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Vous avez vendu votre véhicule. Vous avez remis au nouveau propriétaire les documents obligatoires, c'est-à-dire un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776), la carte grise, le certificat de non-gage (certificat de situation administrative du véhicule) et l'éventuel PV de contrôle technique. Vous voulez déclarer la vente de votre véhicule à l'aide de votre exemplaire du certificat de cession. Vous vous interrogez : à qui déclarer la cession du véhicule ?
Un exemplaire du certificat de cession ne peut plus être déposé dans une préfecture depuis novembre 2017. La déclaration de cession se fait en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur ou avec l'aide d'un professionnel habilité. Ce professionnel facilite la démarche, car il dispose d'un accès direct au fichier des immatriculations.
✅ Dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives, le dépôt du certificat de cession se fait obligatoirement en ligne.
❌ En cas de difficultés à déclarer la cession du véhicule en ligne, ne renoncez pas à signaler le transfert de propriété. Vous risquez une contravention et continuerez à recevoir les PV automatiques, tant que l'acquéreur n'a pas demandé une carte grise à son nom. Faites-vous aider par un professionnel habilité.
Comment transmettre un certificat de cession à la préfecture ?
L'obligation de transmettre le papier de cession du véhicule
Conformément aux dispositions de l'article R322-4 du Code de la route, le vendeur d'un véhicule d'occasion doit déclarer au ministère de l'Intérieur, sa cession dans un délai de 15 jours. Cette déclaration permet une mise à jour du SIV (Système d'Immatriculation du Véhicule) et dégage l'ancien propriétaire de sa responsabilité sur le véhicule. À défaut de déclaration, la mise à jour du fichier des cartes grises ne va se faire qu'au moment de la demande de carte grise par le nouveau propriétaire, sachant que celui-ci dispose d'un délai de 30 jours pour effectuer la démarche.
À noter : la déclaration est obligatoire en cas de vente mais également en cas de don et en cas de remise de l'ancien véhicule pour destruction à une casse auto (centre VHU).
La fin du dépôt en préfecture du cerfa de cession du véhicule
Auparavant, le certificat de cession se remplissait en trois exemplaires à l'aide du formulaire cerfa n°13754. Un exemplaire était remis à l’acquéreur et deux étaient conservés par le vendeur, qui avait la charge d'en déposer un dans une préfecture. Mais depuis novembre 2017 et en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches en lien avec les immatriculations, y compris les déclarations de cession, se font exclusivement sur internet.
La déclaration de cession du véhicule en ligne sur le site de l'ANTS
La transmission de l'acte de cession sur l'ANTS
Le site du ministère de l'Intérieur pour déclarer la cession d'un véhicule est ANTS.gouv. Il s'agit du site de l'agence nationale des titres sécurisés. Après connexion sur ce site, le télédéclarant doit reprendre des informations notées sur le certificat de cession, comme la date de la carte grise, l'identité et l'adresse de l'acquéreur (ou la raison sociale et l'adresse du siège social si l'acheteur est une société), le kilométrage du véhicule.
La démarche de cession du véhicule sur l'ANTS et le code de cession
À la fin de l'enregistrement de la déclaration, un code de cession est disponible. Ce code est à transmettre à l'acheteur, qui en a besoin pour obtenir une immatriculation du véhicule d'occasion à son nom sur le site du gouvernement.
À savoir : si l'ancien propriétaire ne déclare pas la vente du véhicule sur l'ANTS, l'acheteur est obligé de faire appel à un professionnel pour obtenir une immatriculation à son nom. Même en ayant un code cession, de nombreux automobilistes préfèrent faire appel à un tiers. Ils obtiennent ainsi plus rapidement et plus facilement la carte grise du véhicule d'occasion.
Faire enregistrer le certificat de cession par un professionnel habilité
Qui sont les professionnels habilités ?
Certains professionnels du secteur automobile (loueurs, concessionnaires, garages) et des plateformes spécialisées dans les démarches en ligne disposent d'une habilitation du gouvernement. Les centres VHU (Véhicules Hors d'Usage) disposent également d'une telle habilitation. Lors de la mise à la casse du véhicule, ils se chargent donc de transmettre le certificat de cession pour destruction à l'administration. Les anciens propriétaires doivent, cependant, s'assurer que la démarche a bien été réalisée par le centre VHU.
À noter : l'habilitation autorise le professionnel à déclarer la cession en ligne pour le compte de particuliers ou d'entreprises mais également à effectuer toutes les demandes en lien avec la carte grise (changement d'adresse, demande de duplicata d'une carte perdue ou volée, changement de titulaire sans code de cession...).
Pourquoi faire appel à un professionnel pour l'enregistrement de la cession de mon véhicule ?
Le professionnel habilité est totalement indépendant de l'ANTS. Les difficultés de connexion et d'utilisation de ce site sont ainsi évitées. Ce tiers va, en effet, inscrire le changement de propriétaire directement dans le fichier des immatriculations. Il suffit de lui communiquer les documents suivants :
- une copie du certificat de cession,
- une pièce d'identité,
- un mandat à l'aide du formulaire cerfa 13757 (à disposition sur notre site).
Vous avez une interrogation concernant la transmission du certificat de cession ? Lisez nos consignes anti-rejets et si vous avez besoin de précision, envoyez-nous un mail. Un conseiller spécialisé vous répond en moins de 24 heures.
Questions fréquentes
Comment déclarer une voiture vendue à la préfecture ?
Vous ne pouvez pas déclarer la vente de votre voiture au guichet des cartes grises de votre préfecture, ce dernier étant fermé au public depuis fin 2017. Vous avez uniquement la possibilité de prendre rendez-vous pour accéder à un point numérique (présent dans toutes les préfectures et certaines sous-préfectures). Mais en attendant ce rendez-vous, vous continuerez à recevoir les PV automatiques à la place du nouveau propriétaire, s'il n'a pas fait sa demande de carte grise. De plus, vous risquez de dépasser le délai légal de 15 jours. En revanche, en faisant appel à nos services, vous recevrez l'accusé d'enregistrement de cession rapidement (48 heures en moyenne).
J'ai des difficultés pour me servir d'internet. Or je viens de vendre ma voiture à un particulier. Où envoyer ma déclaration de cession du véhicule par courrier ?
Vous ne pouvez pas envoyer la déclaration de cession par courrier à l'ANTS. Vous devez donc faire appel à un professionnel habilité, comme un garage ou notre plateforme spécialisée. Notre plateforme intuitive et sans bug facilite votre démarche. Et si vous avez des difficultés à télécharger vos documents justificatifs, vous avez la possibilité de nous les transmettre par courrier.
J'ai oublié de déclarer la vente de mon scooter. Où envoyer le certificat de cession passé le délai de 15 jours ?
Il n'existe pas de procédure particulière pour déclarer la cession d'un véhicule hors délai. Vous pouvez donc effectuer la démarche sur le site de l'ANTS ou nous mandater. En choisissant cette seconde option, vous obtiendrez un accusé d'enregistrement par mail, dans un délai de 48 heures (délai moyen).
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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