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Si elle le souhaite, une entreprise peut vendre tous ou une partie de ses véhicules, que ce soit pour renflouer les fonds de trésorerie ou pour renouveler son patrimoine. Cependant, la vente de voitures d'occasion par des professionnels doit respecter certaines règles, qu’elle doit comprendre et respecter pour conclure la transaction. Quelles sont ces règles et qu’est ce qui définit la cession d’un véhicule de société ? Quelles sont les étapes de la déclaration de cession ? Quels documents sont requis pour finaliser la cession d’un véhicule de société ? C'est ce que nous verrons dans cet article.
Pour déclarer la cession d'un véhicule de société, une entreprise doit réaliser la déclaration en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un professionnel de l'automobile agréé. Une fois la déclaration faite, l'entreprise reçoit un accusé d'enregistrement de la cession, et le nouveau propriétaire peut alors procéder à la demande de nouvelle carte grise à son nom.
✅ La déclaration de cession en ligne doit être réalisée dans les 15 jours suivants la vente du véhicule de société.
✅ L'enregistrement de la cession s'effectue uniquement en ligne, sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel automobile ou plateforme spécialisée telle que la nôtre.
❌ Ne pas enregistrer la cession d'un véhicule de société vous expose à un risque d'amendes pour des infractions routières commises par le nouvel acquéreur.
❌ En cas d'accident causant des dommages à des tiers, la société anciennement propriétaire pourrait être considérée comme responsable si la cession du véhicule n'a pas été officiellement enregistrée.
❌ Ne pas enregistrer la cession augmente le risque de fraudes telle que l'usurpation des plaques d'immatriculation.
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Qu’est ce que la déclaration de cession d’un véhicule de société ?
Selon le Code de la route, la déclaration de cession représente l'une des démarches obligatoires à effectuer suite à la vente d'un véhicule d'occasion.
Dans le cas classique d’une vente de véhicule entre particuliers, c’est au titulaire du véhicule, vendeur, d’entreprendre les démarches.
Cependant, lors de la cession de véhicule de société, aussi appelé véhicule d'entreprise, la procédure diffère. Dans ce cas la déclaration de cession s’effectue par le gérant de la société, car il est le représentant de l'entreprise. Il est donc tenu d'effectuer les démarches dans le délai imparti des 15 jours suivant la vente.
Pourquoi déclarer la cession d'un véhicule de société ?
La démarche consiste à remplir le formulaire de type Cerfa numéro 15776*01, et à le remettre à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il est exigé que le document soit complété et signé par le gérant ou le représentant de l'entreprise, ainsi que par le nouveau propriétaire, au moment de la vente.
Le certificat de cession devra préciser les informations demandées concernant l’identité du vendeur et de l’acheteur ainsi que sur les caractéristiques du véhicule.
Si vous êtes gérant d’une entreprise cédant un véhicule de société, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS pour effectuer l’enregistrement de la cession. Pour ce faire, vous devez avoir un compte ANTS et vous y connecter. À défaut, vous pouvez en créer un. Afin de gagner du temps et ne pas vous surcharger avec des procédures administratives, vous pouvez aussi déléguer l'opération à un prestataire de services spécialisé dans les démarches d’immatriculation tel que notre site dédié.
Depuis novembre 2017, avec la réforme du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les formalités carte grise sont entièrement dématérialisées. La déclaration de cession est uniquement réalisable en ligne et ne peut plus être remise en préfecture.
De plus, l’absence de déclaration après la vente du véhicule comporte de multiples risques, dont une amende de 4ème classe d'un montant de 135 euros.
Les options pour vendre un véhicule de société
Une société souhaitant vendre l'un des véhicules de son patrimoine doit en être propriétaire. En effet, si l'entreprise décide d'externaliser son patrimoine de véhicules via la société de leasing, elle n'a pas le droit de vendre les véhicules dont elle n'est que locataire. En revanche, lorsqu’un professionnel souhaite vendre l’un des véhicules lui appartenant, plusieurs options s’offrent à lui :
- la vente à un professionnel de l’automobile : possible quel que soit l’âge et l’état du véhicule
- la vente à un négociant en véhicules d’occasion ou à un loueur : uniquement lorsque le véhicule a été acheté il y a moins de 5 ans
- la vente à un salarié de l’entreprise : ne doit être effectuée qu’au prix de l’argus afin de ne pas s’exposer à un redressement fiscal de la part de l’Urssaf
- la vente à un particulier : nécessite un contrôle minutieux de l’état du véhicule afin de protéger l’entreprise d’un éventuel recours pour vices cachés
- la vente aux enchères : appréciée pour sa rapidité, elle permet d’ouvrir la vente à toutes sortes d’acquéreurs
Quelles démarches doit on effectuer pour réaliser la cession d’une voiture de société ?
