Vous vendez votre voiture ? Vous donnez votre scooter à un proche ? Vous vendez votre auto pour destruction à un centre des véhicules hors d'usage ? Les centres VHU et les concessionnaires reprenant les véhicules d'occasion se chargent souvent d'effectuer la déclaration pour le compte du vendeur. Mais si l'acheteur est un particulier ou une entreprise hors secteur automobile, vous allez devoir déclarer la vente ou le don de votre véhicule. Pouvez-vous le faire par courrier ?
1 - L'obligation de déclarer la cession de son véhicule
2 - Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture ?
3 - Envoyer le certificat de vente à un professionnel habilité
Lors de la vente ou du don d'un véhicule d'occasion, le vendeur prend l'initiative de remplir un certificat de cession, à l'aide du formulaire administratif type cerfa 15776. Ce formulaire mentionne l'identité et l'adresse de l'ancien et du nouveau propriétaire et donne des indications sur le véhicule (numéro d'immatriculation, date de la première immatriculation, genre, kilométrage...). Un exemplaire est remis à l'acquéreur et un exemplaire est conservé par le vendeur, qui va s'en servir pour déclarer la cession de son véhicule.
À savoir : l'exemplaire acheteur du certificat de cession doit être remis accompagné de la carte grise barrée et signée, de l'éventuel PV de contrôle technique et du certificat de non-gage (certificat de situation administrative du véhicule).
Selon les dispositions du Code de la route (article R322-4), le vendeur doit déclarer la cession de son véhicule dans un délai de 15 jours. Dans les faits, il est conseillé de prévenir rapidement le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire. L'ancien propriétaire évite ainsi de recevoir les PV automatiques émis postérieurement au transfert de propriété. En effet, en l'absence de déclaration et tant que l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom, une démarche à effectuer dans un délai de 30 jours, le vendeur reste enregistré comme propriétaire dans le fichier des immatriculations.
Point d'attention : l'absence de déclaration de cession expose le vendeur du véhicule d'occasion à une contravention d'un montant forfaitaire de 135 €.
Les vendeurs de véhicule pouvaient se rendre dans une préfecture pour déposer un exemplaire du certificat de cession. Dans certains départements, la préfecture acceptait de recevoir le document de cession par courrier. Mais depuis novembre 2017 et en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), un tel envoi n'est plus possible. En effet, les guichets préfectoraux des immatriculations ne reçoivent plus le public et toutes les démarches en lien avec les cartes grises sont totalement dématérialisées.
La déclaration de vente ou de don peut se faire en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS.gouv). Cette agence est placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur. Cependant, de nombreux vendeurs de véhicule d'occasion renoncent à effectuer la déclaration de cession sur ce site, notamment du fait de difficultés de connexion. Ils choisissent alors de mandater un professionnel habilité.
À savoir : à la fin de la télédéclaration, un code de cession est disponible. Ce code de cession est à remettre à l'acheteur, qui en a besoin pour demander une carte grise à son nom sur l'ANTS. En revanche, s'il fait appel à un professionnel habilité, aucun code n'est nécessaire.
Des professionnels du secteur automobile et des plateformes spécialisées (comme la nôtre) disposent d'une habilitation ministérielle leur donnant un accès direct au fichier des cartes grises, le SIV. Ces tiers de confiance peuvent ainsi inscrire le changement de propriétaire directement dans le fichier. Pour cela, l'ancien propriétaire doit leur communiquer une copie du cerfa n°15776 (certificat de cession), de leur pièce d'identité et leur donner un mandat à l'aide du formulaire cerfa 13757.
Astuce : vous pouvez déclarer en ligne la cession de votre véhicule sur notre plateforme ou nous transmettre les documents justificatifs par courrier. En retour, nous vous envoyons par mail un accusé d'enregistrement de la cession dans le SIV.
La déclaration de cession d'un véhicule peut être téléchargée sur un site placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, celui de l'ANTS. Si vous avez des difficultés avec internet, nous acceptons les justificatifs envoyés par courrier (contrairement à l'ANTS).
Il n'existe pas de procédure d'urgence pour signaler le transfert de propriété. Cependant, en faisant appel à nos services, vous recevez l'accusé d'enregistrement de la cession par mail sous 48 heures en moyenne.
Le certificat ne doit pas être envoyé par courrier. Il est conseillé de le conserver, pendant au-moins 5 ans.
La déclaration de cession officialise le changement de propriétaire d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration ne peut pas être envoyée dans une préfecture. Le vendeur doit déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS ou faire appel aux services d'un professionnel habilité. Certains professionnels, comme notre plateforme, acceptent de recevoir les documents justificatifs par courrier.
✅ La déclaration de cession ne peut pas être envoyée dans une préfecture.
✅Le vendeur doit déclarer la cession en ligne sur le site du gouvernement ou faire appel aux services d'un prestataire.
❌ Si vous ne disposez pas du matériel nécessaire ou des connaissances informatiques pour déclarer la cession en ligne, ne renoncez pas. Vous risquez une contravention de 135 € et de recevoir les PV automatiques émis postérieurement à la vente.
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