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Vous vendez une remorque devenue inutile ? Vous cédez votre remorque de transport en même temps que votre moto ? Vous êtes exploitant agricole ou forestier et souhaitez vendre un engin de remorquage ? Saviez-vous qu’une déclaration de cession en ligne, à l’aide du certificat de cession, doit dans certains cas être effectuée ?
La déclaration de cession d’une remorque immatriculée se fait en ligne sur l’e site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), simplement en passant par notre plateforme spécialisée ou par l’intermédiaire d’une agence physique. Le vendeur doit remplir le formulaire de cession et enregistrer la vente pour être dégagé de toute responsabilité.
✅ La déclaration de cession concerne toutes les remorques immatriculées ainsi que celles dont le PTAC est supérieur à 500kg.
❌ Ne pas déclarer la cession d’une remorque immatriculée dans les 15 jours vous expose à une amende de 4e classe, d’un montant forfaitaire de 135 euros.
📆 Quand déclarer cession remorque ?
Déclarer la cession d’une remorque auprès du ministère de l’Intérieur dépend du poids de ladite remorque. Par ailleurs, si celle-ci possède sa propre carte grise (immatriculation propre), l’enregistrement de la cession est obligatoire.
Cette réglementation concerne toutes les remorques dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est supérieur à 500 kg.
Bon à savoir : pour connaître le PTAC exact communiqué par le fabricant, regardez la case F.1 de la carte grise.
Quels types de remorques sont concernés ?
Dès lors que la remorque est immatriculée, la règle s'applique quel que soit l'usage ou le modèle :
- Remorque bagagère ou utilitaire (matériaux) ;
- Caravane ;
- Van à chevaux ;
- Remorque porte-bateau ou porte-moto ;
- Remorque agricole ou forestière.
Cela vaut pour une vente entre particuliers, un don, une reprise par un professionnel, et même pour l'enlèvement d'une vieille caravane par un épaviste.
✍️ Remplir certificat de cession remorque
Le document officiel à utiliser est le Cerfa 15776. Il doit être établi en 2 exemplaires (un pour vous, un pour l'acheteur). Vous pouvez le remplir en ligne avant de l'imprimer, ou le compléter à la main (stylo noir, majuscules).
Attention : le document doit être complété avec rigueur. Aucune rature ni surcharge n'est tolérée par l'administration sous peine de nullité du formulaire.
Le contenu du certificat (3 volets)
Vous devrez y reporter les informations de la carte grise :
Les documents à remettre à l'acheteur
Lors de la cession, l'acheteur doit cocher les cases confirmant qu'il a bien reçu :
- La carte grise : elle doit porter la mention "Vendu le..." (avec date et heure) et la signature du vendeur.
- Le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) : daté de moins de 15 jours, il prouve que la remorque n'est pas saisie par un huissier et ne fait l'objet d'aucune opposition - OTCI (vol, amendes impayées).
À noter : avant de signer, vérifiez la case C.1 de la carte grise pour vous assurer que le vendeur est bien le propriétaire. Regardez également la case C.4.1 : si des cotitulaires sont mentionnés, ils doivent tous signer la carte grise barrée et le certificat de cession.
⚖️ Réglementation déclaration cession remorque
En tant que vendeur, vous avez l'obligation d'enregistrer la cession auprès du Ministère de l'Intérieur sous 15 jours (Article R322-4 du Code de la route). Cela vous permet :
- D’éviter l'amende : le défaut de déclaration vous expose à une contravention de 135 € (minorée à 90 € si payée rapidement).
- Se protéger des procès verbaux automatiques : tant que la vente n'est pas déclarée, vous êtes toujours considéré comme propriétaire. En déclarant la cession, vous évitez de recevoir les amendes du nouvel acquéreur.
Si cela vous arrive, vous pouvez contester l'amende via l'ANTAI en fournissant votre exemplaire du certificat de cession comme preuve.
💻 Envoi déclaration cession remorque
Depuis le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) de 2017, les guichets carte grise sont fermés au public. Tout s’effectue désormais de manière dématérialisée.
Le site de l'ANTS - France Titres
C'est la voie officielle. Pour effectuer l’enregistrement de la cession de votre remorque, il s’agit de vous connecter à votre espace à l’aide de votre compte ou via FranceConnect. Le code confidentiel (5 chiffres) de votre carte grise peut vous être demandé éventuellement.
Dès finalisation de la démarche, vous recevez un code de cession, valable 15 jours, à transmettre au nouveau propriétaire afin qu'il puisse faire sa demande de carte grise.
Le professionnel automobile
Si vous n’êtes pas à l’aise avec l'informatique ou que vous rencontrez des difficultés sur le site de l'ANTS, vous pouvez mandater un professionnel en agence physique (garage, centre auto, loueur, etc.) ou via une plateforme en ligne spécialisée dans les formalités carte grise, telle que Declaration-cession.fr.
Nous nous chargeons de vérifier votre dossier et de le soumettre auprès du service instructeur, limitant ainsi le risque de rejet. Vous bénéficiez également d’un accompagnement pas à pas, d’un suivi à chaque étape et d’une assistance personnalisée.
À savoir : l’avantage pour l’acheteur passant par notre site et qu’il n’a pas besoin du code de cession pour obtenir la nouvelle carte grise à son nom.
Questions fréquentes
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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