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Vous devez malheureusement faire face aux décès d'un proche et vous occupez de différentes démarches. Vous vous interrogez : comment vendre la voiture d'une personne décédée.
Pour vendre la voiture d’une personne décédée, il faut être héritier ou mandataire légal, disposer des documents du véhicule, du certificat de décès et du certificat de succession, et effectuer la déclaration de cession. La démarche s’effectue en ligne, sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), simplement via notre plateforme dédiée ou par l’intermédiaire d’une agence physique.
✅ En cas de don, de vente ou de remise à un centre VHU (casse auto), un héritier doit déclarer la cession de la voiture sous 15 jours.
❌ La voiture de plus de 4 ans du défunt ne peut être vendue sans contrôle technique à un particulier. En cas de défaillance critique et en l'absence de réparation validée par une contre-visite, la voiture est considérée comme une épave et ne peut être cédée qu'à un professionnel du secteur automobile.
🔄 Refaire carte grise suite décès
Héritage d'une voiture : l'obligation de mettre la carte grise au nom de l'héritier
La carte grise (certificat d’immatriculation) n’a pas à passer au nom des héritiers dans les cas suivants :
- le véhicule est vendu dans les 3 mois qui suivent le décès ;
- la vente a lieu au-delà de 3 mois, mais la voiture n’a pas circulé sur route depuis le décès (les héritiers doivent fournir une attestation sur l’honneur).
À savoir : si le défunt n’était pas propriétaire (ex. LLD/location longue durée), la vente est interdite.
Comment mettre la carte grise au nom de l'héritier ?
Si un changement de titulaire après décès s’impose avant la vente, la demande s’effectue en ligne : soit sur ANTS - France Titres, soit via un tiers indépendant sur une plateforme en ligne spécialisée comme la notre ou en agence physique.
Les pièces suivantes sont à fournir :
- Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750)
- Justificatif de domicile récent de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture d’énergie, téléphonie, etc.)
- Pièce d’identité en cours de validité
- Ancienne carte grise au nom du défunt, barrée, datée et signée par le(s) héritier(s) en complément de la mention “vendu le”
- Permis de conduire du nouveau titulaire
- Preuve de la qualité d’héritier : acte de succession notarié, certificat de décès, lettre de désistement si plusieurs héritiers
- Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) : si vous mandatez un tiers de confiance tel que notre portail.
La démarche est payante, mais dans le cas où la carte grise est mise au nom de l’époux(se) survivant(e) marié(e) sous le régime de la communauté de biens, la taxe Y1 n’est pas due.
À noter : vous êtes plusieurs héritiers ? L’un de vous peut être titulaire principal, les autres co-titulaires.
📑 Vente auto suite décès : documents
Vente d'un véhicule avec plusieurs héritiers : attestation de procuration / lettre de désistement
En cas de vente avec plusieurs héritiers, deux options existent.La procuration autorise un héritier à réaliser toutes les démarches de vente au nom de tous ; elle peut être établie chez un notaire ou sous seing privé.La lettre de désistement s’emploie lorsque un ou plusieurs héritiers renoncent à leurs droits au profit d’un autre, qui peut alors vendre le véhicule ou le conserver.
Liste des documents pour vendre la voiture d'un défunt
Les documents à remettre à l'acheteur du véhicule d'une personne décédée sont les suivants :
À noter : en cas de cession à un centre VHU, le procès verbal de contrôle technique n’est pas requis. En cas de carte grise perdue ou volée, une fiche d’identification du véhicule, obtenue en ligne, peut remplacer l’original.
Achat / vente de la voiture du défunt : prouver sa qualité d'héritier
Fournissez l’un des justificatifs suivants :
- Acte de notoriété établi par le notaire,
- Attestation du notaire chargé de la succession,
- Certificat de décès + attestation conjointe des héritiers confirmant l’absence de testament, d’autres héritiers, de contrat de mariage impactant la succession, ainsi que l’absence de procès ou de contestation sur la succession ou la qualité d’héritier.
Comment remplir le certificat de cession suite à un décès ?
Utilisez le formulaire Cerfa n° 15776 en deux exemplaires : un pour les héritiers, un pour l’acquéreur.Le formulaire comporte trois rubriques à compléter :
- Véhicule (informations reprises de la carte grise).
- Ancien propriétaire : le(s) héritier(s) (en lieu et place du propriétaire défunt) ;
- Nouveau propriétaire.
Notez le kilométrage le jour de la vente. En bas de chaque encadré, la signature de l’acheteur ainsi que celle de tous les héritiers, ou de l’héritier disposant d’une procuration doivent être apposées.
📝 Déclaration cession véhicule suite décès
L'utilité de la déclaration de cession du véhicule après décès
L’héritier chargé de la vente dispose de 15 jours pour déclarer la cession. Cette formalité, prévue par le Code de la route, informe le ministère de l’Intérieur du changement de propriétaire et redirige les PV automatiques vers l’acheteur, même si la carte grise n’a pas encore été demandée à son nom.En cas de remise du véhicule à un centre VHU, l’enregistrement de la cession écarte le risque d’usurpation de plaques d’immatriculation et protège les héritiers.
Comment déclarer la cession du véhicule ?
La démarche s’effectue en ligne à partir des informations du formulaire de cession (Cerfa 15776), soit directement sur l’ANTS - France Titres, soit via un tiers de confiance comme notre plateforme spécialisée si vous souhaitez un accompagnement pas à pas.
Depuis novembre 2017, les guichets carte grise sont définitivement fermés au public. Aucun dépôt papier n’est accepté en préfecture ou sous-préfecture.Et si vous avez acheté le véhicule d’une personne décédée, vous disposez de 30 jours pour demander la carte grise à votre nom.
À noter : depuis novembre 2017, aucun dépôt en préfecture/sous-préfecture n’est accepté : la démarche est 100 % dématérialisée.
Questions fréquentes
Je suis l'unique héritière de mon père et une voiture est présente dans la succession. Peut-on continuer à conduire le véhicule d'une personne décédée ?
Oui, temporairement. Si vous ne conservez pas le véhicule et que la vente intervient dans les 3 mois suivant le décès sans que le véhicule n’ait circulé, vous pouvez vendre sans changer le nom sur la carte grise. Si le véhicule a circulé après le décès et que la vente a lieu au-delà de 3 mois, vous devez d’abord immatriculer le véhicule au nom d’un ou plusieurs héritiers, puis le vendre.
Comment se passe la succession d'une voiture en l'absence d'héritier ?
La succession est dite vacante. Le bien (la voiture) est pris en charge par les services du Domaine, qui peuvent le vendre ; à défaut d’héritier, l’État est finalement amené à en devenir propriétaire.
Je souhaite vendre la voiture de mon mari décédé mais je ne trouve plus ses papiers. Comment vendre une voiture, dont la personne est décédée sans sa carte grise ?
En cas de perte de la carte grise du titulaire décédé, il vous suffit de joindre en lieu et place une déclaration de perte en indiquant les date et circonstances de la perte.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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