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La déclaration de vente de véhicule sans déplacement en préfecture

Déclaration cession prefecture

Suivant la vente d’une voiture (ou d’un véhicule en général), l’ancien titulaire de celle ci doit s’acquitter de plusieurs démarches, notamment la déclaration la cession, qu’il doit effectuer auprès des autorités compétentes, pour que le changement de titulaire soit pris en compte et enregistré dans la base de données des immatriculations du gouvernement, le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Dans le but d’effectuer rigoureusement  cette procédure, il doit rassembler plusieurs pièces et documents, le certificat de cession du véhicule (en remplissant le formulaire de type cerfa numéro 15776*01) signé conjointement par les deux parties principalement. Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) et sa prise d’effet le 6 novembre 2017, il n’est par ailleurs plus possible d’enregistrer la déclaration de cession directement en préfecture ou en sous préfecture. Par ailleurs, qu’est ce qu’une déclaration de vente et pourquoi le certificat de cession est il important ? Les démarches s’effectuent elles en préfecture ? De quels documents doit on se servir pour effectuer la déclaration de vente d’un véhicule ?

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1/ Déclaration de vente et certificat de cession

Le certificat de cession du véhicule

Le certificat de cession d’un véhicule (à remplir à partir du formulaire cerfa numéro 15776 * 01) est un formulaire obligatoire qui permet de transférer la propriété du véhicule à l'occasion d'une vente, d'un don de véhicule à titre gratuit ou d'une cession pour destruction. Il couvre une certaine quantité d'informations complétées par chacune des parties pendant la cession, permettant d'identifier le véhicule, ainsi que l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur.

Il est à souligner qu’un certificat de cession doit être complété pour tous les types de véhicules dès leur immatriculation, et non simplement pour les voitures. Le formulaire de type Cerfa numéro 15776 * 01 n’a pas la même utilité pour le vendeur et pour l'acheteur du véhicule. En effet, pour le vendeur, qui est donc l'ancien propriétaire du véhicule, il est nécessaire d’avoir un certificat de cession afin de soumettre une déclaration de cession. Quant à l'acheteur, le formulaire est nécessaire pour que le nouveau propriétaire puisse remplir les formalités liées à la demande de la nouvelle carte grise.

La déclaration de cession du véhicule

La déclaration de cession est une procédure administrative qui doit être effectuée par l'ancien titulaire de la voiture dans les 15 jours suivant la date de la vente. Par conséquent, le vendeur et l'acheteur doivent tous deux détenir un certificat de cession avec leur signature respective sur chacun des exemplaires.

Ce processus de cession a plusieurs objectifs:

- La déclaration à l'autorité administrative compétente du changement de titulaire de la voiture vendue

- Autoriser les nouveaux propriétaires à enregistrer la voiture à leur nom

- Retirer toutes les responsabilités du propriétaire précédent, en cas d'accident ou de violation de la circulation sur le véhicule par le nouveau titulaire

Veuillez noter que si l'ancien propriétaire n'achève pas cette procédure obligatoire dans le délai imparti, il continuera à porter la responsabilité civile du véhicule.
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2/ Doit on effectuer en préfecture une déclaration de vente de véhicule ?

Depuis la mise en place par l’État de la réforme du Plan Préfectures Nouvelles Générations (PPNG) le 6 novembre 2017, toutes les procédures liées à la carte grise et à l'immatriculation des véhicules ont été complètement modifiées. Par conséquent, il n'est plus possible de faire une déclaration de cession ou une autre démarche d’immatriculation en préfecture ou en sous préfecture. Selon l'article 2 de l'article R.322-4 de la loi pour le Code de la route, il est précisé pour la procédure de déclaration de cession que l'ancien propriétaire effectue directement la déclaration par voie électronique ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile agréé par le ministre de l'Intérieur".

Par conséquent, le vendeur a plusieurs options pour enregistrer la cession et annoncer le transfert du véhicule à la préfecture. Il peut par ailleurs recourir aux services de prestataires agréés par le ministère de l'Intérieur.

Il est important de savoir que les utilisateurs souhaitant avoir un accompagnement dans leurs démarches sans passer par une société prestataire, ou qui n'ont pas suffisamment de connexion Internet, peuvent contacter leur préfecture ou leur sous préfecture afin de prendre rendez vous avec des agents capables de les aider. Ils pourront ainsi utiliser les points d’accès informatiques mis à la disposition du public et bénéficier de l'assistance des agents administratifs présents.

3/ Quels sont les documents demandés pour la déclaration ?

Après avoir réalisé et finalisé la déclaration de cession, l’ancien titulaire de la carte grise doit fournir plusieurs documents au nouvel acquéreur du véhicule, qui lui seront indispensables à la réalisation de sa nouvelle carte grise. Ces documents sont les suivants :

- La carte grise originale, barrée et datée (en comportant la mention « Vendu le » ou « Cédé le ») ainsi que signée par l’ancien titulaire et par les éventuels co-titulaires de la carte grise

- Un exemplaire du certificat de cession Cerfa numéro 15776*01

- Un certificat de non gage (ou de situation administrative du véhicule) datant de moins de 15 jours

- Le procès verbal favorable du contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si contre visite (ce document n’est nécessaire que si le véhicule a plus de 4 ans)

- Le code de cession (si disponible)

Le nouvel acquéreur disposera ensuite d’un délai d’un mois pour effectuer la totalité des démarches suivantes, à savoir l’immatriculation du véhicule à son propre nom en procédant à la demande de carte grise.

Lorsqu'il remet l'ancienne carte grise barrée à l'acheteur, l'ancien titulaire doit veiller à ne pas retirer le coupon détachable, ce qui permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant un mois en attendant de recevoir sa nouvelle carte grise. Le nom de l'acheteur et la signature de l'ancien propriétaire de la carte grise ou de tous les copropriétaires doivent être inscrits sur le certificat d’immatriculation.

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