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Déclaration de cession d'un tracteur

Déclaration de cession tracteur

Le certificat de cession d’un tracteur est un des documentsobligatoires nécessaires à la vente ou lors d’une cession à titre gratuit de cevéhicule. Afin de formaliser la vente ou l’achat, l’ancien titulaire doitentreprendre quelques démarches administratives. Par ailleurs, qu’est ce qu’uncertificat de cession et quel est son effet ? Comment doit-on déclarer lacession de son tracteur ? Quels sont les documents nécessaires poureffectuer cette démarche ?

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1/ Qu'est-ce qu'un certificat de cession de tracteur ?

Le certificat de cession d’un tracteur agricole représente un document administratif obligatoire qui atteste de la vente d’un véhicule (valable également si celui ci est cédé gratuitement). Ce document contient des informations importantes pour la nouvelle immatriculation de cet engin au nom d'un nouveau titulaire. L'élaboration de ce document est souvent nécessaire pour formaliser de façon officielle les ventes de véhicules à l’attention de l'État.

La définition du certificat de cession d’un tracteur

Le certificat de cession (ou certificat de transfert) du tracteur agricole est le contrat de vente officiel établi par l'État pour formaliser la vente ou l'achat d’un véhicule. Il en va de même pour les tracteurs qui sont catégorisés comme des véhicules. Le certificat correspond au formulaire  de type Cerfa numéro 15776 * 01. Ce formulaire administratif est l'un des documents obligatoires nécessaires pour obtenir une carte grise et disposer du tracteur agricole et de tout autre véhicule, même en cas d'achat gratuit. Ce formulaire peut être téléchargé à partir des sites gouvernementaux et des sites web spécialisés autorisés (habilités par l’Etat).

Le contenu du certificat de cession

Le certificat de cession du tracteur agricole, obtenu à la fin de la déclaration de cession, contient des informations sur l’ancien titulaire vendant son véhicule, le nouvel acquéreur, ainsi que sur le véhicule mis en vente, et vous permet ensuite d'obtenir la confirmation du transfert via un accusé d’enregistrement. Les deux parties doivent fournir leur nom, prénom, adresse et date de naissance. Le propriétaire doit cependant remplir également les champs concernant les caractéristiques du tracteur en première partie du formulaire.

La signification du certificat de cession

Le certificat de cession d'un tracteur agricole est un document qui, en plus d’être officiel, revête d’une importance considérable. De plus, il est obligatoire pour déclarer et formaliser la vente du véhicule. Cela est tout aussi nécessaire pour le vendeur que pour l'acheteur. C'est la raison pour laquelle il est vivement recommandé de le copier en plusieurs exemplaires. En effet, le certificat de transfert fait partie des documents nécessaires à l'acheteur pour immatriculer le véhicule à son nom. Le certificat permet également au vendeur de prouver le changement de propriétaire et de se dégager des responsabilités liées au véhicule. Veuillez noter que si le certificat de cession n'est pas rempli dans le délai imparti (entre 15 jours et un mois), une amende pourra être infligée.

2/ Comment effectuer l’enregistrement d’une cession de tracteur ?

L'inscription de la vente d'un tracteur agricole sur le site de l'ANTS, au plus tard dans les 15 jours de la vente, est une procédure obligatoire effectuée par l'ancien propriétaire. Pour ce faire, l'utilisateur doit disposer d'un compte utilisateur ANTS. Après avoir créé le compte, il vous suffit de vous connecter en utilisant le mot de passe et le nom d'utilisateur obtenus et de vous rendre sur la page réservée à la déclaration de vente du véhicule. Le formulaire en ligne contient plusieurs champs pour l’ancien titulaire (le vendeur), le nouveau propriétaire (l'acheteur) et le tracteur agricole. Vous devez également saisir le type du véhicule, la date et l'heure de vente du véhicule (ou de la cession). Une fois l'enregistrement terminé, le propriétaire précédent reçoit un code de cession qu’il doit remettre à l'acheteur afin qu'il puisse demander l'enregistrement du tracteur agricole en ligne et l’immatriculer à son nom.

Remplissage du formulaire de déclaration de cession

Lors de l'achat et de la vente de tracteurs agricoles, il est important de remplir correctement le formulaire de déclaration de vente des tracteurs. Si la version papier sert à rendre la vente du véhicule concrète, elle peut être enregistrée de manière officielle en ligne sur le site Internet de l'ANTS.

Le certificat de cession de tracteur agricole ou formulaire de type Cerfa numéro 15776*01 et le formulaire Cerfa de carte grise ne sont pas difficiles à remplir. En effet, le formulaire comprend une partie réservée au vendeur et une autre partie réservée à l'acheteur. Les rubriques à compléter dans le formulaire concernent:

- L’identité du vendeur: son nom, son prénom, son adresse, sa date de naissance, etc.

- Les caractéristiques des tracteurs: le type de véhicule, la marque, la puissance, le numéro d'immatriculation, etc.

- L’identité de l'acheteur: son nom, son prénom, son adresse, sa date de naissance, etc.

Par ailleurs, le formulaire Cerfa numéro 15776 * 01 a deux cadres, les deux parties doivent apposer leur signature pour vérifier l’exactitude du document.

Veuillez noter que les informations relatives au véhicule figurent sur la certificat d'immatriculation du tracteur agricole. Le propriétaire doit s’en servir afin de compléter les démarches avec le plus de rigueur possible. Aussi, il est demandé généralement (sur les sites habilités notamment) de fournir une copie de la pièce d’identité du titulaire, ainsi qu’une copie de la carte grise du tracteur.

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3/ Quels documents dois-je fournir avec le certificat de cession d'un tracteur ?

Au cours du procédé de vente du tracteur, le vendeur doit fournir plusieurs documents au nouveau propriétaire après la vente du véhicule. En plus du certificat de transfert de tracteur agricole, il doit fournir:

- La carte grise avec les mots «cédé le ...» ou «vendu le ...», écrite de manière immuable et lisible, suivie d'une signature ou d'un coupon de carte grise amovible complété et signé

- Le certificat minier

- Un certificat de non gage (obligatoire) daté de moins d'un mois, pour prouver que le tracteur n'est pas mis en gage pendant la période de vente ou soumis à une quelconque opposition

- Le certificat de conformité à la Chambre d'Agriculture pour certifier de la conformité de la machine

- La carte d’exploitation.

Veuillez noter qu'il n'est pas autorisé à vendre un tracteur agricole incompatible en termes de sécurité si le transfert est effectué entre deux particuliers.

4/ Où puis-je envoyer un certificat de transfert de tracteur agricole ?

Afin de simplifier le processus juridique de vente des tracteurs agricoles, seule la déclaration de transfert est faite en ligne. Par conséquent, il n'est plus nécessaire, ni possible d'envoyer une copie du certificat de cession en préfecture ou en sous préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception.

Remplissez simplement le certificat de cession, enregistrez la vente sur le site web officiel de l'ANTS ou par un site professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur, et transférez les documents du véhicule au nouveau propriétaire.

Pour aider les utilisateurs, les préfectures et la plupart des sous-préfectures ont fourni des points d’accès numériques au public. Ceux qui n'ont pas suffisamment de connexions pour exécuter des procédures d’immatriculation peuvent profiter de ce service.

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