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Depuis la réforme apportée par le Plan Préfecture Nouvelle Génération PPNG, les démarches administratives qui découlent de la vente ou de la donation d’un véhicule font face à des changements majeurs. L’enregistrement du certificat de cession se fait désormais sur le site de l’ANTS. S’agit-il d’une procédure gratuite ou payante ?
Le certificat de cession est totalement gratuit. Lors de la vente / don d’un véhicule, ce formulaire officiel (Cerfa n°15776) peut être téléchargé et complété sans frais. Seuls des services facultatifs d’accompagnement ou de traitement par des professionnels peuvent être payants.
✅ Dès l’enregistrement de la déclaration de cession validé, vous recevez un code de cession, valable 15 jours, à transmettre à l’acquéreur.
❌ L'absence de déclaration est une infraction passible d'une amende de 135 €.
⚖️ Déclaration cession véhicule : réglementation
Les obligations légales du vendeur
Selon l'article R322-4 du Code de la route, vous disposez de 15 jours maximum après la transaction pour enregistrer la déclaration de cession en ligne.
En effet, cette démarche informe le ministère de l'Intérieur que le véhicule ne vous appartient plus et vous libère de toute responsabilité post-achat. Concrètement, si l'acheteur commet des excès de vitesse, les contraventions automatiques seront envoyées chez lui, même s'il n'a pas encore fait sa carte grise.
L'absence de déclaration de cession est une infraction passible d'une amende de 135 €.
Les documents à remettre
Pour valider la transaction, vous devez fournir à l'acheteur les pièces suivantes :
- Un exemplaire du certificat de cession (Cerfa 15776) : dûment complété et signé par les deux parties, sans ratures.
- Un certificat de non-gage (situation administrative) : de moins de 15 jours, attestant qu’il n’y a ni gage ni opposition pouvant bloquer la vente.
- La carte grise barrée : en diagonale, signée par les deux parties et portant la mention “cédé le” suivie des date et heure de la vente.
- Le procès verbal de contrôle technique (pour les véhicules y étant soumis) : de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite est requise.
📝 Certificat de cession gratuit à imprimer (Cerfa 15776)
Le certificat de cession fait office d'acte de vente : c'est la preuve matérielle du transfert de propriété, indispensable pour la vente, le don ou la mise en destruction du véhicule.
💻 Déclaration cession véhicule en ligne
Depuis novembre 2017 et le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les guichets physiques sont fermés. Tout se passe désormais sur en ligne, via le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Les informations requises
La procédure en ligne reprend les données du formulaire papier, à savoir :
- Numéro d'immatriculation.
- Caractéristiques du véhicule (marque, genre, type, VIN,...).
- Kilométrage exact au moment de la vente.
- Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur.
- Date et heure précises de la cession.
À la fin de la téléprocédure, vous recevez un accusé d’enregistrement de cession ainsi qu’un code de cession (composé de chiffres et de lettres), valable 15 jours. Transmettez ce code à l'acheteur. Il peut lui être utile pour immatriculer le véhicule à son nom.
À savoir : en passant par notre plateforme en ligne spécialisée, vous pouvez effectuer votre demande de changement de propriétaire carte grise simplement, sans code de cession.
Solutions pour transmettre le certificat de cession en ligne
Vous avez le choix entre le faire vous-même, en toute autonomie ou déléguer la tâche pour plus de confort.
Bon à savoir : Des points d'accueil numériques sont également disponibles en préfecture (sur rendez-vous uniquement) pour ceux qui n'ont pas accès à Internet.
Questions fréquentes
Est-il possible d’utiliser les anciens formulaires Cerfa 13754 imprimés dans le cadre d’une précédente vente pour la déclaration de cession d’un véhicule ?
La réponse est NON. Il faut toujours utiliser la dernière version du formulaire Cerfa, c’est-à-dire le document 15776*02 valable depuis mars 2021 et disponible gratuitement en ligne.
Quels sont les risques encourus par le vendeur en cas d’oubli de la déclaration de cession du véhicule ?
Les contraventions automatiques seront toujours envoyées au domicile du vendeur, tant que la carte grise n’a pas été modifiée au nom de l’acheteur. Le vendeur risque également une amende de 135 euros.
Comment sont fixés les honoraires des intermédiaires qui effectuent la déclaration de cession d’un véhicule à la place du vendeur ?
Les intermédiaires agréés par le ministère de l'Intérieur fixent librement les tarifs de leurs prestations.
J'ai une amie qui me donne son véhicule. Est ce que je dois payer pour mettre la carte grise à mon nom? Le Contrôle Technique à moins de 6 mois. Il n y a pas de transaction financière. Et je ne suis pas en mesure de payer cette carte grise. Le véhicule est de 2009.
Qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don, la déclaration de cession ainsi que le changement de titulaire à votre nom doivent être réalisés. Ceci afin d'informer du transfert de propriété du véhicule et de l'immatriculation concernée.
Bonjour, Pourquoi faut il payer le formulaire de cession à la fin alors que nous voulons le faire nous même gratuitement ? Pouvez-vous nous indiquer la procédure pour une déclaration gratuite ?
Pour déclarer gratuitement la cession de votre véhicule vous devez vous connecter sur votre espace personnel depuis le site de l'ANTS, espace "immatriculation". Cependant, afin d'éviter tout risque de rejet et un délai de traitement conséquent, il est possible de faire appel à notre plateforme spécialisée via le lien suivant : declaration-cession.fr.
Est-ce que la déclaration de cession de véhicules est payante ?
La déclaration de cession de véhicule peut être soumise à des frais. Celle-ci peut se faire gratuitement en ligne sur un site du ministère de l'Intérieur, ANTS.gouv, (ANTS étant l'acronyme d'agence nationale des titres sécurisés), ou payante sur une plateforme spécialisée ou un professionnel de l'automobile (notre site). Avec Declaration-cession.fr, la déclaration de cession d’un véhicule est simple et rapide.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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