Vous devez malheureusement faire face aux décès d'un proche et vous occupez de différentes démarches. Vous vous interrogez : comment vendre la voiture d'une personne décédée.
Refaire ou non la carte grise suite au décès ?
Papiers à remettre lors de la vente d'une voiture suite à décès
La déclaration de cession du véhicule de la personne décédée
La carte grise, un document nommé certificat d'immatriculation dans de nombreux textes officiels, n'a pas besoin d'être mise au nom des héritiers dans les 2 cas suivants :
En cas de décès du titulaire de la carte grise, la vente du véhicule est interdite si celui-ci n'en était pas le propriétaire. C'est, notamment, le cas d'une voiture achetée dans le cadre d'une location longue durée.
S'il est nécessaire de mettre la carte grise au nom d'un héritier avant de pouvoir vendre la voiture, la demande doit se faire obligatoirement en ligne soit sur le site de l'ANTS, soit plus simplement avec l'aide d'un tiers spécialisé, comme notre plateforme accessible à tout moment. Les documents suivants sont alors à fournir :
La démarche de changement de carte grise dans le cadre d'un héritage est payante, sauf si la carte est mise au nom de l'époux survivant marié sous le régime de la communauté des biens.
En présence de plusieurs héritiers, un héritier peut être le titulaire principal et les autres devenir co-titulaires de la carte.
La procuration permet à un héritier d'effectuer les démarches de vente de la voiture, pour le compte de l'ensemble des héritiers. La procuration peut être donnée devant un notaire ou par acte sous seing privé. La lettre de désistement, quant à elle, est rédigée, quand un ou plusieurs héritiers renoncent à leurs droits sur la voiture au profit d'un autre héritier. Celui-ci peut alors vendre le véhicule ou le conserver.
Les documents à remettre à l'acheteur du véhicule d'une personne décédée sont les suivants :
En cas de cession à un centre VHU (Véhicule hors d'usage), le PV de contrôle technique n'est pas nécessaire et en cas de perte de l'ancienne carte grise, une fiche d'identification du véhicule à demander sur le net peut être présentée.
Le document à produire pour prouver sa qualité d'héritier est l'un des suivants :
Le certificat de cession suite à décès se remplit à l'aide du formulaire cerfa 15776 en 2 exemplaires, 1 conservé par les héritiers et 1 remis à l'acquéreur. Ce formulaire comprend 3 rubriques, 1 donnant des informations sur l'ancien propriétaire, 1 donnant des informations sur l'acquéreur et 1 sur le véhicule. Cette dernière partie se remplit à l'aide de la carte grise. De plus, un relevé du compteur kilométrique le jour de la vente est à effectuer. Pour être valable, ce certificat doit être signé par l'acheteur et par l'ensemble des héritiers ou l'héritier ayant reçu procuration.
L'héritier en charge de la vente doit effectuer la déclaration de cession du véhicule dans un délai de 15 jours. Cette obligation prévue par le Code de la route vise à informer le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire. Les éventuels PV automatiques vont ainsi être envoyés au domicile de l'acquéreur, même si celui-ci n'a pas encore demandé une carte grise à son nom. En cas de remise à un centre VHU de la voiture, la déclaration évite aux héritiers d'être ennuyés en cas d'usurpation de la plaque minéralogique.
La déclaration de cession du véhicule de la personne décédée peut se faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv, à l'aide des informations présentes sur le certificat de cession (cerfa 15776). Il s'agit du site d'une agence publique, dont le fonctionnement est souvent décrié.
De nombreux usagers se plaignent, en effet, des consignes peu claires et des plantages réguliers. Heureusement, le site de l'ANTS n'est pas le seul canal pour déclarer une vente de véhicule, puisqu'il est possible de faire appel à un tiers de confiance, comme notre plateforme garantie sans bug. En revanche, depuis novembre 2017, les héritiers ne peuvent plus déposer un exemplaire du certificat de cession dans une préfecture ou dans une sous-préfecture.
Vous avez acheté le véhicule d'une personne décédée ? Vous disposez d'un délai de 30 jours pour demander une carte grise à votre nom.
Si vous vendez la voiture plus de 3 mois après le décès de votre père et si vous la conduisez pendant ce délai, la carte grise va devoir être mise à votre nom.
En l'absence d'héritier, l’État récupère la voiture.
Vous ne pouvez pas vendre une voiture sans son certificat d'immatriculation. En cas de perte de la carte grise du titulaire décédé, vous devez en demander un duplicata soit sur le site de l'ANTS, soit plus facilement avec l'aide d'un tiers spécialisé comme notre plateforme.
Pour vendre une voiture, les héritiers n'ont pas besoin de mettre la carte grise à leur nom si la transaction se fait dans un délai de 3 mois ou si le véhicule n'a jamais circulé.
✅ En cas de don, de vente ou de remise à un centre VHU (casse auto), un héritier doit déclarer la cession de la voiture sous 15 jours.
❌ La voiture de plus de 4 ans du défunt ne peut être vendue sans contrôle technique à un particulier. En cas de défaillance critique et en l'absence de réparation validée par une contre-visite, la voiture est considérée comme une épave et ne peut être cédée qu'à un professionnel du secteur automobile.
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