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En cas de vente ou de don d’un véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour informer le ministère de l’Intérieur du transfert de propriété, conformément à l’article R322-4 du Code de la route. Vous avez vendu votre voiture, votre moto, votre camping-car ou votre scooter et souhaitez éviter tout frais supplémentaire ? Découvrez dans cet article comment déclarer la cession de votre véhicule gratuitement.
La déclaration de cession d’un véhicule s’effectue gratuitement lorsqu’elle est effectuée directement sur le site officiel de l’ANTS - France Titres. Aucun frais administratif n’est exigé pour enregistrer la vente ou le don du véhicule. Toutefois, les difficultés sont courantes sur le site du ministère de l'Intérieur. C'est pourquoi de nombreux vendeurs se tournent vers un professionnel moyennant des honoraires.
✅ La déclaration de cession est une obligation légale à la charge du vendeur d'un véhicule d'occasion.
✅ La déclaration de cession doit être effectuée sous 15 jours.
❌ En cas de difficulté pour effectuer la déclaration de cession en ligne gratuitement, ne renoncez pas. Vous risquez une contravention de 135 € et continuerez à recevoir les amendes automatiques, tant que l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom.
🏛️ Envoi certificat cession véhicule préfecture
Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession au guichet d'une préfecture. Dans une volonté de modernisation (Plan Préfecture Nouvelle Génération - PPNG), l'État a fermé tous les guichets d’immatriculation au public depuis novembre 2017. Désormais, les démarches carte grise s’effectuent en ligne.
Bon à savoir : si vous ne disposez pas d’un accès internet, des points d'accès numériques restent disponibles dans les préfectures et certaines sous-préfectures pour réaliser votre déclaration en ligne. Attention, il est impératif de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
Le certificat de cession du véhicule (Cerfa 15776) en deux exemplaires
Jusqu'en 2017, il fallait imprimer le Cerfa 13754 en trois exemplaires (dont un volet destiné pour envoi à la préfecture).
Aujourd'hui, vous devez utiliser le Cerfa 15776*02. Ce formulaire ne se remplit qu'en deux exemplaires : l’un pour le vendeur, l’autre pour le nouvel acquéreur.
Le certificat de cession est indispensable car il contient les informations clés nécessaires pour déclarer la vente du véhicule en ligne.
💻 Déclaration cession véhicule ANTS : gratuit ?
Pour officialiser le transfert de propriété sans frais, l'ancien titulaire doit se rendre sur le site de l'ANTS - France Titres (Agence Nationale des Titres Sécurisés), la plateforme officielle du Ministère de l'Intérieur puis suivre les étapes ci-dessous :
- Connectez-vous à votre espace à l’aide de vos identifiants ou via France Connect (Impots, Ameli, La Poste, etc.). Si vous n’en avez pas, créez-en un avant de poursuivre.
- Une fois connecté, sélectionnez la rubrique “Immatriculation” puis l’option “Vendre ou donner votre véhicule”
- Vous devrez renseigner les informations demandées, dont celles présente sur le Cerfa 15776 :
- Identité et coordonnées de l'acheteur ;
- Numéro d'immatriculation ;
- Date et heure précises de la cession ;
- Kilométrage du véhicule.
- Téléversez les justificatifs correspondants si demandés
- Validez ensuite la téléprocédure. Vous recevez immédiatement un accusé d’enregistrement récapitulatif des données transmises ainsi qu’un code de cession, que vous devez remettre à l’acheteur. Ce code lui permettra de poursuivre ses propres démarches (demande de carte grise à son nom).
À noter : lors de la complétion du formulaire en ligne, veillez à ce que toutes les informations soient exactes et qu’elles correspondent à celles figurant sur le certificat de cession signé.
💶 Paiement déclaration cession véhicule
Si vous rencontrez des difficultés avec l’outil informatique ou si vous souhaitez éviter le stress lié à ces formalités, vous pouvez mandater un tiers de confiance. En effet, des prestataires privés proposent leurs services, indépendamment du site de l’ANTS - France Titres :
- Les garages et concessionnaires
- Les agences de location
- Les centres VHU (pour les mises à la casse)
- Les plateformes spécialisées en ligne (telle que Declaration-cession.fr)
Pourquoi choisir un professionnel ?
Bon à savoir : Si vous cédez votre véhicule pour destruction, le centre VHU se charge généralement lui-même de la déclaration de cession.
Questions fréquentes
Est-ce payant pour faire une cession de véhicule ?
La déclaration de cession est gratuite sur le site officiel de l’État. Elle peut devenir payante uniquement si vous choisissez de mandater un prestataire, pour bénéficier d’un accompagnement.
Comment déclarer la vente de sa voiture sans passer par l'ANTS ?
Un professionnel peut effectuer la déclaration pour vous. La démarche est payante et le délai dépend du prestataire (souvent 24 à 72 h). Notre plateforme vous envoie par mail, un accusé d'enregistrement de cession du véhicule dans un délai moyen de 48 heures.
Comment réaliser la déclaration de cession gratuitement ? Tous les sites visités semblent payants.
Il est possible d'effectuer l'enregistrement de la cession de votre véhicule en ligne et sans frais via le site de l'ANTS : https://ants.gouv.fr/ Si vous souhaitez mandater un prestataire de services, les tarifs peuvent varier.
Je voudrais faire appel à un professionnel automobile pour une déclaration de cession. Avez-vous une adresse à me fournir ?
Nous vous invitons à suivre ce lien pour effectuer votre déclaration de cession : https://www.portail-cartegrise.fr/. Nos équipes restent disponibles et vous accompagne tout au long du processus.
Je souhaite compléter la déclaration de cession mais je bloque sur l'onglet "date CI". Qu'est-ce que cela signifie ?
La "date CI" correspond à la date du certificat d'immatriculation actuel, c'est-à-dire la date à laquelle la carte grise a été établie (à ne pas confondre avec la date de 1ère immatriculation).
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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