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Vous voulez mettre au rebut votre véhicule ? Ne le laissez pas en pleine nature, car certains composants, comme le fluide de climatisation ou les liquides de frein, sont nocifs pour l'environnement. De plus, cette pratique est punie par la loi. Découvrez comment se débarrasser de sa voiture, son deux-roues, etc. en toute légalité.
Pour se débarrasser d’un véhicule hors d’usage, il faut le remettre à un centre VHU agréé. Celui-ci délivre un certificat de destruction, indispensable pour mettre fin à l’immatriculation et à toute responsabilité du propriétaire.
✅ En dehors de la facturation d'éventuels frais de remorquage, les services de l'épaviste sont gratuits si le véhicule est entier.
❌ Si le centre VHU ne déclare pas la cession pour destruction, accomplissez cette formalité administrative dans un délai de 15 jours.
🏢 Voiture à la casse : le centre VHU
Votre véhicule est en fin de vie ? La loi est formelle : sa destruction doit impérativement être confiée à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé par la préfecture. Ces professionnels garantissent une dépollution et un recyclage conformes aux normes environnementales.
Où trouver un centre VHU agréé ?
C'est la première étape. Vous ne pouvez pas remettre votre véhicule à n'importe quel ferrailleur. Il est impératif de consulter la liste des centres VHU agréés, qui est consultable en ligne. Ces professionnels disposent d'un numéro d'agrément préfectoral garantissant la traçabilité de la destruction.
Ce service est-il gratuit ?
En règle générale, l'enlèvement par l'épaviste est gratuit. Le centre se rémunère en récupérant les matériaux et les pièces détachées.
Attention toutefois, des frais peuvent s'appliquer dans trois situations précises :
- Frais de remorquage : si le véhicule ne roule plus et doit être tracté jusqu'au centre.
- Véhicule incomplet : si des composants essentiels (comme le moteur ou la boîte de vitesses) ont été démontés, le centre perd sa marge et peut vous facturer la prise en charge.
- Déchets non homologués : si la voiture est remplie de déchets ou de pièces nécessitant un traitement particulier.
Bon à savoir : votre épave contient encore des pièces de valeur ? N'hésitez pas à faire jouer la concurrence. Certains centres peuvent proposer un rachat de l'épave plutôt qu'une destruction simple.
Une fois pris en charge, le véhicule est dépollué (retrait des fluides, batteries) avant que l’épave ne soit envoyée au broyeur.
📑 Cession véhicule pour destruction : documents
Que vous ayez encore la carte grise ou non, vous devez fournir des documents précis pour dégager votre responsabilité.
Les documents communs
Peu importe votre situation, vous devez impérativement remettre au centre VHU :
- Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours et indiquant que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage / opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
- Le formulaire Cerfa n°15776 (Certificat de cession pour destruction) dûment rempli et signé.
Le justificatif d'immatriculation
C'est ici que la procédure varie selon que vous possédiez ou non le titre du véhicule.
Vous avez la carte grise
Vous devez remettre la carte grise originale au centre VHU. Celle-ci doit être :
- Barrée d'un trait oblique.
- Porteuse de la mention manuscrite : « Cédé le [date/heure] pour destruction ».
- Signée par le titulaire (et les cotitulaires si présents).
Vous n'avez plus la carte grise
Si vous n’êtes plus en possession de la carte grise, la destruction reste possible en fournissant un justificatif de remplacement selon le motif de l'absence :
🚗 Prime à la casse : montants et conditions
Depuis le 2 décembre 2024, la prime à la conversion n’est plus accordée par l’État. En 2025, il n’est donc plus possible de bénéficier d’une aide financière pour la mise à la casse d’un ancien véhicule polluant, quel que soit le type de véhicule acheté.
Seules subsistent certaines aides ciblées, comme le bonus écologique, ainsi que des aides locales ou privées selon les territoires.
📝 Déclaration de cession véhicule épave
Une fois votre véhicule déposé dans un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé, plusieurs étapes administratives sont indispensables pour rester dans la légalité et éviter les mauvaises surprises.
Récupérez le certificat de destruction
Le centre VHU doit impérativement vous remettre ce document. Conservez-le précieusement : à titre d’exemple, il sert de preuve pour résilier votre assurance automobile.
L'enregistrement de la cession
En règle générale, le centre VHU s'occupe de tout : il effectue la déclaration de cession pour destruction et vous fournit l'accusé d'enregistrement.
Cependant, si le professionnel ne réalise pas cette démarche pour vous, c'est à vous d'agir. Vous disposez d'un délai légal de 15 jours pour régulariser la situation :
- Soit via le site de l'ANTS - France Titres (Agence nationale des titres sécurisés) ;
- Soit, pour plus de simplicité, en mandatant un tiers spécialisé dans les démarches carte grise comme notre plateforme.
Pourquoi est-ce crucial ?
Déclarer la cession pour destruction n'est pas qu'une formalité : c'est une protection juridique.
En enregistrant la cession, vous dégagez officiellement votre responsabilité sur le véhicule. Cela vous protège contre l'usurpation de vos anciennes plaques d'immatriculation (doublette) et vous évite de recevoir des procès verbaux automatiques à votre domicile pour une voiture que vous ne possédez plus.
Questions fréquentes
Que faire d'une voiture qui ne passe plus le contrôle technique ?
Vous pouvez remettre votre voiture sans contrôle technique valide à une casse auto ou la céder à un professionnel du secteur automobile.
Est-ce que la casse rachète les voitures ? À quel prix ?
Il est possible de trouver des épavistes achetant des voitures hors d'usage. Le prix proposé excède alors rarement 100€, même si des reprises un peu plus élevées existent selon l’état du véhicule.
Comment se débarrasser de sa vieille voiture en panne ? Est-il possible de la vendre pour pièces à un particulier ?
La vente d'une voiture pour pièces à un particulier est interdite. En revanche, vous êtes autorisé à céder votre véhicule non-roulant à un professionnel du secteur automobile. Vous avez également la possibilité de conserver le véhicule et d'utiliser ses pièces, pour réparer une autre voiture vous appartenant.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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