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Déclaration de cession d'une voiture en ligne

Déclaration de cession voiture

La mise en fonction du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), à partir du 15 avril 2009, a offert la possibilité d’effectuer les démarches d’immatriculation de véhicule en ligne. Parmi ces démarches, vous pouvez notamment effectuer la déclaration de cession d’une voiture d'occasion suite à la vente ou au don de celle ci. Aussi, pour quelle raison est il nécessaire de déclarer la cession de sa voiture ? Quand doit-on réaliser cette déclaration de cession ? Quels justificatifs sont indispensables à l’enregistrement de la cession de la voiture ?

déclaration de cession d'une voiture

1/ Pourquoi doit on effectuer la déclaration de cession de sa voiture ?

Il existe de nombreux cas de transfert de propriété d'une voiture. Cette procédure est strictement régie par le droit français. Premièrement, le droit français n'autorise que les détenteurs d'une carte grise à vendre ou à transférer des véhicules.

Dans le processus de vente, les deux parties doivent remplir deux copies originales du certificat de cession, et l'ancien propriétaire doit barrer et signer le certificat d’immatriculation avant  de l'acheteur, indiquant la mention « vendu le [date de vente] / cédé le [date de cession] », puis la date de cession et le certificat de non gage du véhicule, récent de moins de 15 jours. Le vendeur doit alors déclarer la vente au service public dans les 15 jours qui suivent pour légaliser le transfert de propriété et se protéger si le nouveau propriétaire commet un délit.

Depuis que le Plan Préfectures Nouvelles Générations (PPNG) est entrée en vigueur le 6 novembre 2017 et a complètement fermé les comptoir du service d'enregistrement en préfecture, la déclaration de cession du véhicule doit être soumise à un garage agréé et autorisé ou comme toutes les autres démarches et procédures liées à l’immatriculation d’un véhicule, directement en ligne sur Internet.

2/ A quel moment se réalise une déclaration de cession ?

Le propriétaire du véhicule (qui doit détenir le certificat d'immatriculation) a un certain nombre de démarches administratives à réaliser s'il veut vendre, transférer ou détruire son véhicule, il doit avoir le certificat d'immatriculation. Lorsqu'il se prépare à vendre, il doit demander un certificat de certificat de non gage, aussi appelé "certificat de situation administrative", qui doit être récent de moins de 15 jours. Lors du transfert, l'acheteur et le vendeur doivent remplir le formulaire de type Cerfa numéro 15776 * 01 intitulé "Certificat de cession de voiture d'occasion", et fournir deux originaux indiquant la date et l'heure de la cession. Ce document doit être réalisé en 2 exemplaires, un exemplaire pour le vendeur et un exemplaire pour le nouveau propriétaire achetant la voiture.

Suite à la vente, l'ancien titulaire doit annoncer la cession au service public dans les 15 jours qui suivent le jour de la vente. Cette dernière étape est essentielle pour transférer formellement la propriété du véhicule et retirer la part de responsabilité de l’ancien propriétaire. Si le nouveau propriétaire commet une infraction en attendant de remplacer le titulaire de la carte grise, ce dernier en sera alors lui même responsable. Avant que le nouveau propriétaire change la carte grise à son nom, il est fréquent que l'ancien propriétaire n'annonce pas la vente ou la cession de son véhicule, mais reçoive la contravention ou l'amende commise par le nouveau propriétaire. Par conséquent, la déclaration des ventes ou des cessions de véhicules sont primordiales pour assurer la sécurité du vendeur lors de la transaction automobile, pour lui assurer de se décharger de toute responsabilité juridique envers le véhicule.

enregistrer la cession d'une voiture

Dans le cadre de la modernisation des procédures administratives, avec la mise en place du PPNG par l’État, les services de distribution et de gestion des titres sécurisés (telles que les cartes grises, les cartes d'identité nationales, ou encore les passeports et les permis de conduire) ont été définitivement fermés le 6 novembre 2017. Désormais, il n'est plus possible de se rendre en préfecture pour demander un certificat d'immatriculation, effectuer un changement d'adresse, un enregistrement de cession ou tout autre processus lié à l'immatriculation d'un véhicule. La prise en charge et la vérification de ces procédures ont également été déléguées à différents organismes intermédiaires. Les professionnels de l'automobile, comme les garages habilités, ainsi que des sociétés de prestation agréés par l’État peuvent passer par le processus de déclaration de cession et vous accompagneront pour les effectuer.

Après avoir rempli votre demande en ligne, il vous suffit d’envoyer vos documents à l’institution ou au prestataire choisi. En passant par un prestataire, après réception de vos documents, celui ci prendra en charge votre demande et traitera l'enregistrement de la cession de votre ancienne voiture, pour la déclarer au nom du nouveau propriétaire, généralement en 24 heures. Vous obtiendrez ensuite une confirmation d'enregistrement officielle, y compris la date et l'heure de la cession, ainsi que l'identité du nouveau propriétaire. L’ancien propriétaire doit ensuite résilier le contrat d'assurance sera exonérer de toute responsabilité sur l'ancien véhicule.

4/ Quels sont les documents à rassembler pour une déclaration de cession ?

Les documents à réunir pour effectuer la déclaration de cession sont les suivants :

- Une photocopie du certificat d’immatriculation recto verso : l’original doit être remis à l’acquéreur pour qu’il puisse effectuer le changement de titulaire dans le délai légal des 30 jours prévu, stipulé dans le Code de la Route. Pour rappel, la carte grise doit être barrée et signée, et porter la mention « vendu (ou cédé) le ../../.. ».

- L’original du certificat de cession (formulaire Cerfa numéro 15776*01) : document dûment rempli et signé par le ou les vendeurs et le ou les acheteurs.

- En passant par un prestataire : L’original du mandat (formulaire Cerfa numéro 13757*03), donnant procuration au prestataire pour effectuer l’enregistrement de la cession de votre véhicule.

- La copie de la pièce d’identité ou du permis de conduire du vendeur : document en cours de validité.

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