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Vous avez eu un accrochage avec votre véhicule ? Celui-ci est irréparable ou vous n'avez pas les moyens de financer les réparations. Découvrez comment vendre une voiture accidentée.
Vous pouvez vendre une voiture accidentée à un particulier, à un professionnel ou à une casse, mais certaines conditions s’imposent : contrôle technique valide, transparence sur l’état du véhicule et documents obligatoires. Selon les dommages, seule une vente à un centre VHU peut parfois être autorisée.
✅ Dans le cas d’un véhicule accidenté ou gravement endommagé, la cession à un prosfessionnel automobile reste ouverte (garage, VHU).
✅ Déclarez la cession dans les 15 jours suivant la vente, idéalement le jour même, afin de vous dégagez de toute responsabilité envers le véhicule.
❌ La vente d’un véhicule est impossible dès lors qu’une OTCI bloque le transfert de carte grise.
❌ En cas de défaillance critique, le véhicule est immobilisé et ne peut être cédé qu’à un professionnel.
❌ Ne laissez pas le véhicule à l’abandon. Cette pratique est sanctionnée par une amende de 5ᵉ classe (1 500 €).
💥 Vente voiture accidentée pour pièces
Vendre à un particulier : dans quels cas c’est interdit
Après un accident avec dégâts importants, l’assureur mandate un expert automobile. S’il conclut que le véhicule est un VGE (véhicule gravement endommagé), irréparable économiquement ou techniquement, il prononce le retrait de la circulation et fait inscrire une OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation) dans le fichier des cartes grises.
Conséquence directe : l’OTCI apparaît sur le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) et toute vente à un particulier est interdite. Cette interdiction vaut, de manière générale, pour tous les véhicules non-roulants (accidentés, en panne, refusés au contrôle technique).
Quand à la carte grise, elle est retirée. En effet, si le véhicule est déclaré irréparable ou ne peut plus circuler, les forces de l’ordre retirent la carte grise. Elle n’est restituée qu’après réparations conformes et nouvelle expertise favorable.
Vendre à un professionnel : vos options
Si la voiture est déclarée irréparable, vous pouvez :
- Accepter l’indemnisation proposée par votre assureur (le cas échéant).
- Conserver le véhicule pour récupérer des pièces à usage strictement personnel.
- Vendre le véhicule à un garage.
- Remettre la voiture à un centre VHU (véhicule hors d’usage).
Le centre VHU peut racheter le véhicule ou le reprendre gratuitement (hors frais de remorquage éventuels). La reprise gratuite est la règle si le véhicule est complet (batterie, pot catalytique, etc.) et sans éléments non homologués. Après dépollution et récupération de certaines pièces, le VHU confie l’épave à un broyeur agréé.
⚖️ Vente d’une voiture roulante mais accidentée
Vous pouvez céder une voiture accidentée qui roule encore, à un professionnel comme à un particulier. Avec un acheteur particulier, la transparence est indispensable pour éviter toute annulation pour vice caché.
Veillez à rédiger un contrat de vente qui décrit clairement les dommages (chocs, pièces remplacées, voyants allumés, réparations à prévoir, etc.). Joignez, si possible, photos et factures.
Documents à remettre le jour de la vente d’un véhicule endommagé
Pour un véhicule endommagé « classique », c’est-à-dire qui n’a pas été déclaré comme dangereux et toujours roulant, remettez à l’acquéreur :
- La carte grise (certificat d’immatriculation) barrée et signée, avec la mention manuscrite : « vendue le … (date et heure) ».
- Un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
- Un exemplaire du certificat de cession (Cerfa 15776) dûment rempli.
- Le procès-verbal (PV) de contrôle technique datant de moins de 6 mois ou 2 mois si contre-visite (si le véhicule y est soumis).
À noter : la formule « vendue en l’état » notée sur la carte grise n’a aucune valeur juridique. Elle ne protège pas contre un vice caché.
Contrôle technique : quand est-il obligatoire et valable ?
Pour une vente à un particulier, si le véhicule y est soumis, un procès verbal de contrôle technique (CT) est obligatoire. Sa validité dépend du type de défaillance constatée :
Pour sécuriser la transaction :
- Décrivez précisément les dommages dans le contrat (zones touchées, dysfonctionnements, voyants, fuites, alignements de carrosserie, etc.).
- Conservez les preuves : devis, factures de pièces et réparations, expertises, historiques d’entretien.
- Faites signer à l’acheteur un état descriptif de la voiture (à annexer au contrat).
- Déclarez la cession en ligne sans tarder, pour générer le code de cession et dater l’opération.
📝 Déclaration cession voiture accidentée
Vendre une voiture accidentée, même pour destruction, n’exonère pas des démarches : comme pour tout véhicule, le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours. Si l’acheteur est un professionnel, il réalise souvent la formalité et remet au propriétaire un accusé d’enregistrement de cession.
Comment faire la déclaration de cession ?
Trois options possibles :
Pourquoi l’enregistrement de la cession est indispensable ? Car de cette manière, vous n’êtes plus destinataire des PV automatiques après la vente : la responsabilité bascule officiellement sur l’acheteur.
Vous vous protégez en cas de vol de plaques d’immatriculation, un phénomène malheureusement fréquent près de certaines casses : la cession enregistrée fait foi.
En résumé, pour un véhicule accidenté, plusieurs solutions existent :
- Le vendre à un professionnel ou à un particulier si la voiture est encore roulante ;
- Le remettre à un centre VHU agréé ;
- Accepter la proposition de reprise de votre assureur.
En revanche, n’abandonnez jamais le véhicule : vous vous exposez à une amende de 5ᵉ classe (1 500 €).
Questions fréquentes
Comment est estimée une voiture accidentée par l'assurance ? Comment connaitre la cote d'une voiture accidentée ?
Pour évaluer une voiture accidentée, l'assureur calcule la VRADE (Valeur de Remplacement À Dire d’Expert). Il s’agit du montant nécessaire pour racheter un véhicule équivalent sur le marché de l'occasion. Cette valeur est déterminée par un expert mandaté par l'assurance.
Pour une offre de reprise par un professionnel, le montant proposé se base sur la cote auto du véhicule avant sinistre, la nature des dommages, leur localisation et les coûts estimés de remise en état.
En cas de reprise de la voiture accidentée par un concessionnaire, est-il possible de bénéficier de la prime à la conversion ?
Certaines aides ayant été supprimées ou réduites depuis 2024, nous vous recommandons de vérifier l’éligibilité auprès des services officiels avant toute démarche.
Qui reprend une voiture accidentée sans contrôle technique ?
Seul un professionnel du secteur automobile peut reprendre un véhicule accidenté dépourvu de contrôle technique. Dans la pratique, les options les plus fréquentes sont : un garage, un marchand auto, ou un centre VHU / casse auto lorsqu’il s’agit d’un véhicule irréparable ou économiquement irréparable.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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