Si elle le souhaite, une entreprise peut vendre tous ou une partie de ses véhicules, que ce soit pour renflouer les fonds de trésorerie ou pour renouveler son patrimoine. Cependant, la vente de voitures d'occasion par des professionnels doit respecter certaines règles, qu’elle doit comprendre et respecter pour conclure la transaction. Par ailleurs, quelles sont ces règles et qu’est ce qui définit la cession d’un véhicule de société ? Quelles sont les étapes de la déclaration de cession ? Quels documents sont requis pour finaliser la cession d’un véhicule de société ?
1/ Qu’est ce que la déclaration de cession d’un véhicule de société ?
2/ Quelles démarches doit on effectuer pour réaliser la cession d’une voiture de société ?
3/ Quels sont les documents nécessaires dans le cadre d’une démarche de cession pour un véhicule de société ?
Selon le Code de la route, la déclaration de cession représente une des démarches obligatoires à effectuer suite à la vente d'un véhicule d'occasion. Dans le cas classique d’une vente de véhicule entre particuliers, c’est au titulaire du véhicule, donc au vendeur, d’entreprendre les démarches. Cependant, lors d’une cession de véhicule de société, aussi appelé véhicule d'entreprise, la procédure diffère. En effet, dans ce cas la déclaration de cession s’effectue par le gérant de la société, car il est le représentant de l'entreprise. Il est donc tenu d'effectuer les démarches dans le délai imparti, 15 jours suivant la vente.
La démarche consiste à remplir le formulaire de type Cerfa numéro 15776*01, et de le remettre à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il est exigé que le document soit rempli et signé par le gérant ou le représentant de l'entreprise, ainsi que par le nouveau propriétaire, au moment de la vente. Le formulaire devra fournir les détails demandés, sur l’identité du vendeur et de l’acheteur et sur les caractéristiques du véhicule.
Si vous êtes gérant d’une entreprise cédant un véhicule de société, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS pour effectuer l’enregistrement de la cession. Pour ce faire, vous devez avoir un compte ANTS et fournir vos informations d'identification. Sinon, vous pouvez en créer un. Afin de gagner du temps et de ne pas vous surcharger avec des procédures administratives, vous pouvez aussi déléguer l'opération à un prestataire de services spécialisé dans les démarches d’immatriculation et agréé par le ministère de l'Intérieur.
Depuis novembre 2017, avec la réforme du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), la déclaration de cession est uniquement réalisable en ligne et ne peut plus être remise en préfecture. De plus, l’absence de déclaration après la vente du véhicule comporte de multiples risques, dont une violation de classe 4, qui empêche également l'immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire.
Une société souhaitant vendre l'un des véhicules de son patrimoine doit en être propriétaire. En effet, si l'entreprise décide d'externaliser son patrimoine de véhicules via la société de leasing, elle n'a pas le droit de vendre les véhicules dont elle est propriétaire. En revanche, lorsqu’un professionnel souhaite vendre l’un des véhicules lui appartenant, plusieurs options s’offrent à lui :
Comme pour la vente de toute autre voiture d'occasion, la cession d’un véhicule d’entreprise doit être accompagnée d'une déclaration de cession. Cette obligation ne s'applique qu'aux véhicules qui doivent être immatriculés (qui ont leur propre carte grise), tels que les voitures, les scooters et même les tracteurs. La déclaration de cession du véhicule est à la charge du vendeur, c'est pourquoi, lorsque le gouvernement, l'entreprise ou même l'association sont impliqués, le responsable juridique du véhicule doit également être responsable.
Après avoir rempli tous les champs obligatoires, le responsable du véhicule se verra attribuer un code de cession, et il devra faire très attention à le conserver. Ce code doit ensuite être communiqué à l'acheteur du véhicule, ce dernier pourra ensuite effectuer en toute sécurité les procédures liées à la ré immatriculation. En plus de la déclaration de cession en ligne, les professionnels qui souhaitent vendre l'un de leurs véhicules doivent également remplir un certificat de cession au format papier. Pour ce faire, téléchargez et imprimez le formulaire Cerfa 15776 * 01, puis remplissez les champs obligatoires.
Lorsque le vendeur est une personne morale, il doit notamment renseigner :
Il y a deux certificats de cession à remplir, l'un pour l'acheteur et l'autre pour l’entreprise. Suite à la finalisation du formulaire, lorsque les deux parties ont signées (et tamponné pour les personnes morales), chaque copie prouve la volonté du vendeur de transférer le véhicule d'une part, et la volonté de l'acheteur de prendre la propriété et donc la responsabilité du véhicule d'autre part. Une fois la transaction terminée et lorsque tous les documents ont été fournis à l'acheteur, celui ci peut se rendre sur le site de l'ANTS pour terminer le processus et obtenir la nouvelle carte grise à son nom.
En plus du certificat de vente, le représentant de l'entreprise doit fournir certains documents à l'acheteur pour confirmer la vente du véhicule. Il s'agit notamment des documents suivants :
Le certificat d’immatriculation devra être barré, signé et daté par le responsable de l’entreprise, comportant la mention "vendu le". Si votre carte grise contient un coupon détachable (carte grise de nouvelle immatriculation, depuis 2009), le vendeur doit renseigner sur ce coupon les informations d’identité, ainsi que les coordonnées de l'acquéreur (sauf lorsque celui ci est un professionnel de l'automobile). Ce coupon permet au nouveau titulaire de circuler légalement pendant 30 jours suivant la vente, dans l’attente de sa nouvelle carte grise.
De la même façon que pour une vente entre particuliers, lorsque le véhicule date de plus de 4 ans, il est nécessaire d’ajouter un contrôle technique favorable datant de moins de 6 mois aux documents mentionnés ci dessus.
Ces pièces sont obligatoires, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une cession à titre gratuit.
Bonjour, je vends mon véhicule de société à un particulier. Sur quel site je peux déclarer en ligne la cession de mon véhicule pour obtenir le code sachant qu'en tant que société nous n'avons pas de compte ANTS ?
Vous pouvez effectuer la démarche de déclaration de cession sur ce site. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Quant à l'acheteur, il peut changer la carte grise et la mettre à son nom en suivant ce lien.
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