Déclaration de cession en préfecture ou en ligne ?

Doit-on effectuer en préfecture une déclaration de vente de véhicule ?

Depuis la mise en place par l’État de la réforme du Plan Préfectures Nouvelles Générations (PPNG) le 6 novembre 2017, toutes les procédures liées à la carte grise et à l'immatriculation des véhicules ont été complètement modifiées. Par conséquent, il n'est plus possible de faire une déclaration de cession ou une autre démarche d’immatriculation en préfecture ou en sous préfecture.
Selon l'article 2 de l'article R.322-4 de la loi pour le Code de la route, il est précisé pour la procédure de déclaration de cession que "l'ancien propriétaire effectue directement la déclaration par voie électronique ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile agréé par le ministre de l'Intérieur".

Par conséquent, le vendeur a plusieurs options pour enregistrer la cession et annoncer le transfert du véhicule à la préfecture. Il peut par ailleurs recourir aux services de prestataires agréés par le ministère de l'Intérieur.

Il est important de savoir que les utilisateurs souhaitant avoir un accompagnement dans leurs démarches sans passer par une société prestataire, ou qui n'ont pas suffisamment de connexion Internet, peuvent contacter leur préfecture ou leur sous préfecture afin de prendre rendez vous avec des agents capables de les aider. Ils pourront ainsi utiliser les points d’accès numériques mis à la disposition du public et bénéficier de l'assistance des agents administratifs présents.

Quels sont les documents demandés pour la déclaration de cession d'un véhicule ?

Après avoir réalisé et finalisé la déclaration de cession, l’ancien titulaire de la carte grise doit fournir plusieurs documents au nouvel acquéreur du véhicule, qui lui seront indispensables à la réalisation de sa nouvelle carte grise. Ces documents sont les suivants :

• La carte grise originale, barrée et datée (en comportant la mention « Vendu le » ou « Cédé le ») ainsi que signée par l’ancien titulaire et par les éventuels cotitulaires de la carte grise
• Un exemplaire du certificat de cession Cerfa numéro 15776*01
• Un certificat de non gage (ou de situation administrative du véhicule) datant de moins de 15 jours
• Le procès verbal favorable du contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si contre visite (ce document n’est nécessaire que si le véhicule a plus de 4 ans)
• Le code de cession (si disponible)

Le nouvel acquéreur disposera ensuite d’un délai d’un mois pour effectuer la totalité des démarches suivantes, à savoir l’immatriculation du véhicule à son propre nom en procédant à la demande de carte grise.

Lorsqu'il remet l'ancienne carte grise barrée à l'acheteur, l'ancien titulaire doit veiller à ne pas retirer le coupon détachable, ce qui permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant un mois en attendant de recevoir sa nouvelle carte grise. Le nom de l'acheteur et la signature de l'ancien propriétaire de la carte grise ou de tous les copropriétaires doivent être inscrits sur le certificat d’immatriculation.