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Vous vendez votre voiture ? Vous donnez votre scooter à un proche ? Vous devez informer le ministère de l'Intérieur du transfert de propriété. Découvrez dans ce guide, tout ce qu'il faut savoir pour bien déclarer la cession d'un véhicule d'occasion.

Sommaire

1 - Certificat de cession et déclaration de cession

2 - L'utilité de la déclaration de vente ou de don de son véhicule

3 - Où envoyer le certificat de cession d'un véhicule d'occasion ?

4 - Transmettre le formulaire de cession du véhicule à un professionnel habilité

1 - Certificat de cession et déclaration de cession

Le certificat de cession, un document à remplir avant de déclarer la cession

Avant de déclarer la vente de son ancien véhicule, le vendeur doit compléter un certificat de cession à l'aide d'un formulaire administratif type référencé cerfa n°15776. Le certificat de cession va mentionner l'identité des deux parties (acheteur et vendeur), identifier de manière certaine le véhicule (numéro d'immatriculation, caractéristiques du véhicule à copier depuis la carte grise, kilométrage) et préciser la date et l'heure du transfert de propriété. Pour marquer son accord, le vendeur et l'acheteur signent le certificat de cession en deux exemplaires. Le vendeur conserve un exemplaire à l'aide duquel il va effectuer la déclaration de cession et un autre est remis au nouveau propriétaire.

La nécessité de finaliser la transaction avant de déclarer la cession

Pour finaliser le transfert de propriété, le vendeur doit remettre à l'acquéreur les documents suivants :

  • la carte grise barrée avec sa signature et celle des éventuels copropriétaires, avec la date et l'heure de la transaction,
  • le certificat de non-gage,
  • l'éventuel PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire,
  • le certificat de cession.
Point d'attention : en France, seul le propriétaire d'une voiture, d'un scooter, d'un camping-car... a le droit de vendre le véhicule et d'effectuer la déclaration de cession ou de mandater un tiers pour le faire. Une voiture en leasing ne peut donc être vendue.
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2 - L'utilité de la déclaration de vente ou de don de son véhicule

Transmettre le cerfa de cession du véhicule, une obligation légale

La déclaration de cession dans les 15 jours suivant la transaction est une obligation prévue à l'article R322-4 du Code de la route. Cette obligation est à la charge de l'ancien propriétaire. En cas de contrôle, un défaut de déclaration est puni d'une amende forfaitaire de 135 €.

Astuce : si vous prenez l'initiative de déclarer la cession de votre véhicule passé le délai légal de 15 jours, aucune pénalité ne vous sera appliquée.

Transmettre l'acte de cession, une sécurité pour le vendeur du véhicule d'occasion

En transmettant le certificat de cession, le vendeur informe le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire. Le fichier des cartes grises est ainsi mis à jour et le vendeur se dégage de sa responsabilité sur son ancien véhicule. Il va, notamment, cesser de recevoir les contraventions automatiques.

Astuce : vous avez oublié de déclarer la cession de votre voiture et vous recevez un PV à la place de l'acquéreur ? Vous pouvez désigner celui-ci comme conducteur responsable sur le site de l'ANTAI ou en retournant le document joint au PV, en fournissant comme preuve le certificat de cession.

3 - Où envoyer le certificat de cession d'un véhicule d'occasion ?

Comment déclarer la cession de mon véhicule à la préfecture ?

La déclaration de cession d'un véhicule ne peut plus se faire aux guichets des cartes grises dans une préfecture, depuis novembre 2017. En effet, depuis cette date, les guichets sont fermés au public, en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération). Ce plan impose d'effectuer de nombreuses démarches administratives en ligne. Restent ouverts dans toutes les préfectures et dans certaines sous-préfectures, des points d'accès numérique. Mais ils ne sont accessibles que sur rendez-vous. Or, un rendez-vous n'est pas toujours disponible dans le délai de 15 jours, le délai pour déclarer la vente du véhicule sur internet.

L'enregistrement de la cession du véhicule en ligne

Le vendeur peut procéder à l'enregistrement de la cession sur un site mis à disposition par une agence publique rattachée au ministère de l'Intérieur. Il s'agit de l'agence nationale des titres sécurisés mieux connue des automobilistes, sous son acronyme ANTS. Après une connexion à son espace personnel, l'ancien propriétaire doit reprendre des informations mentionnées dans le cerfa n°15776, comme l'identité et l'adresse de l'acheteur.

