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Vous avez cédé votre véhicule mais vous avez oublié d’enregistrer le certificat de cession ? Cette formalité est pourtant indispensable pour vous dégager de toute responsabilité. Pourquoi est-il important de régulariser la situation sans attendre ? Découvrez toutes les réponses dans cet article.
Si la déclaration de cession n’a pas été faite ou enregistrée, il est toujours possible de régulariser la situation en effectuant la démarche sur l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), simplement via notre plateforme dédiée ou encore à l’aide d’une agence physique. Vous aurez besoin de certaines informations telles que la date réelle de vente. Cette régularisation permet de vous dégager de toute responsabilité envers le véhicule.
✅ Pour rester en conformité avec la législation en vigueur, la cession d’un véhicule soit être enregistrée dans les 15 jours suivant la transaction.
✅ Depuis novembre 2017, la démarche est entièrement dématérialisée et s’effectue en ligne.
❌ Ne pas déclarer la cession d’un véhicule est passible d’une amende de 4e classe, d’un montant forfaitaire de 135 €.
❌ Si vous avez dépassé le délai imparti, enregistrez tout de même la cession rapidement afin de vous dégager de toute responsabilité envers le véhicule et éviter les mauvaises surprises.
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⚖️ Enregistrer cession véhicule en ligne : obligatoire ?
Lorsque vous revendez votre voiture, moto, caravane à un garage, le professionnel s'occupe de tout. En revanche, pour une transaction entre particuliers (vente, don ou mise à la casse), c'est à vous en tant que vendeur, d'officialiser la transaction.
En effet, vous êtes tenu d'informer le Ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession (article R322-4 du Code de la route).
Le formulaire de cession joue un rôle indispensable lors de cette démarche puisqu’il fait office de contrat de vente. Il doit être complété via le formulaire type Cerfa 15776 (en ligne ou manuscrit) et signé en 2 exemplaires :
- L'exemplaire vendeur : qui servira pour réaliser la déclaration de cession.
- L'exemplaire acheteur : pour que ce dernier puisse établir la nouvelle carte grise à son nom.
⚠️ Risques certificat cession non enregistré
Négliger l'enregistrement de la cession vous expose à des sanctions :
❗️ Cession non-déclaré : acheteur bloqué
L'acheteur dispose de 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom (article R322-5). Pour cela, il doit normalement fournir le code de cession, un numéro à 5 chiffres généré uniquement lorsque le vendeur procède à l’enregistrement de la cession.
Si le vendeur omet ou est en incapacité de fournir le code de cession, le nouvel acquéreur risque de se retrouver bloqué. Dans ce cas, faire appel à un professionnel de l'automobile ou à une plateforme spécialisée dans les démarches administratives carte grise (comme la nôtre) est une alternative que nous recommandons. En effet, le code de cession n’est alors pas nécessaire pour débloquer le dossier.
Outre les justificatifs classiques (demande d’immatriculation - Cerfa 13750, carte grise barrée, justificatif de domicile, contrôle technique de moins de 6 mois, etc.), il faudra simplement fournir un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) nous autorisant à réaliser la démarche en votre nom ainsi qu’une pièce d'identité.
⚡️ Déclarer vente véhicule rapidement
Depuis le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) de 2017, les guichets sont définitivement fermés et tout est 100 % dématérialisé.
Le site de l'ANTS - France Titres pour enregistrer la cession d’un véhicule
C'est la voie officielle. Vous devez vous connecter à votre espace personnel à l’aide de vos identifiant et mot de passe ou via FranceConnect.
Toutefois, le site est parfois sujet à des bugs techniques ou des maintenances régulières qui peuvent empêcher la validation de la démarche. Par ailleurs, certaines consignes peu claires, un mauvais format de vos justificatifs peut entrainer un allongement du délai de traitement de la téléprocédure ou encore un rejet de dossier.
À noter : si vous n’êtes plus en possession de votre code confidentiel, vous pouvez en demander la réédition si besoin.
Declaration-cession.fr pour une déclaration de cession simplifiée
Si vous n’êtes pas à l’aise avec les outils numériques, que vous avez des difficultés ou pour éviter les bugs informatiques, vous pouvez déléguer cette formalité.
Une plateforme spécialisée telle que la nôtre ou un garage peut enregistrer la cession pour vous. C'est souvent l'option la plus sûre pour régulariser la situation rapidement et obtenir votre accusé d'enregistrement.
En faisant appel à Declaration-cession.fr, vous bénéficiez d’une interface intuitive, de consignes claires et d’un support réactif. Notre équipe se charge de vérifier manuellement votre dossier et de le soumettre auprès du service instructeur, limitant ainsi le risque de rejet. Nous vous accompagnons également à chaque étape de la procédure et pour toute question éventuelle via la messagerie sécurisée.
Attention : en fonction du professionnel, des honoraires peuvent s’ajouter selon les services proposés et options choisies.
Questions fréquentes
Une amie a cédé un véhicule à un parent le 25/01/2019. L'acheteur lui a alors proposé de déposer lui même le certification de cession en Préfecture. Sa promesse n'à pas été tenue depuis cette date et cette amie a dû régler plusieurs procès verbaux et n'a pas été payée de sa vente ! L'assurance du véhicule à été résiliée fin janvier 2019. Que me conseillez-vous ? Une déclaration en ligne est-elle encore utile pour solder en partie cette affaire ?
Oui, il s'agit d'effectuer la déclaration de cession en ligne afin d'officialiser la vente et ne plus recevoir les amendes du nouveau propriétaire.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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