Comme pour la vente de toute autre voiture d'occasion, la cession d’un véhicule d’entreprise doit être accompagnée d'une déclaration de cession.
Cette obligation ne s'applique qu'aux véhicules qui doivent être immatriculés (qui ont leur propre carte grise), tels que les voitures, les scooters et même les tracteurs.
La déclaration de cession du véhicule est à la charge du vendeur, c'est pourquoi, lorsque le gouvernement, l'entreprise ou même l'association sont impliqués, le responsable juridique du véhicule doit également être responsable.
Après avoir réalisé la démarche en ligne, renseigné les informations demandées avec exactitude et joint les documents nécessaires, le responsable du véhicule se verra attribuer un code de cession. Il devra faire très attention à le conserver. Ce code doit ensuite être communiqué à l'acheteur du véhicule, qui pourra ensuite effectuer en toute sécurité les procédures liées à la ré immatriculation.
En plus de la déclaration de cession en ligne, les professionnels qui souhaitent vendre l'un de leurs véhicules doivent également remplir un certificat de cession au format papier. Pour ce faire, téléchargez et imprimez le formulaire Cerfa 15776 * 01, puis remplissez les champs obligatoires.
Lorsque le vendeur est une personne morale, il doit notamment renseigner :
- la raison sociale de l’entreprise à laquelle appartient le véhicule ainsi que l’adresse et le numéro Siret
- les informations relatives au véhicule (numéro d’immatriculation, marque, genre, dénomination commerciale…)
- les coordonnées complètes de l’acquéreur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale
À noter : Le certificat de cession est à compléter et signer en deux exemplaires, l'un pour l'acheteur et l'autre pour l’entreprise.
Suite à la finalisation du formulaire, lorsque les deux parties ont signées (et tamponnées pour les personnes morales), chaque copie prouve la volonté du vendeur de transférer le véhicule d'une part, et la volonté de l'acheteur de prendre la propriété et donc la responsabilité du véhicule d'autre part.
Une fois la transaction terminée et lorsque tous les documents ont été fournis à l'acheteur, celui-ci peut initier le processus de demande de changement de propriétaire et obtenir la nouvelle carte grise à son nom.
Quels sont les documents nécessaires dans le cadre d’une démarche de cession pour un véhicule de société ?
En plus du certificat de vente, le représentant de l'entreprise doit fournir certains documents à l'acheteur pour confirmer la vente du véhicule. Il s'agit notamment des documents suivants :
- Le certificat d’immatriculation, encore appelé carte grise : elle doit être barrée, signée, tamponnée et préciser la mention "vendu le" suivi des date et heure de la vente
- Le certificat de non gage du véhicule (aussi appelé certificat de situation administrative) de moins de 15 jours,
- L’extrait Kbis de l’entreprise daté de moins de 2 ans
- La copie de la pièce d'identité recto / verso du responsable de l'entreprise.
À savoir : Si votre carte grise contient un coupon détachable (carte grise de nouvelle immatriculation, depuis 2009), le vendeur doit y renseigner les informations d’identité, ainsi que les coordonnées de l'acquéreur (sauf lorsque celui-ci est un professionnel de l'automobile). Ce coupon permet au nouveau titulaire de circuler légalement pendant 30 jours suivant la vente, dans l’attente de sa nouvelle carte grise.
De la même façon que pour une vente entre particuliers, lorsque le véhicule date de plus de 4 ans, il est nécessaire d’ajouter un procès verbal de contrôle technique favorable datant de moins de 6 mois aux documents mentionnés ci-dessus.
Ces pièces sont obligatoires, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une cession à titre gratuit.
Questions fréquentes
Bonjour, je vends mon véhicule de société à un particulier. Sur quel site je peux déclarer en ligne la cession de mon véhicule pour obtenir le code sachant qu'en tant que société nous n'avons pas de compte ANTS ?
Vous pouvez effectuer la démarche de déclaration de cession sur ce site. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Quant à l'acheteur, il peut changer la carte grise et la mettre à son nom en suivant ce lien.
J'ai acheté un véhicule à un professionnel automobile mais la carte grise est au nom du précédent propriétaire. Lorsque j'effectue la démarche de changement de titulaire, ma demande est constamment rejetée. Que dois-je faire ?
Si vous avez acheté le véhicule auprès d'un professionnel automobile, vous devez fournir en complément une copie du récépissé de déclaration d'achat. Ce justificatif est délivré par le revendeur automobile et atteste qu'il a bien acheté le véhicule à l'ancien propriétaire inscrit sur la carte grise.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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