-delà des 15 jours, vous pouvez régulariser via la procédure habituelle. Aucune sanction n’est appliquée si l’initiative vient du vendeur.
⚖️ Téléprocédure, obligatoire pour déclarer une cession
Depuis 2009, la déclaration de vente ou de don pouvait déjà se faire en ligne. Mais jusqu’en novembre 2017, un passage en préfecture restait possible.
Avec le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les guichets « immatriculations » ont été fermés au public : l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) enregistre désormais les cessions pour le compte du ministère de l’Intérieur.
Quels sont les véhicules concernés ?
*PTAC : Poids total autorisé en charge (déclaré par le fabricant).
À noter : à la fin de la démarche, le vendeur reçoit un code de cession à 5 chiffres. Il doit le transmettre à l’acheteur pour lui permettre de demander sa carte grise en ligne.
📄 Mandat : déclarer la cession avec Declaration-cession.fr
Vous ne souhaitez pas ou avez des difficultés pour effectuer la démarche sur le site de l’ANTS - France Titres ? Particulier comme entreprise (véhicule de société), vous pouvez déléguer la démarche à un tiers de confiance : un proche, un professionnel automobile (concessionnaire, réparateur, loueur) ou une plateforme spécialisée comme la nôtre.
Pourquoi passer par Declaration-cession.fr ?
En passant par notre plateforme en ligne, vous bénéficiez d’une interface fluide et intuitive et de consignes anti-rejet claires pour vos justificatifs. Notre équipe se charge de vérifier votre dossier avant envoi puis de le soumettre auprès du service instructeur, évitant ainsi un allongement du délai de traitement.
Nous vous accompagnons également à chaque étape de la procédure et pour toute question éventuelle via notre messagerie sécurisée.
Pour cela, rien de plus simple. En complément des documents relatifs à la cession, transmettez :
- Un mandat type Cerfa n°13757 : ce formulaire nous donne procuration afin d’effectuer la démarche en votre nom
- Une copie de la pièce d’identité.
Et pour une entreprise :
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
- La pièce d’identité du dirigeant (ou du signataire autorisé).
Questions fréquentes
J'ai vendu mon véhicule samedi dernier. Je souhaite passer par vos services cependant, il est demandé la carte grise barrée. Or, je l'ai transmise au nouvel acquéreur. Je suis en possession du certificat de cession et du certificat de situation administrative. Puis-je tout de même solliciter votre service sans la carte grise barrée ?
La copie de la carte grise barrée est obligatoire dans le cadre de votre démarche. Le cas échéant, vous pouvez vous rapprocher de l'acquéreur afin qu'il vous en transmette une copie.
La déclaration de cession d'une caravane en ligne est-elle payante ?
Vous pouvez effectuer la démarche en ligne sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires) ou plus simplement sur notre plateforme dédiée, avec un accompagnement pas-à-pas et une assistance dédiée.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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