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Pour que la vente / le don d’un tracteur soit reconnu par l'État et permette au nouveau propriétaire d'immatriculer l'engin, l’ancien titulaire doit effectuer la déclaration de cession du véhicule en ligne. Alors comment doit-on déclarer la cession de son tracteur ? Quels sont les documents nécessaires pour effectuer cette démarche ?
La déclaration de cession d’un tracteur s’effectue en ligne, sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), facilement via notre plateforme spécialisée ou avec l’aide d’un professionnel en agence physique. Le vendeur doit remplir le certificat de cession, transmettre certains documents à l’acheteur et enregistrer la vente afin de se dégager de toute responsabilité sur le véhicule.
✅ La déclaration de cession d’un tracteur, à l’image de n’importe quel véhicule immatriculé, doit être réalisé dans les 15 jours suivant la transaction.
❌ Ne pas déclarer la cession d'un tracteur vous expose à une amende forfaitaire de 135 euros.
🚜 Certificat cession tracteur : Cerfa 15776*02 (PDF)
Qu'est-ce que le certificat de cession pour un tracteur ?
C'est le contrat de vente officiel qui scelle la transaction entre le vendeur et l'acheteur.
Qu'il s'agisse d'une vente classique ou d'un don (cession à titre gratuit), ce formulaire administratif (Cerfa 15776*02) est impératif pour tout véhicule immatriculé, y compris les tracteurs.
Il est téléchargeable gratuitement sur les sites gouvernementaux ou via des plateformes spécialisées telle que la nôtre.
Pourquoi est-il indispensable ?
Le certificat de cession pour tracteur a une double valeur juridique :
Bon à savoir : il est vivement recommandé d'établir le certificat de cession en plusieurs exemplaires pour que chaque partie conserve un exemplaire original.
✍️ Comment remplir le Cerfa 15776 ?
Le remplissage doit être rigoureux pour éviter toute erreur, rature entrainant la nullité du formulaire et par conséquent, un blocage administratif.
Le certificat de cession est divisé en trois rubriques distinctes et doit être signé par les deux parties pour attester de l'exactitude des informations.
Les 3 volets à compléter :
- Encadré “véhicule” (Tracteur) : recopiez scrupuleusement les données de la carte grise (type, marque, puissance, immatriculation, kilométrage au jour de la vente, numéro de formule, etc.).
- Encadré “ancien propriétaire” (Vendeur) : nom, prénom, adresse, date et heure de la cession, date d’établissement du document et signature.
- Encadré “nouveau propriétaire” (Acheteur) : nom, prénom, date de naissance, adresse, date d’établissement du formulaire et signature.
Pour une personne morale, renseignez la raison sociale ainsi que le numéro de SIRET. En bas d’encadré, en complément de la signature, ajoutez le cachet de la société.
À savoir : en présence de cotitulaires sur la carte grise, leurs nom/prénom et signature doivent également figurer sur le formulaire.
📑 Déclaration cession tracteur : documents
Pour que la vente soit conforme, le vendeur doit remettre la liste des documents suivants au nouveau propriétaire :
- La carte grise : barrée, signée avec la mention "Cédé/Vendu le..." suivie des date et heure de la cession. Si le coupon détachable est présent, le remplir également avec les coordonnées de l’acquéreur et la signature du cédant.
- Le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) : daté de moins de 15 jours. Il prouve l'absence de gage ou d'opposition (OTCI) au transfert du véhicule.
- Le certificat de cession : l’exemplaire original dûment complété et signé.
D’autres documents spécifiques peuvent être transmis au nouveau propriétaire pour permettre l’immatriculation du tracteur tels qu’un certificat de conformité au type CE ou encore une attestation d’identification à un type national.
Bon à savoir : le procès verbal de contrôle technique pour un tracteur n’est pas requis. Toutefois, lors d'une transaction entre deux particuliers, il est interdit de vendre un tracteur agricole qui ne serait pas conforme aux normes de sécurité en vigueur.
💻 Enregistrer cession tracteur en ligne
L'ancien propriétaire a l'obligation d'enregistrer la vente dans le système de l'État. Vous avez 15 jours après la vente pour effectuer cette démarche. Plusieurs alternatives sont alors possibles :
*Le code de cession, un code à 5 chiffres valable 15 jours, est à transmettre à l’acheteur. Il peut lui être utile pour immatriculer le tracteur à son nom.
Attention : le non-respect du délai de déclaration de cession peut vous exposer à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Envoi certificat cession tracteur agricole
Depuis novembre 2017 et la modernisation des démarches (Plan PNG), toutes les démarches carte grise sont entièrement dématérialisées et s’effectuent en ligne. Dès lors, il n’est plus possible d’envoyer le certificat de cession par courrier en préfecture ou sous-préfectures ; la demande ne sera pas traitée.
Si vous ne possédez pas de connexion internet, des points d'accès numériques sont à votre disposition, sur rendez-vous, dans les préfectures et la plupart des sous-préfectures pour vous permettre de réaliser vos démarches.
Questions fréquentes
La déclaration de cession d'un tracteur est-elle gratuite ?
En effet, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule en ligne et sans frais via le site de l'ANTS - France Titres.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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