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Avec la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) le 15 avril 2009, il est possible d’effectuer en ligne l’ensemble des démarches liées à l’immatriculation. Parmi celles-ci, figure notamment la déclaration de cession d’une voiture d’occasion, à réaliser après une vente ou un don.
Mais pourquoi est-il indispensable de déclarer la cession de son véhicule ? À quel moment cette déclaration doit-elle être effectuée ? Et quels justificatifs sont nécessaires pour enregistrer correctement la cession d’une voiture ?
Pour déclarer la cession d’une voiture, vous devez enregistrer la vente en ligne auprès du ministère de l’Intérieur. La démarche s’effectue sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), simplement via notre plateforme dédiée ou par l’intermédiaire d’une agence physique.
✅ Vérifiez que les dates (vente/cession) et l’orthographe des identités sont strictement identiques sur tous les documents pour éviter tout blocage lors de l’enregistrement de la cession.
✅ Le titulaire inscrit sur la carte grise est le seul vendeur légitime.
✅ L’acquéreur dispose de 30 jours pour mettre la carte grise à son nom ; pensez à lui remettre l’original de la carte grise barrée et l’exemplaire du certificat de cession qui lui est destiné.
✅ À la fin de la téléprocédure sur l’ANTS, un code de cession à 5 chiffres est généré et doit être transmis à l’acheteur pour lui permettre de réaliser le changement de carte grise à son nom.
❌ Ne pas déclarer la cession de votre voiture vous expose à une amende de 4e classe, d’un montant forfaitaire de 135 €.
❌ Si la cession n’est pas enregistrée, vous restez légalement responsable du véhicule. Vous continuerez donc à recevoir les PV automatiques (stationnement, radars…) et pourrez être concerné lors d’éventuels litiges, notamment en cas d’accident impliquant la voiture.
❌ Le code de cession n’est pas obligatoire pour effectuer un changement de propriétaire carte grise.
⚖️ Déclaration cession voiture en ligne : réglementation
En droit français, seul le titulaire de la carte grise (mentionné en C.1 sur le certificat d’immatriculation) est autorisé à vendre ou céder un véhicule. Cette règle s’applique à toutes les situations de transfert de propriété (vente, don, mise à la casse, etc.).
Les deux parties doivent remplir le certificat de cession (Cerfa n° 15776) en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acquéreur.
Le vendeur doit également :
- barrer et signer la carte grise, avec la mention obligatoire « vendu le … » / « cédé le … » suivie de la date et de l’heure ;
- fournir un certificat de situation administrative (non-gage) daté de moins de 15 jours.
En tant qu’ancien propriétaire, vous devez ensuite déclarer la cession au service public dans les 15 jours suivant la transaction. L’objectif est d’authentifier le transfert de propriété et vous protéger si le nouveau propriétaire commet une infraction (PV, péage, etc.) après la vente.
La fin des guichets “carte grise” en préfecture
Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, les guichets préfectoraux sont fermés au public.
La déclaration de cession s’effectue désormais :
- directement en ligne, comme toutes les démarches d’immatriculation ;
- ou via un professionnel (garage/plateforme spécialisée) qui se charge de la téléprocédure pour votre compte.
⏱️ Délais déclaration de cession voiture
Vendre, céder ou détruire un véhicule implique certaines démarches. Le propriétaire (titulaire de la carte grise) doit préparer les documents, formaliser la cession et la déclarer dans les délais pour être juridiquement protégé.
Pourquoi la déclaration est obligatoire ?
C'est une question de responsabilité juridique pour le vendeur. Tant que vous n'avez pas déclaré la cession, l'État vous considère toujours comme le responsable du véhicule.
Et si l'acheteur tarde à mettre la carte grise à son nom et commet des infractions (excès de vitesse, stationnement gênant) avec votre ancienne voiture :
- Sans déclaration de cession : c'est vous qui recevez les PV et les amendes à votre domicile.
- Avec déclaration de cession : vous êtes protégé. L'administration sait que vous n'êtes plus propriétaire depuis la date et l'heure indiquées, et vous êtes déchargé de toute responsabilité.
📑 Déclaration de cession véhicule : documents
Réunissez les pièces suivantes pour enregistrer correctement la cession :
- Copie du certificat d’immatriculation (recto-verso) : l’original est remis à l’acquéreur pour qu’il puisse demander le changement de titulaire dans les 30 jours prévus par le Code de la route.
La carte grise doit être barrée, signée et porter la mention « vendu (ou cédé) le ../../.. ». - Original du certificat de cession (Cerfa n° 15776*02) : dûment rempli et signé par le(s) vendeur(s) et le(s) acheteur(s).
- Si vous passez par un prestataire : l’original du mandat d’immatriculation (Cerfa n° 13757*03), autorisant le prestataire à enregistrer la cession pour votre compte.
- Justificatif d’identité du vendeur : copie d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, titre de séjour, permis de conduire format carte bancaire acceptés).
- Procès verbal de contrôle technique (pour les véhicules y étant soumis) : doit être daté de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite est requise.
💻 Enregistrer cession voiture
Ce qui a changé depuis le PPNG
Avec le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les guichets préfectoraux en charge des titres sécurisés (carte grise, CNI, passeport, permis) ont définitivement fermé le 6 novembre 2017.
Depuis, toutes les démarches d’immatriculation (changement de propritétaire, changement d’adresse, enregistrement d’une cession, etc.) s’effectuent exclusivement en ligne, sur le site officiel de l’ANTS - France Titres (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Comment se faire accompagner pour déclarer la cession d’un véhicule ?
Pour y pallier, l'État a délégué la gestion et la vérification de ces dossiers à des tiers de confiance. Pour enregistrer la vente de votre auto, vous pouvez désormais faire appel à :
- Professionnels de l’automobile (garages, loueurs, concessionnaires, etc.),
- Plateformes indépendantes spécialisées dans les formalités administratives carte grise comme Declaration-cession.fr.Nous nous chargeons de vérifier manuellement votre dossier et de le soumettre auprès du service instructeur de l’ANTS (France Titres), limitant ainsi le risque de rejet. Vous bénéficiez d’un accompagnement pas-à-pas pour une démarche simplifiée et sécurisée.
Comment procéder, étape par étape
Passer par nos services permet de sécuriser la transaction, de limiter les refus, vous permettant ainsi de gagner du temps et d’éviter le stress lié à ces démarches. Voici le déroulement classique de la procédure :
L’ancien propriétaire résilie ensuite le contrat d’assurance lié au véhicule cédé. Une fois la cession enregistrée, il est exonéré de toute responsabilité liée à l’usage de l’ancien véhicule.
À savoir : sur le site de l’ANTS, la validation de l’enregistrement de la cession génère un code de cession à 5 chiffres, valable 15 jours, et à transmettre au nouvel acquéreur.
Questions fréquentes
J'ai envoyé le certificat de cession concernant la vente de mon véhicule le 12/01/2023 cependant, je n'ai pas reçu de confirmation que l'enregistrement a bien été réalisé.
À quel organisme avez-vous transmis votre certificat de cession ? Sachez que la démarche s'effectue désormais en ligne et non plus par voie postale à la préfecture.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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