Quand faire la déclaration de cession d’un véhicule ?

1 - Certificat de cession : quels véhicules sont concernés ?

Le certificat de cession prenant la forme d'un document type cerfa 15776 doit être rédigé pour toute transaction, concernant un véhicule immatriculé en France, c'est-à-dire pour un véhicule disposant d'une carte grise l'autorisant à circuler sur les voies publiques.

Les véhicules avec immatriculation sont les suivants :

• les caravanes avec un poids charges comprises (PTAC) supérieur à 500 kg,
• les remorques avec un poids charges comprises (PTAC) supérieur à 500 kg,
• la majorité des engins terrestres avec moteur, y compris les véhicules sans permis (voiturettes, par exemple) et les engins utilisés pour l'exercice d'une activité professionnelle, comme les tracteurs ou les pelleteuses.

A noter : les quads, minimotos, motocross...non homologués ne peuvent être conduits que sur un terrain privé. Ils sont munis d'une plaque d'identification et le ministère de l'intérieur doit être informé par mail ou par courrier d'un changement de propriétaire. En revanche, un contrat de vente suffit pour toute transaction les concernant.

2 - Comment remplir le certificat de cession en cas de vente ou de don du véhicule ? Quoi en faire ?

Le certificat de cession se complète en 2 exemplaires, 1 remis à l'acheteur et 1 conservé par le vendeur. D'ailleurs, ce document mentionne l'identité des 2 parties et donne des informations sur le véhicule. Le certificat se remplit en cas de vente ou de don d'un véhicule de loisir ou d'un véhicule professionnel.

L'exemplaire acquéreur doit être remis au moment de la transaction, en même temps que les documents suivants :

• la carte grise barrée en diagonal et mentionnant "vendu le date et heure" ou "cédé le date et heure"; cette carte doit également être signée par le propriétaire,
• le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, un document communément nommé certificat de non-gage,
• le PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est programmée, pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à contrôle technique obligatoire.

A noter : le certificat de cession doit être rédigé et transmis au ministère de l'intérieur, même en cas de reprise du véhicule d'occasion par un garage. Mais, celui-ci se charge souvent de l'ensemble des formalités.

3 - Que faire du certificat de cession CERFA 15776*02 (PDF) en cas de décès du propriétaire ? Quand déclarer la cession du véhicule ?

Un certificat de cession n'a pas besoin d'être établi en cas de décès, si l'époux survivant souhaite conserver le véhicule et si les conjoints étaient mariés sous le régime de la communauté de bien. Il suffit alors de mettre la carte grise à son nom.

Et si un héritier souhaite conserver le véhicule, avec l'accord des autres héritiers, deux options sont possibles :

• les autres héritiers renoncent à leurs droits sur le véhicule du défunt, soit par lettre manuscrite, soit devant un notaire
• les autres héritiers deviennent copropriétaires du véhicule et vont rédiger un certificat de cession au bénéfice de l'héritier propriétaire de la voiture.
  De même, un certificat de cession va être établi, si la voiture, le deux-roues, le camping-car...est vendu à un tiers. Les héritiers devront alors tous signés la carte grise et fournir une procuration à celui se chargeant de la transaction.

Il faut noter que dans 3 cas, la carte grise fournie à l'acquéreur peut être au nom de l'ancien propriétaire décédé :

• le décès est survenu, il y a moins de 3 mois.
• le véhicule n'a pas circulé depuis ce décès et les héritiers ont rédigé une attestation sur l'honneur, pour le confirmer.
• le véhicule est envoyé à la casse.

A noter : lorsque la carte grise reste au nom de l'ancien propriétaire, une pièce justifiant de la qualité d'héritier doit être remise à l'acquéreur.

4 - Comment remplir une déclaration (certificat) de cession pour un véhicule épave ?

Sur le certificat de cession, une case permet d'indiquer que le véhicule est remis à un professionnel de la destruction des VHU (Véhicules Hors d'Usage), c'est-à-dire à un professionnel agréé par une préfecture.

Outre l'exemplaire acquéreur du certificat de cession, le centre VHU doit recevoir la carte grise barrée avec la mention "cédé pour destruction date et heure" et le certificat de situation administrative datée de moins de 15 jours. Le professionnel remet, quant à lui à l'ancien propriétaire, un justificatif de prise en charge pour destruction.

Astuce : le propriétaire d'une épave souhaitant conserver son véhicule pour pièces peut demander un retrait de la circulation, afin d'éviter l'usage malintentionné de son numéro d'immatriculation.

5 - Quand et où envoyer la déclaration de cession (certificat de cesison CERFA 15776*02 (PDF)) ?

La déclaration de cession d'un véhicule immatriculée doit être effectuée dans les 15 jours suivants la transaction par le vendeur ou le donateur. Cette formalité permet d'informer le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire et dégage ainsi le déclarant de toute responsabilité. Ainsi, les PV automatiques ne seront plus envoyés à son domicile et il ne pourra plus être victime d'une utilisation frauduleuse des plaques d'immatriculation de son véhicule épave. De plus, l'ancien propriétaire n'effectuant pas la déclaration de vente ou de don dans le délai imparti s'expose à une amende forfaitaire de 135 €.

La déclaration de cession du véhicule se fait en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l'intermédiaire d'un spécialiste des démarches cartes grises ayant une habilitation lui permettant d'accéder directement au fichier des SIV (Service des Immatriculations des Véhicules).