L'enregistrement de la cession en ligne et le code de cession

À la fin de la déclaration de cession sur le site de l'ANTS, le vendeur reçoit un code de cession. Ce code de cession est à communiquer à l'acquéreur, qui va en avoir besoin pour demander une carte grise à son nom sur le site du gouvernement. Cependant, si le nouveau propriétaire mandate un professionnel pour faire immatriculer le véhicule à son nom, aucun code de cession n'est nécessaire.

4 - Transmettre le formulaire de cession du véhicule à un professionnel habilité

Les professionnels habilités : qui sont-ils ?

L'enregistrement de la vente du véhicule sur le site de l'ANTS peut s'avérer complexe, notamment du fait de bugs et de difficultés de connexion. Heureusement, une alternative existe, le professionnel disposant d'une habilitation délivrée par le gouvernement. Ce prestataire habilité peut être une plateforme spécialisée dans les démarches administratives en ligne ou un professionnel du secteur automobile, comme un garagiste, un loueur de voitures ou encore un concessionnaire. Les centres VHU (Véhicules Hors d'Usage) disposent également d'une habilitation. En cas de mise à la casse de la voiture, ils se chargent souvent d'effectuer la déclaration de cession pour destruction pour le compte de l'ancien propriétaire.

À savoir : les tiers habilités peuvent effectuer toutes les démarches en lien avec les cartes grises, comme les changements d'adresse ou les demandes de duplicata d'une carte grise perdue.

Pourquoi transmettre le papier de cession de son véhicule via un prestataire habilité ?

L'habilitation délivrée au professionnel lui donne un accès direct au système d'immatriculation des véhicules, le SIV. Il est donc totalement indépendant de l'administration et peut inscrire la cession directement dans le fichier des cartes grises. La démarche est ainsi plus facile et plus rapide. Ainsi, notre plateforme transmet un accusé d'enregistrement de cession par mail aux vendeurs faisant appel à ses services, dans un délai moyen de 48 heures.

Les documents pour une déclaration de cession d'un véhicule via un prestataire

Les documents à transmettre au tiers chargé de la déclaration de cession sont :

  • la pièce d'identité du vendeur,
  • un mandat complété à l'aide du cerfa n°13757,
  • une copie du certificat de cession.
Astuce : sur notre plateforme, vous trouverez des cerfa préremplis.

Questions fréquentes

Est-ce payant de déclarer une cession de véhicule ?

La déclaration de cession sur le site du gouvernement est gratuite mais parfois complexe. En faisant appel à un prestataire habilité, vous bénéficierez d'un suivi personnalisé.

Je n'arrive pas à déclarer la cession de ma voiture sur l'ANTS. Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture ?

Vous ne pouvez pas déclarer la vente d'un véhicule au guichet d'une préfecture. En utilisant les services de notre plateforme, vous aurez accès à un espace de navigation intuitif et à des consignes anti-rejets claires. Et si vous avez des difficultés à télécharger les documents justificatifs, vous avez la possibilité de nous les transmettre par courrier.

En bref

Une fois la vente du véhicule d'occasion réalisée, l'ancien propriétaire dispose d'un délai de 15 jours après la transaction, pour effectuer la déclaration de cession à l'aide du certificat de cession (le cerfa 15776). Cette démarche administrative lui permet de dégager sa responsabilité sur le véhicule. Elle se fait sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel disposant d'une habilitation, une habilitation lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises.

A savoir

✅ La déclaration de cession, une démarche à effectuer sous 15 jours à compter de la date de la vente par l'ancien propriétaire, est obligatoire. 

✅ En cas de difficulté pour déclarer la cession en ligne sur le site du gouvernement ou simplement pour gagner du temps, l'ancien propriétaire peut mandater un professionnel habilité pour inscrire la démarche directement dans le fichier des cartes grises.

A éviter

❌ N'omettez pas de transmettre le certificat de cession, en cas de don ou de vente du véhicule. Vous risquez une contravention et les PV automatiques arriveront à votre domicile, tant que le nouveau propriétaire n'a pas effectué les démarches pour obtenir une carte grise à son nom.

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Le service de déclaration de cession de véhicule expliqué en vidéo

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