En cas de vente d'un véhicule d'occasion ou de don, l'ancien propriétaire dispose d'un délai de 15 jours, pour informer le ministère de l'Intérieur du transfert de propriété (article R322-4 du Code de la route). Vous avez vendu votre voiture, votre moto, votre camping-car, votre scooter ? Vous ne voulez pas régler de frais supplémentaires ? Découvrez dans cet article, comment déclarer la cession d'un véhicule gratuitement.
1 - Comment envoyer un certificat de cession de véhicule à la préfecture ?
2 - Comment déclarer la cession d'un véhicule gratuitement sur l'ANTS ?
3 - Payer pour une déclaration de cession de véhicule : la facilité et la rapidité
Les vendeurs de véhicule d'occasion avaient la possibilité de déposer voire d'envoyer un exemplaire du certificat de cession dans une préfecture. Mais le gouvernement a la volonté de dématérialiser de nombreuses démarches administratives, dont toutes celles en lien avec les cartes grises. Aussi, dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération ou PPNG, les guichets des immatriculations sont fermés au public depuis novembre 2017.
À noter : des points d'accès numériques sont à disposition dans les préfectures et dans certaines sous-préfectures pour effectuer la déclaration de cession en ligne. Mais un rendez-vous est nécessaire.
Pour donner ou vendre un véhicule d'occasion, y compris à une casse auto, il est obligatoire de remplir un certificat de cession à l'aide d'un formulaire administratif type. Jusqu'en 2017, ce formulaire portait la référence cerfa 13754. Trois exemplaires devaient être imprimés, un remis à l'acheteur, un conservé par l'ancien propriétaire et un déposé en préfecture. Désormais, le formulaire est référencé cerfa 15776 et comprend deux exemplaires, un pour l'acquéreur et un conservé par le vendeur, qui va reprendre les informations figurant sur ce document pour déclarer la vente ou le don du véhicule.
Pour une déclaration de cession sans frais, l'ancien propriétaire peut se rendre sur le site de l'ANTS, c'est-à-dire le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Cette agence placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur est compétente pour centraliser toutes les démarches en lien avec les cartes grises. Après s'être connecté à son espace personnel, le vendeur va saisir des informations figurant sur le cerfa 15776, comme l'identité et les coordonnées de l'acheteur, le numéro d'immatriculation du véhicule, le kilométrage inscrit au compteur au moment de la transaction, la date et l'heure de la cession du véhicule.
À la fin de la procédure de déclaration de vente ou de don du véhicule sur le site de l'ANTS, un code de cession est disponible gratuitement. Ce code de cession est à transmettre à l'acheteur, pour lui permettre de demander une immatriculation du véhicule à son nom.
Astuce : en l'absence de code de cession, l'acquéreur du véhicule peut mandater un professionnel habilité. Cette habilitation lui permet, en effet, d'intervenir directement dans le fichier des immatriculations pour inscrire le changement de titulaire de la carte grise.
Des prestataires privés disposent d'une habilitation délivrée par le gouvernement. Grâce à cette habilitation, ils ont un accès direct au système d'immatriculation des véhicules, le SIV. Ces prestataires sont ainsi totalement indépendants de l'agence nationale des titres sécurisés. Mandatés par les vendeurs des véhicules d'occasion, ils inscrivent le changement de propriétaire dans le SIV.
À savoir : l'habilitation SIV autorise le professionnel à effectuer toutes les démarches en lien avec les cartes grises, comme les demandes de duplicata ou les changements d'adresse.
De nombreux professionnels du secteur automobile disposent d'une habilitation. Il peut s'agir de garages, de concessionnaires, de loueurs et de centres VHU (Véhicules Hors d'Usage). D'ailleurs, si vous remettez votre voiture à une casse auto, celle-ci se chargera, le plus souvent, de la déclaration de cession du véhicule pour destruction. Le prestataire habilité peut être également une plateforme spécialisée vous permettant alors de déclarer la vente ou le don sans sortir de chez vous.
Astuce : vous avez une interrogation ? En faisant appel au service de notre plateforme, vous aurez la possibilité de poser une question (par mail) à un conseiller expérimenté.
Préalablement à la cession du véhicule, vous devez imprimer le document cerfa 15776 et le certificat de non-gage. Si votre voiture a plus de 4 ans, vous avez l'obligation de remettre à l'acquéreur du véhicule, un PV de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire. Déclarer la cession en ligne sur le site du gouvernement est gratuit. Mais pour quelques euros, vous pouvez obtenir l'aide d'un prestataire habilité. Votre déclaration de cession s'en trouve facilitée.
Vous pouvez faire appel à un professionnel habilité pour une déclaration de cession sans l'ANTS. La démarche est alors payante mais plus facile et plus rapide. Ainsi, notre plateforme vous envoie par mail, un accusé d'enregistrement de cession du véhicule dans un délai moyen de 48 heures.
La déclaration de cession peut se faire gratuitement sur le site de l'ANTS. Mais les difficultés sont courantes sur ce site du ministère de l'Intérieur. C'est pourquoi de nombreux vendeurs mandatent un professionnel habilité SIV.
✅ La déclaration de cession est une obligation légale à la charge du vendeur d'un véhicule d'occasion.
✅La déclaration de cession doit être effectuée sous 15 jours.
❌ En cas de difficulté pour effectuer la déclaration de cession en ligne gratuitement, ne renoncez pas. Vous risquez une contravention de 135 € et continuerez à recevoir les amendes automatiques, tant que l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom.
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