Déclaration de cession d'une voiture : où et comment déclarer la vente d'une voiture ?

Pourquoi doit on faire la déclaration de cession d'une voiture en ligne ?

Il existe de nombreux cas de transfert de propriété d'une voiture. Cette procédure est strictement régie par le droit français. Premièrement, le droit français n'autorise que les détenteurs d'une carte grise à vendre ou à transférer des véhicules.

Dans le processus de vente, les deux parties doivent remplir deux copies originales du certificat de cession, et l'ancien propriétaire doit barrer et signer le certificat d’immatriculation avant  de l'acheteur, indiquant la mention « vendu le [date de vente] / cédé le [date de cession] », puis la date de cession et le certificat de non gage du véhicule, récent de moins de 15 jours. Le vendeur doit alors déclarer la vente au service public dans les 15 jours qui suivent pour légaliser le transfert de propriété et se protéger si le nouveau propriétaire commet un délit.

Depuis que le Plan Préfectures Nouvelles Générations (PPNG) est entrée en vigueur le 6 novembre 2017 et a complètement fermé les comptoir du service d'enregistrement en préfecture, la déclaration de cession du véhicule doit être soumise à un garage agréé et autorisé ou comme toutes les autres démarches et procédures liées à l’immatriculation d’un véhicule, directement en ligne sur Internet.

Quand faire une déclaration de cession de voiture ?

Le propriétaire du véhicule (qui doit détenir le certificat d'immatriculation) a un certain nombre de démarches administratives à réaliser s'il veut vendre, transférer ou détruire son véhicule, il doit avoir le certificat d'immatriculation. Lorsqu'il se prépare à vendre, il doit demander un certificat de certificat de non gage, aussi appelé "certificat de situation administrative", qui doit être récent de moins de 15 jours. Lors du transfert, l'acheteur et le vendeur doivent remplir le formulaire de type Cerfa numéro 15776 * 01 intitulé "Certificat de cession de voiture d'occasion", et fournir deux originaux indiquant la date et l'heure de la cession. Ce document doit être réalisé en 2 exemplaires, un exemplaire pour le vendeur et un exemplaire pour le nouveau propriétaire achetant la voiture.

Suite à la vente, l'ancien titulaire doit annoncer la cession au service public dans les 15 jours qui suivent le jour de la vente. Cette dernière étape est essentielle pour transférer formellement la propriété du véhicule et retirer la part de responsabilité de l’ancien propriétaire. Si le nouveau propriétaire commet une infraction en attendant de remplacer le titulaire de la carte grise, ce dernier en sera alors lui même responsable.

Avant que le nouveau propriétaire change la carte grise à son nom, il est fréquent que l'ancien propriétaire n'annonce pas la vente ou la cession de son véhicule, mais reçoive la contravention ou l'amende commise par le nouveau propriétaire. Par conséquent, la déclaration des ventes ou des cessions de véhicules sont primordiales pour assurer la sécurité du vendeur lors de la transaction automobile, pour lui assurer de se décharger de toute responsabilité juridique envers le véhicule.