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Le certificat de cession, attestant de la vente d’un véhicule, doit être complété et signé au moment de la transaction, par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur. Une fois le transfert effectué, il s’agit d’enregistrer la cession en ligne. Lorsque ce n’est pas le cas et que la déclaration de cession n’est pas enregistrée dans les temps, cela peut nuire au vendeur. De ce fait, peut-on enregistrer une cession hors-délai ? Et quels sont les conséquences possibles d’une absence de cession déclarée ?
La déclaration de cession doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente. En cas de retard, il est toujours possible de régulariser la situation sur l’ANTS - France Titres en déclarant la cession avec la date réelle de vente afin de se dégager de toute responsabilité.
✅ Le certificat de cession est le formulaire officiel vous permettant d’authentifier le transfert de propriété du véhicule. Ce document est obligatoire dans le processus d’enregistrement de la cession en ligne.
✅ C’est au vendeur d’effectuer l’enregistrement de la cession en ligne, dans les 15 jours suivant la vente / don du véhicule.
❌ Ne pas déclarer la cession dans les 15 jours suivants la vente / le don du véhicule vous expose à une amende forfaitaire de 135 €. Vous conservez également la responsabilité juridique du véhicule tant que l’acquéreur n’effectue pas le changement de propriétaire à ton nom.
👤 Qui déclare la cession véhicule
La déclaration de cession est une obligation légale qui incombe exclusivement au vendeur (celui qui cède le véhicule).
Les 4 étapes clés de la vente
Pour être en règle, voici la marche à suivre :
Bon à savoir : en passant par notre portail dédié, l’acquéreur peut tout à fait réaliser le changement de propriétaire carte grise sans code de cession.
Où effectuer l'enregistrement de la cession d’un véhicule ?
Depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017, les guichets physiques en préfecture et sous-préfectures sont fermés. Inutile de vous déplacer ou d'envoyer un courrier car la demande ne sera pas traitée.
Tout se fait désormais en ligne :
- Sur le site de l'ANTS - France Titres (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : par vous-même, en autonomie, en créant un compte ANTS à l’aide de vos identifiant et mot de passe classique ou via France Connect.
- Via un professionnel automobile en agence physique (loueur, garage, concessionnaire, etc.)
- Via une plateforme spécialisée (comme Declaration-cession.fr) pour une démarche simplifiée et un accompagnement pas à pas.
À noter : si vous n’avez pas d’accès Internet, les préfectures mettent à disposition des points d'accueil numériques pour vous permettre de réaliser vos démarches en ligne sur place (uniquement sur rendez-vous).
⚠️ Retard / Absence déclaration cession véhicule : risques vendeur
Tant que la cession n'est pas enregistrée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), la voiture, deux-roues, utilitaire, etc. est toujours considéré comme le vôtre.
La responsabilité juridique du véhicule
Si vous ne déclarez pas la vente, vous restez juridiquement responsable du véhicule. Dès lors, si l'acheteur commet des infractions (excès de vitesse, stationnement...) avant d'avoir mis la carte grise à son nom, c'est vous qui recevrez les contraventions à votre domicile. Déclarer la cession est donc le seul moyen de vous décharger de cette responsabilité.
Les sanctions financières en cas d’absence de déclaration du véhicule
Le non-respect du délai de 15 jours constitue une infraction au Code de la route. En cas de contrôle ou de régularisation tardive, vous vous exposez à une amende de 4ème classe :
À noter : cette sanction n'entraîne pas de perte de points sur le permis.
🚫 Retard / Absence déclaration cession véhicule : conséquences acheteur
Si le vendeur ne fait pas le nécessaire, l'acquéreur se retrouve dans une impasse administrative. Pour faire sa carte grise sur le site de l'ANTS - France Titres, le nouveau propriétaire a besoin d'un code de cession. Or, ce code à 5 chiffres, valable 15 jours, est généré uniquement lorsque le vendeur enregistre la déclaration de vente en ligne.
Sans ce code, l'acheteur ne peut pas finaliser l'immatriculation à son nom sur le site officiel. Toutefois, une alternative existe : le nouveau titulaire peut faire appel à un professionnel (garage, loueur, plateforme en ligne, etc.) car ces derniers peuvent immatriculer un véhicule sans exiger le code de cession.
Bon à savoir : sur notre portail dédié, vous bénéficiez d’un accompagnement pas à pas, d’un support disponible 7j/7, 24h/24 et d’une assistance personnalisée à chaque étape de la procédure via notre messagerie sécurisée, pour une démarche sans tracas.
✅ L'accusé d'enregistrement de cession
Une fois la déclaration de cession en ligne terminée, en complément du code de cession, vous recevez un accusé d'enregistrement de déclaration de cession. Veillez à bien le conserver car c'est la preuve irréfutable en cas d’éventuel litige. Il contient :
- la mention confirmant l'enregistrement dans le SIV
- le numéro d’immatriculation du véhicule
- les date et heure exactes de la vente (telles que déclarées)
- la date de l'enregistrement informatique
- L'identité des deux parties (vendeur et acheteur)
Attention : l'accusé d'enregistrement ne remplace pas le certificat de cession (le formulaire papier). Vous devez conserver les deux documents précieusement.
Questions fréquentes
Je viens d'acquérir un véhicule d'occasion. Le vendeur n'a pas enregistré la cession du véhicule dans le délai de 15 jours. Que dois je faire ?
Même si vous ne disposez pas du code de cession, il vous sera possible de mettre la carte grise à votre nom en passant par www.portail-cartegrise.fr, notre plateforme spécialisée dans les démarches carte grise en ligne.
Je n’ai pas du tout effectué ma déclaration de cession dans les délais impartis, que dois je faire maintenant ?
Il n'est jamais trop tard pour déclarer la cession de votre véhicule surtout si l'acheteur n'a pas changé la carte grise.
L'amende est-elle systématique si je ne déclare pas en ligne la cession d'un véhicule plus de 3 ans après sa vente ?
Non. Si l'acheteur a changé la carte grise, vous n'êtes plus officiellement le propriétaire du véhicule.
Je ne savais pas que l’on devait déclarer en ligne la cession d'un véhicule du coup je l’ai envoyé par papier à la préfecture mais je viens de recevoir une amende qui du coup n’est plus à moi et également lorsque je veux déclarer la cession de mon véhicule je n’arrive pas à mettre le jour de vente c’est la date d’aujourd’hui qui se met automatiquement comment puis-je faire ?
Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée. Quant à l'acheteur, il peut mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien : www.portail-cartegrise.fr
Puis-je faire un certificat de cession au delà des 15 jours car je n ‘étais pas au courant de cette démarche ? L’acheteur n’arriva pas à demander sa carte grise sur le site ANTS sans code de cession ?
D'un point de vue légal, un délai de 15 jours après la vente est accordé pour déclarer. Il est toujours possible de le faire après ce délai. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien. L'acheteur peut changer la carte grise sans code de cession en suivant ce lien.
Comment déclarer la vente de mon véhicule après le délai des 15 jours et où le faire ?J'ai oublié d'envoyer le certificat de cession du véhicule à la préfecture dans le temps imparti. Que dois-je faire puisque la déclaration de cession via l'ANTS ne fonctionne pas actuellement ?
En cas de cession d'un véhicule, il est nécessaire d'effectuer une déclaration de cession même si le délai de 15 jours est dépassé. Cette démarche est accessible via le lien suivant.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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