Le certificat de cession d’une caravane constitue la preuve légale d’un changement de propriétaire suite à la vente ou la cession à titre gratuit de ce dernier. Comment et où s'effectue la déclaration de cession d'une caravane ? Quels sont les documents nécessaires pour effectuer cette démarche ?
1/ Qu’est-ce qu’un certificat de cession pour caravane ?
2/ Quelle est la procédure d’enregistrement de cession d’une caravane ?
3/ Quels sont les documents requis à l’enregistrement de la cession de caravane ?
4/ Où doit-on envoyer la déclaration de cession d’une caravane ?
Le certificat de cession de caravane constitue un contrat de vente formel entre l'acheteur et le vendeur afin d'obtenir la confirmation de la déclaration de cession du véhicule. Il s'agit d'un document obligatoire qui prouve que la propriété a changé après le don à titre gratuit ou l'achat du véhicule.
Le certificat de cession de caravane correspond au formulaire de type Cerfa numéro 15776 * 01, qui peut être téléchargé en ligne à partir de sites web professionnels habilités par l’État, ou sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Après l’avoir rempli, il contiendra des informations de base sur le propriétaire vendant son véhicule, sur le nouvel acquéreur, le type de transfert et les caractéristiques de la caravane à vendre.
Remarque : Si vous perdez le certificat, vous pouvez toujours demander une nouvelle copie auprès de la préfecture. De plus, la vente de caravane est interdite sans certificat d’immatriculation.
Le certificat de transfert de caravane est un document juridique à caractère obligatoire, servant à confirmer la vente d'un véhicule et le changement de propriété sur le véhicule. Cela permet à l'ancien propriétaire de transmettre à l'acheteur toutes les obligations liées à la caravane. Il est important de préciser que sans terminer la déclaration, confirmant la cession du véhicule, la caravane reste sous la responsabilité de l’ancien titulaire et celui ci sera donc impliqué de toutes les sanctions potentielles à venir. De plus, le non-respect de cette condition est passible d'une amende de classe 4.
Le certificat de cession de caravane est également une pièce essentielle dans la démarche de ré immatriculation du véhicule au nom du nouveau titulaire. Pour ces raisons, il est recommandé de faire trois copies de ce document juridique: une pour le titulaire de carte grise, une pour l'acquéreur et une pour déposer la demande d'immatriculation de caravane. Il est également possible de vendre le véhicule à un garage professionnel.
Lors de la vente ou du don d'un véhicule, le propriétaire doit effectuer certaines procédures et procédures :
Le formulaire de déclaration de cession de la caravane doit être complété, et de toute évidence signé par le propriétaire de la caravane, et par le nouvel acquéreur. Lorsque le véhicule appartient à deux propriétaires (dans le cas d’une copropriété), le document doit être signé par tous les propriétaires. Le certificat de cession de la caravane, appelé formulaire de type Cerfa numéro 15776 * 01, est divisé en deux parties et est rempli par le vendeur et par l'acheteur. La première partie est réservée au vendeur et comprend plusieurs rubriques à remplir :
Afin de remplir les champs sur le véhicule de façon rigoureuse, il est recommandé d'apporter le certificat d’immatriculation du véhicule.
La déclaration de cecssion de caravane est une procédure obligatoire et doit être mise en œuvre dans les 15 jours après la vente. Pour ce faire, l'ancien propriétaire doit se rendre sur le site Internet de l'ANTS, créer un compte ou prouver son identité, et remplir un formulaire en ligne (informations sur l'acheteur et le vendeur, caractéristiques du véhicule, type de transfert, date de vente ...). Il peut également déléguer des énoncés de mission et des dossiers à des professionnels autorisés.
Suivant la fin de la déclaration, la cession du véhicule sera enregistrée dans la base de données de l’ANTS. Le vendeur obtiendra un code de cession qui pourra être utilisé par le nouveau propriétaire par la suite pour enregistrer le véhicule à son nom.
Attention cependant, L’absence de déclaration de votre cession de véhicule peut entraîner de graves conséquences. En particulier, cela vous dégage de toute responsabilité légale pour le véhicule, il est donc important de déclarer sa cession dans les délais impartis afin d’éviter tout problème juridique postérieur à la vente.
Dans le cadre de la vente, de l'achat ou du don gratuit d'une caravane, le propriétaire doit fournir à l'acheteur certains documents en plus d'une copie du certificat de transfert du véhicule.
A l'issue de la vente, l'ancien propriétaire doit remettre à l'acheteur les documents suivants :
Si la caravane dépasse les 4 ans, l'ancien propriétaire doit fournir un rapport du dernier contrôle technique, datant de moins de six mois, et fournir une preuve de contre visite si nécessaire.
A la demande de l'acheteur, le vendeur peut être amené à fournir un manuel d'utilisation afin que l'acheteur puisse comprendre le fonctionnement de divers équipements (chauffage, réfrigérateur, salle de douche, etc.).
Ajouté à tous ces documents, l'ancien titulaire doit aussi remettre les clés de la caravane (y compris les doubles). De toute évidence, il doit également informer l’assureur du changement de propriétaire et mettre fin à son contrat d'assurance.
Les procédures d'enregistrement de cession de véhicules ont changé. Effectivement, il n'est plus possible d'envoyer le certificat de cession en préfecture ou en sous préfecture. La déclaration de cession se fait uniquement en ligne sur le site de l’ANTS, ou sur les sites professionnels habilités par l’État.
Pour aider les usagers à terminer les procédures en ligne, la plupart des préfectures et sous préfectures ont mis en place des points d’accès numériques avec des services d'assistance. De cette façon, tout le monde peut convertir les documents nécessaires au format numérique et exécuter les démarches liées à la cession ou à l’immatriculation d’un véhicule en ligne. Si nécessaire, un agent sera toujours disponible pour les utilisateurs et pourra vous aider sur place ou par téléphone.
Q : Faut-il faire un contrôle technique pour la cession d'une caravane qui à plus de 10 ans ?
R : Oui, cela est obligatoire : contrôle technique de moins de 6 mois si la caravane n'est pas cédé pour destruction, pour pièces.
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