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Vous avez entamé les démarches pour faire immatriculer à votre nom un véhicule, mais vous n'avez pas encore reçu son certificat d'immatriculation définitif ? Vous avez demandé un duplicata de carte grise à la suite d'une perte ou d'un vol ? Mais vous souhaitez céder votre véhicule au plus vite. Pouvez-vous vendre une voiture avec une carte grise provisoire ?
La vente d'une voiture avec une carte grise provisoire est autorisée.
✅ La carte grise provisoire est acceptée par les centres de contrôle technique.
❌ Le vendeur doit remettre à l'acquéreur, la carte grise définitive. L'acheteur a, en effet, besoin de ce document pour faire immatriculer la voiture à son nom.
C'est quoi une carte grise provisoire ?
Le certificat provisoire d'immatriculation et sa validité (CPI carte grise)
Lors d'une demande de carte grise pour un véhicule neuf ou d'occasion acheté en France, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), un document communément nommé carte grise provisoire, est délivré. Ce certificat est valable 1 mois et autorise la circulation du véhicule sur les voies publiques françaises. Il est à imprimer à la fin de la demande de carte grise sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou est remis par le tiers de confiance, telle notre plateforme, mandaté pour effectuer la démarche d'immatriculation. La carte grise définitive est, quant à elle, envoyée sous pli sécurisé au domicile du titulaire principale, dans un délai moyen ne dépassant pas 15 jours.
Le CPI mentionne le numéro d'immatriculation définitif de la voiture.
La carte grise provisoire pour un véhicule étranger et délai de validité (plaque ww)
Le CPI WW permettant de circuler en France et à l'étranger, sous réserve de l'accord de l'État concerné, est délivré :
- aux véhicules importés neufs ou d'occasion et est alors valable 4 mois,
- aux véhicules neufs vendus incomplets à des fins de carrossage et est alors valable 3 mois renouvelable une fois,
- aux véhicules avec un ancien numéro d'immatriculation destinés à l'exportation.
Pour circuler en toute légalité, la voiture avec un CPI WW doit avoir des plaques d'immatriculation WW, c'est-à-dire des plaques mentionnant le numéro d'immatriculation provisoire. Ces plaques sont à changer à réception de la carte grise, un document sur lequel va figurer le numéro d'immatriculation définitif.
Vendre une voiture avec une carte grise provisoire
Est-il possible de vendre une voiture avec une immatriculation WW ou avec un CPI ?
La vente d'une voiture avec une carte grise provisoire est autorisée. Les documents suivants sont à remettre à l'acheteur :
- le certificat provisoire d'immatriculation barré et signé par le vendeur, avec la mention "cédée le (date et heure),
- le PV de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans,
- le certificat de cession (cerfa 15776),
- le certificat de non-gage, un document appelé certificat de situation administrative par l'Administration.
Le certificat provisoire d'immatriculation peut être présenté à la place de la carte grise, pour passer le contrôle technique de la voiture de plus de 4 ans.
Acheter une voiture avec un CPI et demander une carte grise à son nom
L'acheteur d'une voiture avec un CPI ne peut pas demander une carte grise à son nom immédiatement. En effet, il doit attendre que l'ancien propriétaire lui communique le certificat d'immatriculation définitif. Or, il peut arriver que la délivrance de la carte grise définitive soit refusée par le service instructeur du ministère de l'Intérieur. C'est, par exemple, le cas si le titulaire principal de la carte n'a pas le permis de conduire ou si le véhicule ne dispose pas d'un certificat de conformité européen (COC). Il est donc préférable d'attendre l'arrivée de la carte grise définitive, pour conclure le transfert de propriété de la voiture.
Vous avez vendu votre véhicule avec sa carte grise provisoire ou avec sa carte grise définitive ? Pensez à déclarer la cession de votre voiture, dans un délai de 15 jours suivant la transaction.
Questions fréquentes
Je veux vendre ma voiture rapidement mais je n'ai qu'un document provisoire. Comment changer une carte grise provisoire en carte grise définitive sur l'ANTS ?
Après validation de votre dossier, la carte grise provisoire est disponible pour impression et la carte grise définitive est envoyée par les services de l'imprimerie nationale à votre domicile. Aucune action supplémentaire n'est nécessaire, sauf demande de documents complémentaires par un agent du ministère de l'Intérieur. En vous connectant à votre espace personnel sur le compte de l'ANTS, vous pouvez voir l'état d'avancement de votre dossier.
J'ai acheté une voiture avec une carte grise provisoire WW et le vendeur ne m'a jamais transmis le certificat définitif. Comment vendre à mon tour une voiture avec une carte grise non faite ?
Vous ne pouvez pas vendre votre véhicule sans avoir une carte grise à votre nom. Demandez à l'ancien propriétaire de vous fournir son certificat d'immatriculation définitif. S'il n'est pas en mesure de le faire, la seule solution est l'annulation de la transaction soit à l'amiable, soit par voie judiciaire.
Puis-je vendre un véhicule en WW à un garage ?
La vente d'un véhicule avec un certificat provisoire d'immatriculation WW à un professionnel du secteur automobile est autorisée. Mais le garage ne va pouvoir céder la voiture et la mettre au nom des futurs acheteurs, que si vous lui fournissez par la suite la carte grise définitive.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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