Vous avez trouvé un acheteur pour votre voiture, votre moto, votre scooter...Mais celui-ci ne dispose pas du précieux sésame l'autorisant à conduire cette catégorie d'engin. Vous vous interrogez : puis-je vendre mon véhicule à une personne qui n'a pas le permis ?
1 - Est-ce que l'on peut acheter une voiture sans avoir le permis ?
2 - Remplir le certificat de cession sans le permis de l'acheteur
L'acheteur d'un véhicule neuf ou d'occasion n'a pas besoin d'avoir le permis de conduire. En revanche, si l'acquéreur est mineur, il doit être représenté par une personne investie de l'autorité parentale. Par ailleurs, le vendeur doit vérifier l'identité de la personne, afin de pouvoir correctement compléter le certificat de cession.
Après achat d'un véhicule, le nouveau propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour demander une carte grise (un certificat d'immatriculation) à son nom, sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv. Il peut effectuer cette démarche seul ou pour plus de facilité avec l'aide d'un tiers de confiance. Mais une difficulté apparaît alors, car le titulaire principal d'une carte grise doit obligatoirement posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (article L322-1-1 du Code de la route). La solution consiste pour le propriétaire à déclarer comme titulaire principal, un proche avec le permis et à se déclarer cotitulaire.
En cas d'infraction, le titulaire principal du certificat d'immatriculation reçoit la contravention et subit un éventuel retrait de point, sauf à désigner un autre conducteur comme responsable.
Le vendeur d'un véhicule d'occasion a l'obligation de remplir un certificat de cession, en deux exemplaires à l'aide du formulaire cerfa 15776, un remis à l'acheteur et un conservé par ses soins. Sur ce document, il va noter son nom, prénom, adresse, la date et l'heure de la transaction, des éléments d'identification du véhicule et des informations sur l'acheteur :
En revanche, l'acheteur n'a pas besoin de certifier avoir le permis de conduire et le vendeur n'a pas à vérifier ce point.
Pour dégager votre responsabilité sur votre ancien véhicule, pensez à effectuer une déclaration de cession, dans un délai de 15 jours.
Aucune loi ne vous oblige à vendre votre voiture à une personne ayant un permis valide. Pensez à effectuer rapidement une déclaration de cession, pour informer le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire.
La carte grise n'est pas un titre de propriété. Toutefois, pour éviter toute difficulté lors de la revente, vous devez bien être mentionné sur ce document, comme cotitulaire. Et il est conseillé de rédiger un écrit du type "Je soussigné,(votre nom-prénom), propriétaire du véhicule (marque, numéro d'identification du véhicule), déclare désigner M ou Mme… comme titulaire principal du certificat d’immatriculation attaché au présent véhicule." De plus, vous devez être mentionné comme l'acheteur sur le certificat de cession.
Le propriétaire d'un véhicule peut le vendre à une personne ne possédant pas le permis de conduire.
✅ Une personne sans le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ne peut pas être titulaire principal de la carte grise. En revanche, elle peut se déclarer comme cotitulaire.
❌Un mineur ne peut pas acheter un véhicule, sans l'accord de la personne détentrice de l'autorité parentale.
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