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Déclaration de cession d'un véhicule
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Déclaration de cession de véhicule en ligne

Déclaration de cession de véhicule non faite / non enregistré : comment faire ?

Vous avez vendu votre voiture, votre scooter, votre moto, votre camionnette, le tracteur agricole de votre exploitation, votre caravane ou votre remorque immatriculée etc. Vous avez oublié d'enregistrer le certificat de cession. Pourquoi devez-vous effectuer une déclaration en urgence ? Découvrez la réponse complète à cette question dans cet article consacré à la declaration / certificat de cession non faite / non enregistré.

Déclaration de cession de véhicule non faite / non enregistré

1 - Enregistrer la cession de son véhicule en ligne est-il obligatoire ?

2 - Vendeur : quels risques en cas de certificat de cession non enregistré ?

3 - Acheteur : comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?

4 - Comment déclarer la vente d'un véhicule d'occasion rapidement ? (en urgence)

Déclaration de cession non faite / non enregistré

1 - Enregistrer la cession de son véhicule en ligne est-il obligatoire ?

Lors d'une vente d'un véhicule d'occasion à un garage, celui-ci se charge en général des formalités. Mais dans le cas d'une vente de particulier à particulier, le vendeur va devoir informer le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire, que ce changement se fasse dans le cadre d'une vente, d'un don ou de la remise d'une épave à un centre spécialisé en vue de sa destruction. La déclaration doit alors se faire dans les 15 jours suivants la signature du certificat de cession (article R322-4 du code de la route).

Faisant office de contrat de vente, le certificat de cession mentionne l'identité et la domiciliation du cédant, de l'acquéreur et donne des informations précises sur le véhicule. Il est établi en 2 exemplaires. Ainsi, l'exemplaire conservé par le vendeur lui permet de faire la déclaration de vente et l'exemplaire remis à l'acquéreur est indispensable pour lui permettre d'obtenir une carte grise à son nom.

A savoir : le certificat de cession se remplit en ligne ou de manière manuscrite mais toujours en utilisant le formulaire type cerfa 15776.

2 - Vendeur : quels risques en cas de certificat de cession non enregistré ?

Une sanction est prévue pour une déclaration de vente non faite. En effet, une amende forfaitaire de 135 € peut être établie. En revanche, aucun point n'est retiré du permis de conduire du contrevenant.

Par ailleurs, ne pas enregistrer son certificat de cession expose le vendeur à des tracasseries administratives. En effet, les PV automatiques, les PV de stationnement par exemple, vont continuer à parvenir à son domicile, tant que le nouveau propriétaire n'a pas effectué les démarches pour obtenir la carte grise à son nom. Le vendeur va alors devoir contester ces PV en se rendant sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou en envoyant une lettre recommandée. Dans tous les cas, le certificat de cession complété et signé par les 2 parties devra être produit à l'appui de la contestation.

Attention, le propriétaire d'une épave remise à la casse prend également des risques en cas de certificat de cession non enregistré. En effet, les utilisations frauduleuses des plaques minéralogiques des Véhicules Hors d'Usage (VHU) sont courantes.
vente véhicule non déclarée que faire

3 - Acheteur : comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?

Pour faire immatriculer le véhicule à son nom, une formalité à accomplir dans un délai de 30 jours (article R322-5 du code de la route), l'acheteur a besoin des documents suivants :

  • une demande de certificat d'immatriculation (formulaire référencé cerfa 13750),
  • la carte grise remise et signée par l'ancien propriétaire avec mention de la date et de l'heure de la transaction,
  • un justificatif de domicile,
  • le contrôle technique daté de moins de 6 mois, pour les véhicules concernés,
  • le code de cession.

Ce code de cession est obtenu par le vendeur lors de l'enregistrement du certificat de cession. En cas de négligence du vendeur se pose alors la question, comment demander une carte grise sans code de cession ? L'acheteur peut relancer l'ancien propriétaire.

Mais si celui-ci n'effectue pas la déclaration, faire appel à un professionnel avec une habilitation SIV (Service des Immatriculations des Véhicules) permet de débloquer la situation. En effet, ce professionnel a un accès direct au fichier des immatriculations et n'a donc besoin d'aucun code, pour obtenir une carte grise au nom de l'acquéreur. En revanche, outre les justificatifs mentionnés ci-dessus, le professionnel a besoin de recevoir un mandat (formulaire cerfa 13757) de la part du nouveau propriétaire et une copie de sa pièce d'identité en cours de validité.

4 - Comment déclarer la vente d'un véhicule d'occasion rapidement ? (en urgence)

Pour faire enregistrer un certificat de cession en urgence, le vendeur ne doit pas se rendre dans la sous-préfecture ou la préfecture la plus proche de son domicile. En effet, depuis l'entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) en novembre 2017, les services des immatriculations sont fermés au public.

Le vendeur ayant omis d'effectuer la déclaration de vente de son véhicule doit suivre la procédure habituelle, c'est-à-dire se rendre sur le site d'une agence placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

L'accès à ce site se fait à l'aide d'un compte FranceConnect ou du code confidentiel à 5 chiffres mentionnés sur le courrier d'envoi de la carte grise. Si ce code est perdu, il est possible de demander sa réédition sur le site de l'ANTS. Mais du fait de  soucis de maintenance de ce site, de nombreuses demandes n'aboutissent pas. Afin de régulariser la situation au plus vite, il est alors possible de faire appel à un professionnel avec habilitation SIV. Cette option est également idéale, pour les vendeurs ayant des difficultés à effectuer des démarches administratives dématérialisées.

A noter : lorsque le vendeur fait appel à un tiers habilité, l'acheteur doit faire de même pour obtenir sa carte grise, car aucun code de cession n'est obtenu en accédant directement au fichier des immatriculations.
Les questions des usagers

Q : Une amie a cédé un véhicule à un parent le 25/01/2019. L'acheteur lui a alors proposé de déposer lui même le certification de cession en Préfecture. Sa promesse n'à pas été tenue depuis cette date et cette amie a dû régler plusieurs procès verbaux et n'a pas été payée de sa vente ! L'assurance du véhicule à été résiliée fin janvier 2019. Que me conseillez-vous ? Une déclaration en ligne est-elle encore utile pour solder en partie cette affaire ? Merci de votre conseil.

R : Oui, il s'agit d'effectuer la déclaration de cession en ligne afin d'officialiser la vente et ne plus recevoir les amendes du nouveau propriétaire.
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