Déclaration de cession scooter 50cc : où et comment déclarer la vente ?

1/ Qu’est-ce qui définit un certificat de cession de scooter ?

Le certificat de cession du scooter est représenté par un contrat complété et signé par l'acheteur et le vendeur, au moment de l'achat et de la vente, officialisant ainsi la transaction. Ce document officiel est obligatoire lors de la vente ou du transfert libre de tout type de véhicule (y compris les scooters). Il correspond au formulaire administratif de type Cerfa numéro 15776 * 01

Remarque : Si le certificat de cession est perdu, vous devez contacter l'autre partie (acheteur ou vendeur) pour réémettre la copie signée par les deux parties.

Les informations du formulaire

Le certificat de transfert de véhicule à deux roues est divisé en deux parties et est rempli par le vendeur et l'acheteur. Une fois terminé, il contient plusieurs informations capitales :

• Sur l’ancien titulaire : son nom, son prénom, son adresse, sa date de naissance etc.
• Sur le véhicule concerné : sa marque, le type du véhicule, ses variantes, le numéro d'immatriculation, sa puissance, l’utilisation du véhicule, la date de première immatriculation etc.
• Sur le nouveau titulaire : son nom, son prénom, son adresse, sa date de naissance etc.

Ce document contient également des rubriques dans lesquelles les deux tiers doivent signer respectivement pour confirmer l’exactitude du document.

Quelle est l’importance du certificat de cession ?

Le certificat de cession est un document juridique obligatoire pour formaliser la vente ou l'achat du scooter conformément à la loi applicable. Il apporte la certification du changement de propriétaire, ce qui permet dans le même temps de transférer toutes les responsabilités juridiques du scooter à l'acheteur. Il est essentiel que l’acheteur comme le vendeur conservent tous deux une copie du certificat de cession dans le but de conserver leurs droits, mais également pour achever la procédure de cession. Par conséquent, ce document est nécessaire :

• pour le nouveau titulaire, lui permettant de procéder à l’immatriculation du scooter à son propre nom
• pour le vendeur, afin qu’il puisse déclarer la cession aux services administratifs.

2/ Quelles sont les démarches d’enregistrement de cession d’un scooter ?

En cas d’acquisition de véhicule (acheté ou cédé à titre gratuit), les deux parties doivent remplir un certificat de cession sur papier.

Tout d’abord, la rubrique du haut du formulaire Cerfa est dédiée au titulaire, vendeur du véhicule. Il doit remplir les informations sur son identité, sur le véhicule impliqué, et enfin apposer sa signature sur le document. Il est recommandé d'apporter le certificat d'immatriculation du scooter pour remplir tous les champs obligatoires, en particulier parce que ce document comprend tous les éléments requis liés aux caractéristiques des deux-roues.

Quant au nouvel acquéreur, il doit renseigner ses informations d’identification, nom, prénom, adresse et date de naissance, et enfin signer les documents dans la rubrique prévue.

3/ Quels documents sont nécessaires pour enregistrer la cession d'un scooter ?

Au certificat de cession, le propriétaire doit joindre à l'acheteur des documents pour que ce dernier puisse demander l'immatriculation de son nouveau scooter.

Le certificat d’immatriculation du scooter

Lors de la vente d'un scooter, le propriétaire est tenu de fournir les documents d'immatriculation du véhicule, également appelés certificat d'immatriculation (ou anciennement carte grise). S'il s'agit d'une ancienne version du certificat d’immatriculation (il n'y a pas de coupon détachable sur les certificats d’immatriculation, datant d’avant 2009), elle doit être barrée et écrite "Vendu le ...".

Pour la dernière version de la carte grise, joignez la simplement et écrivez "Vendu le ..." en gardant la partie détachable.

Le certificat de non gage

Vous devez présenter au nouveau titulaire un certificat de statut administratif (ou certificat de non-gage) du scooter. Ce document prouve que le véhicule n'est pas opposé par la justice ou les forces de l’ordre, ni faisant l’objet d’un gage.

Les autres documents à délivrer

Dans le cas où le scooter est toujours sous garantie, le titulaire devra fournir un certificat de garantie. Selon les exigences du nouvel acquéreur, il sera peut être nécessaire de lui fournir la dernière facture de maintenance ainsi que le dernier manuel d'utilisation.

Vous pouvez utiliser du papier ordinaire pour compléter le contrat de vente (comme un contrat de vente de voiture) afin d'enregistrer les conditions de transfert en détail.

4/ Où effectuer la déclaration de cession d'un scooter ?

Après avoir effectué une vente ou un don gratuit de véhicule, le vendeur dispose d’un délai de quinze jours pour signaler la cession du scooter à l'administration en utilisant la procédure de déclaration de cession.

Le système permettant une déclaration de cession via Internet n’a pas toujours été en place, auparavant, le certificat de cession papier devait être envoyée en copie par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture ou à la sous préfecture la plus proche. Cela n’est plus d’actualité depuis la réforme du 6 novembre 2017, impliquant que les procédures d’immatriculation soient désormais entièrement réalisables en ligne :

• soit par un spécialiste agréé et autorisé par le ministère de l'intérieur
• soit sur le service téléphonique ANTS;
• soit depuis un point d’accès numérique disponible dans les préfectures et les sous préfectures.

Vous n'avez plus besoin d'envoyer le document à votre préfecture désormais. Vous obtiendrez un accusé de réception de la déclaration de transfert du véhicule, confirmant la validation de la déclaration et vous protègeant en cas de litige.

Veuillez noter que diverses préfectures et sous préfectures fournissent des points numériques pour aider les gens à inscrire leur cession en ligne lorsque cela leur est inaccessible. Si vous avez des questions sur l'utilisation de la plateforme, celles-ci peuvent être posés aux agents de l’ANTS qui pourront vous aider par téléphone.

Faire une déclaration de cession sur le site Internet de l'ANTS

Si vous décidez d'utiliser l’ANTS pour la déclaration de cession, vous devez créer un compte utilisateur ANTS (pour les utilisateurs sans compte) ou vous connecter avec un compte FranceConnect. Après avoir accédé au site, il ne restera plus que quelques taches à accomplir :

• Cliquez sur la note: "Je vends mon véhicule";
• Remplissez les champs obligatoires: numéro d'identification, numéro d'enregistrement, acheteur, vendeur, date et heure du transfert, type de transfert (transfert à un tiers, transfert de destruction, etc.).

Après avoir enregistré le transfert, le propriétaire recevra le code de cession et l’accusé d’enregistrement de cession (à télécharger si nécessaire). Le code de cession sera à envoyer à l'acheteur afin qu'il puisse demander le nouveau certificat d'immatriculation du scooter acquis.