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Depuis 2009, la vente d’une mobylette (cyclomoteur de moins de 50 cm³) doit obligatoirement être déclarée conformément à l’article R322-4 du Code de la route. La démarche est similaire à celle des autres véhicules (scooter, voiture, remorque). Ce guide vous explique l’essentiel pour la réaliser correctement.
La déclaration de cession d’une mobylette se fait en ligne sur l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), simplement via notre plateforme spécialisée ou par l’intermédiaire d’une agence physique. Le vendeur doit remplir le certificat de cession, remettre certains documents à l’acheteur et enregistrer la vente pour être dégagé de toute responsabilité.
✅ Le vendeur a 15 jours pour déclarer la cession de sa mobylette en ligne et ainsi se dégager de toute responsabilité concernant le véhicule.
❌ Les mobylettes (véhicules L1e) ne sont pas soumises à la nouvelle réglementation en vigueur sur le contrôle technique.
📑 Documents vente mobylette
Pour que la transaction de votre mobylette soit valide et sécurisée, vous devez remettre certains documents administratifs à l'acheteur au moment de la vente.
Voici la liste des pièces obligatoires :
Bon à savoir : les mobylettes, véhicules de catégorie L1e, sont exemptées du contrôle technique dans la réglementation du contrôle technique actuellement en vigueur.
✍️ Remplir certificat de cession mobylette
Le formulaire est divisé en 3 parties distinctes. Voici comment les compléter :
Encadré “le véhicule”
Vous devez reporter les informations figurant sur la carte grise (marque, date de première mise en circulation, kilométrage réel, VIN, etc.).
- Si la mobylette est immatriculée : cochez la case correspondante et indiquez le numéro d'immatriculation (format SIV "AB-123-CD" ou ancien format "123 AB 45") ainsi que le numéro de formule ou la date du certificat actuel selon le cas (respectivement).
- Si elle n'est pas immatriculée : cochez « non » et précisez le motif de cette absence.
Encadré “Ancien propriétaire”
Inscrivez votre identité et votre adresse exacte. Vous devez également renseigner les date et heure de la cession telles qu’elles figurent sur la carte grise barrée.
Après avoir coché les cases confirmant la remise du certificat de non-gage et la situation technique du véhicule, indiquez les lieu et date d’établissement du document puis signez en bas d’encadré.
Pour une cession pour destruction, indiquez ici le nom et le numéro d'agrément du centre VHU.
À noter : l'adresse doit être identique à celle de la carte grise. Si vous avez déménagé, vous devez mettre à jour la carte grise avant de vendre.
Encadré “Nouveau propriétaire”
Indiquez ses coordonnées complètes (nom/prénom, date de naissance et adresse complète). Après avoir confirmé les date et heure de la cession et avoir eu connaissance de la situation administrative du deux-roues, le nouvel acquéreur renseigne les date et lieu d’établissement du formulaire puis appose sa signature en bas d’encadré.
💻 Déclaration cession mobylette en ligne
Depuis fin 2017 et le plan préfecture nouvelle génération, la procédure est entièrement dématérialisée. Il n’est donc plus nécessaire de se déplacer aux guichets ou d’envoyer le certificat de cession par voie postale ; votre demande ne sera pas traitée.
Vendeur : vous avez 15 jours pour déclarer la cession
Vous disposez de 15 jours après la vente pour enregistrer la cession. Deux options s'offrent à vous :
- Le site de l'ANTS - France Titres : c'est la voie officielle gratuite. Vous réalisez la démarche par vous-même en toute autonomie.
- Un professionnel (garage, loueur ou plateforme en ligne, etc.) : vous pouvez mandater notre portail dédié afin d’effectuer la téléprocédure en votre nom. En complément des justificatifs habituels, il s’agit de nous fournir un mandat d’immatriculation (formulaire 13757).
Acheteur : vous avez 30 jours pour le changement de titulaire carte grise
L'acquéreur, quant à lui, a un mois pour immatriculer le véhicule à son nom :
Une fois la démarche finalisée, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), valable un mois, est disponible et à télécharger, permettant au nouvel acquéreur de circuler légalement sur le territoire dans l’attente du certificat d’immatriculation définitif.
📝 Vendre une mobylette non-immatriculée
L'immatriculation des cyclomoteurs est obligatoire depuis le 1er juillet 2004 pour circuler sur la voie publique.
Cas où la mobylette reste au garage ou sur terrain privé
Si la mobylette n'est pas immatriculée et ne va pas sur la route, le certificat de cession classique n'est pas adapté. Un contrat de vente suffit à la situation.
Cas où l'acheteur veut circuler avec le deux-roues
Il devra obligatoirement l'immatriculer. Pour obtenir sa carte grise, il devra fournir un dossier complet :
- La demande d'immatriculation (Cerfa 13750*05).
- Une pièce d'identité.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (ex: facture téléphone).
- La preuve de propriété (le contrat de vente signée avec l'ancien propriétaire).
- Un justificatif de conformité (attestation d'assurance avec genre/type/marque, facture d'origine ou certificat du constructeur).
Questions fréquentes
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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