Depuis la réforme apportée par le Plan Préfecture Nouvelle Génération PPNG, les démarches administratives qui découlent de la vente ou de la donation d’un véhicule font face à des changements majeurs. L’enregistrement du certificat de cession se fait désormais sur le site de l’ANTS. S’agit-il d’une procédure gratuite ou payante ? Découvrez les réponses dans les lignes qui suivent.
1. La déclaration de cession : une obligation légale
2. Le certificat de cession : un document gratuit à imprimer
3. La déclaration de cession en ligne : une procédure gratuite
4. Confier la déclaration de cession à un proche : une procédure gratuite
5. La déclaration de cession par un professionnel : un service payant
6. FAQ
Avant toute chose, il est utile de rappeler que l’enregistrement du certificat de cession portant sur la vente ou le don d’un véhicule est une obligation légale. D’après les dispositions de l’article R322-4 du Code de la route, la finalisation de la procédure se fait au plus tard dans les 15 jours qui suivent la transaction. Il faut savoir que la déclaration du don ou de la vente du véhicule vise à informer le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire. L’absence de déclaration de cession est également considérée comme une infraction au Code de la route passible d’une contravention de 135 euros.
La remise d’un certain nombre de documents au nouveau propriétaire concrétise la transaction entre les deux parties. Il s’agit notamment :
Cette formalité libère le vendeur de toute responsabilité post-achat. Toutes les contraventions automatiques seront directement envoyées au domicile du nouveau propriétaire, et ce, même si la carte grise n’est pas encore à son nom.
Le certificat de cession est le document obligatoire à remplir pour déclarer le transfert de propriété d’un véhicule. Il s’agit du formulaire Cerfa 15776. Sachez que le document est disponible gratuitement en ligne, et dans un format PDF imprimable. Pour cette première option, le document sera rempli de manière manuscrite. À noter toutefois que seul le propriétaire du véhicule, c’est-à-dire le vendeur est autorisé à remplir le certificat de cession.
Veillez également à ce que le formulaire 15776*02 soit imprimé en couleur, et exempt de rature ou de mention rayée, afin d’éviter toute forme de fraude. À la différence du Cerfa 15776*01, le formulaire Cerfa 15776*02 ne se présente qu’en deux exemplaires, car le volet destiné à la préfecture n’est plus nécessaire. Aujourd’hui, avec les réformes apportées par le PPNG, il est désormais possible de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 15776*02 en ligne.
Le certificat de cession peut donc être considéré comme l’acte de vente d’un véhicule, ou le document qui certifie le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. Il s’agit en d’autres termes de la preuve matérielle de la transaction, et du support qui permet de réaliser la déclaration de cession en ligne. Le document est donc obligatoire en cas de don et de cession payante aussi bien à un particulier qu’à un professionnel. Le certificat de cession est également utile lorsque vous remettez votre véhicule à un centre de destruction.
Après avoir rempli le certificat de cession du véhicule et remis un exemplaire au nouvel acquéreur, l’ancien propriétaire procèdera à la déclaration de cession du véhicule sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS. La procédure est gratuite en pendant par l'ANTS. Toutefois, vous pouvez être assisté en passant par des prestataires privés comme declaration-cession.fr.
Dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération, toutes les démarches administratives portant sur l’immatriculation des véhicules sont dématérialisées. Depuis novembre 2017, il n’est plus nécessaire d’envoyer le certificat de cession à la préfecture.
D’ailleurs, depuis cette nouvelle réforme, les préfectures ne disposent plus de guichet ANTS dédié à la déclaration de la vente ou du don d’un véhicule. Par contre, des points d’accès numériques y sont disponibles. L’accès se fait uniquement sur rendez-vous.
La déclaration de cession en ligne reprend la plupart des informations mentionnées dans le certificat de cession Cerfa 15776*02. Il s’agit notamment du numéro d’immatriculation du véhicule cédé ou vendu, des différentes caractéristiques du véhicule, comme la marque, le type, le genre national et la dénomination commerciale, sans oublier le kilométrage qui s’inscrit au compteur au moment de la transaction. Il ne faut pas non plus oublier l’identité et les coordonnées de l’acheteur et du vendeur ainsi que la date et l’heure de la cession de la voiture. À l’issue de la déclaration en ligne, le vendeur obtient un code de cession composé de chiffres et de lettres à remettre à l’acheteur, et qui sera indispensable dans la procédure de demande d’immatriculation du véhicule à son nom.
Aujourd’hui, il est tout à fait possible de confier la déclaration de cession d’un véhicule à une tierce personne. Le vendeur est donc autorisé à solliciter l’aide de l’un de ses proches. Bien entendu, la procédure sur le site de l’ANTS est entièrement gratuite. Pour ce type d’intervention, le vendeur n’est pas tenu de fournir une procuration à la personne qui effectuera la déclaration de cession à sa place.
En ce qui concerne la démarche de déclaration proprement dite, le proche sollicité utilisera son propre code ANTS. Il est également tenu d’indiquer qu’il effectue la procédure pour un tiers. Le code confidentiel à 5 chiffres qui s’affiche sur le courrier d'envoi de la carte grise est nécessaire. Il s’agit d’une information capitale qui permet à l'administration du ministère de l'Intérieur d’identifier facilement le propriétaire du véhicule concerné qui est le seul à être en mesure d’effectuer toutes les démarches de vente ou de les confier à un tiers.
Le recours à un professionnel pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule est une pratique de plus en plus courante. L’ancien propriétaire sollicitera alors l’aide d’un intermédiaire agréé par le ministère de l'Intérieur qui peut être un concessionnaire, un garagiste, un loueur de voitures ou un site internet qui se spécialise dans les démarches administratives. Dans ce cas, la déclaration de cession sera payante. Un mandat ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du vendeur seront nécessaires pour permettre à l’intermédiaire d’effectuer toutes les procédures nécessaires à sa place.
Confier la déclaration de cession d’un véhicule à un professionnel est une option avantageuse. Le vendeur évitera entre autres les éventuelles complications comme les difficultés à créer un compte ou à se connecter sur le site dédié, sans compter l’oubli du mot de passe du compte ANTS. L'intermédiaire se charge de l’enregistrement de la transaction dans le Système d'Immatriculation des Véhicules, c’est-à-dire dans le fichier des certificats d’immatriculation. À l’issue de la procédure, il remet un récépissé de déclaration en version numérique ou en version papier à l’ancien propriétaire.
La réponse est NON. Il faut toujours utiliser la dernière version du formulaire Cerfa, c’est-à-dire le document 15776*02 valable depuis mars 2021 et disponible gratuitement en ligne.
Les contraventions automatiques seront toujours envoyées au domicile du vendeur, tant que la carte grise n’a pas été modifiée au nom de l’acheteur. Le vendeur risque également une amende de 135 euros.
Les intermédiaires agréés par le ministère de l'Intérieur fixent librement les tarifs de leurs prestations.
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