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Pour officialiser la vente / le don d’un scooter, la rédaction d’un certificat de cession est obligatoire. Ce formulaire, signé par le vendeur et l'acheteur au moment de l'échange, scelle juridiquement le transfert de propriété. Quelle est l’importance du certificat de cession lors de la vente d’un scooter ? Quelles démarches doit-on entreprendre pour effectuer la déclaration de cession de son scooter officiellement ? Quels sont les documents requis lors de l’enregistrement de la cession ?
La déclaration de cession d’un scooter 50cc se fait en ligne, sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), simplement via notre plateforme spécialisée pour un accompagnement pas à pas ou par l’intermédiaire d’une agence physique. Le jour de la vente, l’ancien propriétaire doit vendeur doit compléter et signer le certificat de cession en présence de l’acquéreur, lui remettre les justificatifs nécessaires et enregistrer la vente pour se dégager de toute responsabilité sur le véhicule.
✅ La déclaration de cession d’un scooter doit être réalisée dans les 15 jours suivant la vente du véhicule.
✅ Dès finalisation de la démarche, vous recevrez un accusé d’enregistrement ainsi qu’un code de cession.
✅ Le code de cession, valable 15 jours, doit être transmis à l’acquéreur dans le cadre de la mise à jour de la carte grise à son nom.
❌ Le code de cession n’est pas obligatoire. Sur notre plateforme, l’acquéreur peut effectuer son changement de propriétaire carte grise sans code de cession.
ℹ️ Définition certificat de cession scooter (Cerfa 15776) ?
Ce document officiel est obligatoire pour tout transfert de véhicule (vente ou don). Il correspond au formulaire administratif Cerfa n° 15776*02.
Composé de 3 volets, il doit être rempli et signé conjointement par les deux parties pour attester l'exactitude des informations transmises.
Pour être valide, le formulaire doit renseigner trois types d'informations capitales :
- Le véhicule : caractéristiques techniques (marque, type, variante, puissance), numéro d'immatriculation, date de première mise en circulation, numéro de formule, etc. Cet encadré est à compléter par le cédant, à l’aide du certificat d’immatriculation, pour recopier les données sans erreur.
- L'ancien titulaire : identité (nom, prénom), adresse, date et heure de la cession. Cette partie est également renseigné par l’ancien propriétaire.
- Le nouveau titulaire : le nouvel acquéreur indique ici son identité complète, sa date de naissance ainsi que son adresse.
Quelle est l’importance du certificat de cession ?
Le certificat de cession n'est pas une simple formalité administrative, c'est votre protection juridique. Il authentifie le transfert de propriété et les responsabilités légales liées au scooter.
Par ailleurs, pour le vendeur, il sert de preuve pour déclarer la vente à l’administration et se dégager de toute obligation future (PV, accidents). Pour l’acquéreur, il est indispensable pour faire immatriculer le scooter à son nom.
À noter : l'acheteur et le vendeur doivent impérativement conserver chacun une copie du certificat pour faire valoir leurs droits en cas de litige.
📑 Déclarer cession scooter : documents
En plus du certificat de cession, le vendeur doit remettre un dossier complet :
Bon à savoir : pour préciser certaines conditions particulières (modalités de paiement, état détaillé), vous pouvez compléter le Cerfa de cession par un contrat de vente rédigé sur papier libre.
💻 Déclaration de cession scooter en ligne
Une fois la vente conclue, le vendeur dispose d'un délai légal de 15 jours pour signaler la cession à l'administration.
Où effectuer la démarche ?
Depuis la réforme du 6 novembre 2017 (PPNG), les préfectures ne traitent plus ces demandes par courrier, les guichets “carte grise” étant définitivement fermés. Tout se fait désormais en ligne ou via des points d’accueil numériques (uniquement sur rendez-vous) :
La déclaration de cession pour scooter sur l'ANTS - France Titres
Si vous choisissez la voie officielle, voici la marche à suivre :
- Connexion : créez un compte ANTS puis connectez-vous à l’aide de vos identifiant et mot de passe classique ou identifiez-vous via FranceConnect.
- Sélection : cliquez sur la rubrique "Immatriculation" puis “Vendre ou donner votre véhicule”.
- Saisie : renseignez le formulaire à l’aide des informations présentes sur le certificat de cession comme :
- numéro d'immatriculation,
- numéro de formule ou date du certificat actuel,
- l'identité de l'acheteur/vendeur,
- date et l'heure exactes du transfert.
- Finalisation : relisez attentivement le récapitulatif de la téléprocédure puis validez. Vous recevez un accusé d'enregistrement de cession et un code de cession à 5 chiffres, valable 15 jours. Transmettez-le à l’acquéreur, qui en aura besoin pour effectuer sa demande de changement de propriétaire carte grise.
Bon à savoir : en passant par notre portail dédié, vous pouvez réaliser le changement de titulaire carte grise simplement, sans code de cession.
Questions fréquentes
Je viens de céder mon scooter. Cependant, je n'aurai les justificatifs de la cession que dans 15 jours. Le nouvel acquéreur est une association. Puis-je tout de même déclarer la cession du véhicule ?
Afin de pouvoir déclarer la cession du véhicule concerné, vous devez être en possession du certificat de cession dûment complété et signé par le nouvel acquéreur et vous-même ainsi que d'une copie de la carte grise barrée, datée au jour de la vente et signée par vous-même.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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