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Vous voulez mettre au rebut votre véhicule ? Ne le laissez pas en pleine nature, car certains composants, comme le fluide de climatisation ou les liquides de frein, sont nocifs pour l'environnement. De plus, cette pratique est punie par la loi. Découvrez comment se débarrasser de sa voiture en toute légalité.
Pour se débarrasser d'une voiture légalement, il est nécessaire de faire appel aux services d'un centre VHU (Véhicule hors d'usage).
✅ En dehors de la facturation d'éventuels frais de remorquage, les services de l'épaviste sont gratuits si le véhicule est entier.
❌ Si le centre VHU ne déclare pas la cession pour destruction, accomplissez cette formalité administrative dans un délai de 15 jours.
Comment se débarrasser d'une voiture gratuitement : le centre VHU
La destruction d'une voiture se fait obligatoirement dans un centre VHU (Véhicule hors d'usage) agréé par la préfecture. Le service de l'épaviste est gratuit, sauf dans certains cas :
- Des frais de remorquage peuvent être facturés.
- Le véhicule n'est pas entier. Il manque, par exemple, le moteur. En effet, le centre VHU se rémunère sur les pièces récupérées.
- Le véhicule contient des pièces non-homologuées nécessitant un traitement spécifique.
Le propriétaire de l'épave peut faire jouer la concurrence et obtenir un rachat d'un véhicule hors d'usage, si des pièces de valeur sont récupérables. Dans tous les cas, après avoir retiré les pièces de rechange et traiter les différents fluides, le centre VHU envoie la carcasse de la voiture à un broyeur.
La liste des centres VHU agréés est disponible sur internet.
Comment céder un véhicule pour destruction : les papiers nécessaires
Se débarrasser de sa voiture avec ou sans carte grise
Si la carte grise (le certificat d'immatriculation) de la voiture épave est en votre possession, vous devez la remettre au centre VHU barrée et signée, y compris par les éventuels copropriétaires, en y faisant figurer la mention manuscrite "cédé le (la date) pour destruction". Vous avez également la possibilité de vous débarrasser de votre ancienne voiture sans carte grise. À sa place et selon les situations, vous allez fournir :
- la déclaration de vol ou de perte du certificat d'immatriculation,
- l'avis de retrait du certificat d'immatriculation,
- un justificatif de propriété pour une voiture de plus de 30 ans.
Les autres papiers à remettre au centre pour véhicule hors d'usage
Les autres documents à fournir au centre VHU sont :
- le certificat de non-gage datant de moins de 15 jours, un document aussi appelé certificat de situation administrative par l'Administration,
- le certificat de cession pour destruction rempli à l'aide du formulaire administratif type référencé cerfa 15776.
Se débarrasser de sa voiture diesel et bénéficier de la prime à la casse
En cas de mise au rebut de son vieux véhicule polluant, une prime à la casse sous condition de revenu est versée. Son montant peut aller jusqu'à 4000€ pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion éligible et jusqu'à 6000€ pour l'achat d'un véhicule hydrogène. Le véhicule mis à la casse peut être une voiture ou une camionnette diesel immatriculée avant le 1er janvier 2011 ou essence immatriculée avant le 1er janvier 2006.
La prime à la casse est cumulable avec le bonus écologique.
La déclaration de cession pour une voiture détruite par un épaviste
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction, un document permettant de résilier votre contrat d'assurance auto et éventuellement de demander la prime à la casse. Le centre VHU se charge, par ailleurs, de la déclaration de cession pour destruction et vous remet alors l'accusé d'enregistrement de la déclaration. S'il n'effectue pas cette formalité pour le compte des propriétaires, ces derniers doivent s'en charger dans un délai de 15 jours, soit en se rendant sur le site de l'ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés, soit plus facilement en mandatant un tiers spécialisé, comme notre plateforme.
Déclarer une cession pour destruction est une obligation légale et permet à l'ancien propriétaire de dégager sa responsabilité sur son véhicule mis à la casse. Il évite ainsi notamment de recevoir des PV automatiques à son domicile, en cas de vol de ses anciennes plaques d'immatriculation.
Vous avez acheté une nouvelle voiture, après vous être débarrassé de l'ancienne ? Pensez à demander une carte grise à votre nom, dans un délai d'un mois.
Questions fréquentes
Que faire d'une voiture qui ne passe plus le contrôle technique ?
Vous pouvez remettre votre voiture sans contrôle technique valide à une casse auto ou la céder à un professionnel du secteur automobile.
Est-ce que la casse rachète les voitures ? À quel prix ?
Il est possible de trouver des épavistes achetant des voitures hors d'usage. Le prix proposé excède alors rarement 100€.
Comment se débarrasser de sa vieille voiture en panne ? Est-il possible de la vendre pour pièces à un particulier ?
La vente d'une voiture pour pièces à un particulier est interdite. En revanche, vous êtes autorisé à céder votre véhicule non-roulant à un professionnel du secteur automobile. Vous avez également la possibilité de conserver le véhicule et d'utiliser ses pièces, pour réparer une autre voiture vous appartenant.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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