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Amende pour non-déclaration de cession de véhicule

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La vente d'un véhicule d'occasion est encadrée. Le vendeur a notamment l'obligation de prévenir le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire. Dans le cas contraire, il risque une amende pour non-déclaration de cession de véhicule.

Sommaire

1 - Est-il obligatoire de déclarer une cession de véhicule ?

2 - L''amende pour non-déclaration de cession du véhicule

3 - Comment déclarer la cession du véhicule pour éviter une amende ?

1 - Est-il obligatoire de déclarer une cession de véhicule ?

Le vendeur doit déclarer la vente de sa voiture ou d'un autre véhicule

Le vendeur doit déclarer le don ou la vente d'un véhicule immatriculé en France, que l'acquéreur soit un particulier ou une personne morale, y compris une casse automobile. Au préalable, le vendeur doit remplir un certificat de cession en deux exemplaires, à l'aide du formulaire type portant la référence cerfa 15776. Un exemplaire est destiné à l'acheteur et le second est conservé par l'ancien propriétaire, qui va s'en servir pour déclarer la cession de son ancien véhicule.

À noter : les documents remis au nouveau propriétaire avec le certificat de cession sont la carte grise barrée et signée avec son coupon détachable, l'éventuel PV de contrôle technique et le certificat de non-gage.

Combien de temps pour déclarer une vente de voiture ou d'un autre véhicule ?

Le vendeur dispose d'un délai légal de 15 jours, pour effectuer la déclaration de cession. Toutefois, s'il prend l'initiative de régulariser sa situation après 15 jours, il n'encourt aucune sanction.

Conseil : pour dégager sa responsabilité sur le véhicule et notamment éviter de recevoir les PV automatiques à la place de l'acheteur n'ayant pas encore demandé sa carte grise, le vendeur a intérêt à déclarer la cession le plus rapidement possible.
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2 - L'amende pour non-déclaration de cession du véhicule

Le montant de l'amende pour non-déclaration de cession du véhicule

Le vendeur n'effectuant pas la démarche pour déclarer la cession de son véhicule s'expose à une amende forfaitaire de 4ème catégorie, dont le montant varie selon le délai de règlement :

  • une amende minorée à 90 €, en cas de paiement sous 15 jours ou sous 30 jours pour un règlement en ligne,
  • une amende de 135 €, en cas de paiement avant 45 jours ou 60 jours pour un règlement en ligne,
  • une amende majorée à 375 €, en cas de paiement en dehors du délai.

Le télépaiement de l'amende se fait sur le site amendes.gouv.

À noter : aucun retrait de point n'est prévu en cas de non-déclaration de la vente de son véhicule.

J'ai cédé mon véhicule et déclaré la cession : la contestation de l'amende

L'ancien propriétaire recevant une amende pour non-déclaration alors qu'il a fait le nécessaire peut déposer une requête en exonération. Cette requête doit être déposée dans un délai d'un mois, auprès d'un officier du ministère public. Le dépôt peut se faire soit en ligne sur le site de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions, ANTAI, soit en retournant par courrier le formulaire joint à l'avis de contravention. L'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession doit être joint.

Astuce : l'acquéreur peut être désigné comme conducteur responsable sur l'ANTAI ou par courrier par l'ancien propriétaire recevant un PV automatique émis postérieurement à la vente. Il doit joindre à sa requête en exonération le cerfa 15776 mentionnant la date et l'heure de la cession. Cette possibilité existe même si le vendeur a omis de déclarer le transfert de propriété.

3 - Comment déclarer la cession du véhicule pour éviter une amende ?

Déclarer la cession de son véhicule sur le site du gouvernement

La déclaration de cession peut se faire en ligne sur le site d'une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Il s'agit du site de l''ANTS, l'agence nationale des titres sécurisés. À la fin de la déclaration en ligne, un code de cession est disponible. Ce code de cession est à communiquer à l'acquéreur. Le nouveau propriétaire va, en effet, en avoir besoin pour demander une immatriculation à son nom, une formalité à accomplir dans un délai d'un mois à compter de l'achat du véhicule (article R322-5 du Code de la route). Mais de nombreux vendeurs renoncent à signaler le transfert de propriété du fait de problème de connexion au site de l'ANTS, de difficultés à comprendre les instructions. Pour éviter une amende pour absence de déclaration, ils ont intérêt à demander de l'aide.

Problème pour la déclaration de cession d'un véhicule : trouver de l'aide

Dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération, dont le volet carte grise est entré en vigueur en novembre 2017, le dépôt d'un exemplaire du certificat de cession du véhicule en préfecture n'est plus possible. Seuls des points numériques restent accessibles mais uniquement sur rendez-vous. Pour être certain de bien effectuer la déclaration dans le délai de 15 jours, les vendeurs peuvent faire appel à des prestataires habilités par le gouvernement. Ces prestataires sont des plateformes spécialisées dans les démarches cartes grises ou des professionnels du secteur automobile. Leur habilitation leur permet de procéder à l'enregistrement de la cession directement dans le fichier des immatriculations.

Les + de notre plateforme habilitée : la navigation sur notre plateforme a été étudiée pour être intuitive. Si vous avez une question, une équipe expérimentée vous répond rapidement par mail. Vous avez des difficultés pour télécharger les documents justificatifs ? Vous pouvez nous envoyer vos documents par courrier.

Questions fréquentes

Je ne peux pas demander la carte grise de ma voiture d'occasion sur l'ANTS, car je n'ai pas le code de cession. J'ai prévenu le vendeur qu'il risquait une contravention mais il ne réagit pas. Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?

Les professionnels disposant d'une habilitation gouvernementale disposent d'un accès direct au fichier des cartes grises. Ils peuvent ainsi effectuer la demande d'immatriculation, même si le vendeur n'a pas déclaré la cession en ligne. En faisant appel à notre plateforme, vous pouvez demander votre carte grise sans code de cession et sans sortir de chez vous.

J'ai vendu ma voiture à un garage, qui m'a indiqué effectuer la déclaration. Pour éviter une amende pour non-déclaration, comment savoir si le certificat de cession a été envoyé en préfecture ?

Le garage n'envoie pas le certificat de cession à la préfecture. En tant que professionnel du secteur automobile, il dispose sans doute d'une habilitation lui permettant d'enregistrer la vente dans le fichier des cartes grises. En guise de preuve, il peut vous fournir un accusé d'enregistrement de la déclaration de cession.

En bref

Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit déclarer la cession de son véhicule, dans un délai de 15 jours. Dans le cas contraire, il risque de recevoir une contravention forfaitaire de 135 €.

A savoir

✅ Déclarer la vente de son véhicule évite de recevoir une amende pour non-déclaration et permet de dégager sa responsabilité, notamment pour les PV automatiques.

A éviter

❌ Si vous rencontrez des difficultés pour déclarer la cession sur le site de l'ANTS, ne renoncez pas à effectuer cette démarche. Notre plateforme habilitée facilite votre déclaration.

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