Déclaration de cession d'un véhicule
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Déclaration de cession de véhicule en ligne

Vous avez vendu votre véhicule à un tiers. Vous savez que vous devez prévenir le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire. Mais vous vous interrogez : pourquoi déclarer la cession d'un véhicule ?

En bref

Le Code de la route impose au vendeur d'un véhicule d'occasion de déclarer la cession dans un délai de 15 jours. Cette déclaration permet une mise à jour du fichier des cartes grises et évite au vendeur de recevoir les contraventions automatiques à la place de l'acquéreur.

A savoir

✅ La déclaration de cession est obligatoire et est une protection pour le vendeur.
✅ La déclaration de cession en ligne n'est pas obligatoire. Pour plus de facilité, l'ancien propriétaire peut mandater un prestataire habilité par le gouvernement.

A éviter

❌ Ne renoncez pas à déclarer la vente du fait de difficultés sur l'ANTS. Vous risquez une amende forfaitaire et de recevoir les PV automatiques à la place du nouveau propriétaire.

Sommaire

1 - La déclaration de cession du véhicule, une obligation légale

2 - Déclarer la vente d'un véhicule, pour dégager sa responsabilité

3 - Déclarer la cession d'un véhicule en ligne, pour obtenir le numéro de cession

1 - La déclaration de cession du véhicule, une obligation légale

Quand faut-il faire la déclaration de cession d'un véhicule ?

Conformément aux dispositions de l'article R322-4 du Code de la route, le vendeur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France doit déclarer la transaction dans un délai légal de 15 jours. En cas de manquement à cette obligation, une amende de 4ème catégorie d'un montant forfaitaire de 135 € peut être établie. En revanche, cette infraction au Code de la route n'entraîne aucun retrait de points. Par ailleurs, le vendeur prenant l'initiative de régulariser sa situation en dehors du délai légal n'encourt aucune sanction.

À noter : la vente d'un véhicule d'occasion est encadrée. Le vendeur doit ainsi remettre à l'acheteur un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776), le certificat de situation administrative (certificat de non-gage), la carte grise barrée et signée avec mention de la date et de l'heure de la cession, ainsi que le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire, pour une voiture de plus de 4 ans .

La déclaration de cession : les transactions et véhicules concernés

La déclaration de cession est obligatoire, en cas de vente mais également de don et même de remise à un centre de traitement des véhicules hors d'usage. Toutes les transactions concernant un véhicule immatriculé en France sont concernées, ainsi que celles concernant les remorques et les caravanes disposant de leur propre carte grise. Il s'agit des engins ayant un poids total avec charges, PTAC, dépassant 500 kg.

2 - Déclarer la vente d'un véhicule, pour dégager sa responsabilité

Dégager sa responsabilité en cas de vente ou de don du véhicule

Même si le délai légal pour déclarer le transfert de propriété est de 15 jours, il est conseillé d'agir le plus rapidement possible. En effet, la déclaration permet à l'ancien propriétaire de dégager sa responsabilité sur son ancien véhicule. Il va ainsi cesser de recevoir les PV automatiques établis postérieurement au transfert de propriété. En cas de non-déclaration, les envois cesseront quand le nouveau propriétaire aura demandé une carte grise à son nom, sachant qu'il dispose d'un délai de 30 jours pour effectuer la démarche.

Astuce : l'ancien propriétaire du véhicule recevant un PV émis postérieurement au transfert de propriété peut désigner l'acquéreur comme conducteur, en téléchargeant le cerfa 15776 sur le site de l'ANTAI ou en le faisant parvenir par courrier à l'adresse figurant sur l'avis de contravention.

Pourquoi faire une déclaration de cession en cas de mise à la casse d'une voiture ?

La déclaration de cession du véhicule pour destruction prémunit l'ancien propriétaire du véhicule hors d'usage, des conséquences d'une utilisation frauduleuse des anciennes plaques minéralogiques.

3 - Déclarer la cession d'un véhicule en ligne, pour obtenir le numéro de cession

Enregistrement du certificat de cession du véhicule sur internet et code de cession

La déclaration de cession du véhicule d'occasion peut se fait en ligne sur un site du ministère de l'Intérieur, ANTS.gouv, ANTS étant l'acronyme d'agence nationale des titres sécurisés. Le vendeur va se connecter à son espace personnel et retranscrire des informations figurant sur le cerfa 15776, comme les coordonnées de l'acheteur. À la fin de la déclaration de cession en ligne, un code de cession est disponible. Ce code est à communiquer à l'acheteur, qui en a besoin pour demander une immatriculation à son nom sur le site de l'ANTS. En revanche, si l'acquéreur fait appel à un prestataire, pour effectuer la démarche carte grise à sa place, il n'a pas besoin du code de cession.

À noter : le vendeur d'un véhicule d'occasion ne peut plus se rendre dans une préfecture ou une sous-préfecture pour déposer un exemplaire du certificat de cession. En effet, les guichets des cartes grises sont fermés au public.

Est-il obligatoire de faire une cession de véhicule en ligne ?

Le vendeur n'a pas l'obligation de déclarer la cession en ligne. Il peut, en effet, mandater une plateforme spécialisée ou un professionnel de l'automobile, pour effectuer la démarche à sa place. Ces prestataires doivent disposer d'une habilitation du gouvernement leur donnant un accès direct au SIV, le système d'immatriculation des véhicules. Ils peuvent ainsi inscrire le changement de propriétaire pour le compte du vendeur directement dans ce système. Les lourdeurs du site ANTS (problème de connexion, consignes difficiles à comprendre...) sont ainsi évitées.

Le + de notre plateforme spécialisée : grâce à une navigation intuitive, un conseiller spécialisé à disposition pour répondre à vos questions, vous pouvez déclarer la vente de votre véhicule facilement sans sortir de chez vous.
Pourquoi déclarer la cession d'un véhicule ?

Questions fréquentes

J'ai cédé un véhicule à un garage, qui s'est occupé de l'ensemble des formalités liées à la cession de la voiture. Comment savoir si le certificat de cession a été envoyé à la préfecture ?

Vous pouvez demander au garage de vous communiquer un accusé d'enregistrement de cession. La transmission du certificat de cession s'est faite sur internet. En effet, les certificats de cession ne peuvent plus être envoyés ou déposés en préfecture depuis novembre 2017.

J'ai oublié de déclarer la vente de ma voiture. Quelle démarche pour déclarer une cession de véhicule en urgence ?

Il n'existe pas de démarche pour déclarer la vente de sa voiture en urgence. En faisant appel à nos services, vous obtiendrez un accusé d'enregistrement de cession dans un délai moyen de 48 heures par mail.

Comment déclarer la cession de son véhicule ?

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