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Vous avez vendu votre véhicule il y a des semaines, des mois, parfois des années et vous recevez encore des PV de stationnement, des amendes radar, voire des saisies sur compte. Tant que l'acquéreur n'a pas fait la carte grise à son nom, les contraventions automatiques vous sont adressées. Ce guide vous donne les deux démarches à mener en parallèle pour contester les amendes reçues et empêcher les suivantes d'arriver.
Si vous recevez des amendes pour un véhicule que vous avez cédé, deux actions simultanées sont nécessaires : contester chaque amende sur le site de l'ANTAI en joignant votre certificat de cession ou votre accusé d'enregistrement, et vérifier que la cession est bien enregistrée sur l'ANTS - France Titres pour stopper les futurs procès verbaux. Si la cession n'a jamais été déclarée, régularisez immédiatement : même en retard, aucune sanction n'est appliquée pour une déclaration tardive spontanée.
✅ Deux démarches distinctes et simultanées : contestez chaque amende sur l'ANTAI (antai.gouv.fr) et régularisez la cession sur l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) pour éviter de recevoir toute nouvelle contravention.
❌ Ne payez jamais une amende que vous souhaitez contester : payer vaut reconnaissance de responsabilité et rend toute contestation impossible.
🆚 ANTS vs ANTAI
Ces deux organismes ont des rôles bien distincts.
À retenir : ANTS pour déclarer la cession, ANTAI pour contester l'amende. Les deux démarches sont indépendantes et doivent être menées en parallèle.
💶 Contestation amende : procédure ANTAI
Délai de contestation
Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour contester. Pour une amende majorée, le délai est de 30 jours si l'avis est envoyé par courrier simple, ou de 3 mois s'il est envoyé en recommandé.
Aussi, ne payez pas l'amende avant de contester. Payer équivaut à reconnaitre votre responsabilité et rend la contestation impossible.
À noter : lorsque vous contestez pour motif de véhicule vendu ou cédé (case n°1 du formulaire ANTAI), aucune consignation n'est exigée si vous fournissez les copies de la déclaration de cession et de l'accusé d'enregistrement. La consignation, c’est-à-dire le versement préalable du montant de l'amende, remboursable en cas de succès, n'est obligatoire que si vous contestez pour un autre motif (case n°3 du formulaire).
Comment contester en ligne
- Rendez-vous sur antai.gouv.fr puis sélectionner la rubrique « Désignation ou contestation en ligne »
- Renseignez le numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l’amende forfaitaire (12 chiffres), la date de l'amende et le nom du destinataire ou la raison sociale s’il s’agit d’une société
- Cliquez dans la rubrique Cas n°1, « J’ai vendu ou cédé mon véhicule » puis renseignez les coordonnées de l'acheteur si vous en disposez.
- Joignez les pièces justificatives puis validez.
Documents à joindre selon votre situation
Contestation par courrier
Si vous préférez ne pas passer par le site, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de l'Officier du Ministère Public (OMP) figurant sur l'avis. Joignez le formulaire de requête en exonération (feuillet joint à l'avis), les justificatifs ci-dessus et les coordonnées de l'acheteur si disponibles.
Attention : les lettres simples et les lettres suivies ne sont pas acceptées par l'administration.
Bon à savoir : si la contestation est déclarée irrecevable par l'OMP (hors délai, pièces manquantes, absence de motivation), l'amende est majorée. Un rejet sur le fond (par un juge, après examen du dossier) suit une procédure différente. En cas de dossier complexe, un avocat en droit routier peut être utile et ses honoraires sont parfois couverts par la protection juridique de votre assurance automobile.
🖥️ Régulariser cession véhicule sur ANTS
Pour que les futurs procès verbaux automatiques cessent d'arriver à votre nom, la cession doit être enregistrée dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Pour cela, il s’agit de vérifier si la cession est bien enregistrée :
- Connectez-vous sur l'ANTS - France Titres à l’aide de vos identifiant et mot de passe classique ou via FranceConnect
- Rendez-vous vous dans la rubrique « Mon espace véhicule » puis « Mes démarches ». Si la cession apparaît comme « terminée », elle est bien enregistrée dans le SIV.
- Rendez-vous ensuite dans « Mes documents » pour télécharger l'accusé d'enregistrement de cession. C'est le justificatif officiel à joindre à votre contestation ANTAI.
- Si l'accusé n'est plus disponible, utilisez « Faire une autre demande » puis « Obtenir un justificatif ou un remboursement » pour demander un nouvel exemplaire.
Si rien n'apparaît dans vos démarches, la cession n'a jamais été enregistrée et c'est la raison pour laquelle les procès verbaux continuent à être envoyés à votre domicile :
⚠️ Amende majorée ou saisie bancaire
- L'amende est passée au stade majoré : si le délai de contestation initial de 45 jours est dépassé, il reste possible de contester dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de majoration (ou 3 mois si envoyé en recommandé). Passé ce second délai, seul le Trésor Public (trésorerie expéditrice indiquée sur le document) peut accorder une remise gracieuse, mais cette décision est discrétionnaire.
- Saisie sur salaire ou compte bancaire : en cas de saisie, la contestation reste possible mais devient urgente. Contactez la trésorerie expéditrice (pas l'ANTAI, pas l'ANTS) avec les preuves de la cession. Parallèlement, régularisez la cession sur l'ANTS et contestez via l'ANTAI. L'aide d'un avocat est fortement recommandée à ce stade, les honoraires pouvant être pris en charge par la protection juridique de votre assurance automobile.
⚖️ Acheteur injoignable : recours
Fausses coordonnées sur le Cerfa
L'acheteur a fourni une fausse adresse ou un faux nom. La désignation via l'ANTAI est alors impossible car les coordonnées sont fictives.
Dans ce cas, il s’agit de déposer une main courante au commissariat, et tenter de régulariser la cession sur l'ANTS - France Titres avec les éléments en votre possession. Chaque amende devra être contestée en joignant la main courante, le certificat de cession ainsi que la carte grise barrée.
Acheteur introuvable depuis des années
La cession n'a jamais été enregistrée, les procès verbaux s'accumulent et l'acquéreur ne répond plus. Ce cas est le plus complexe.
En effet, sans coopération de l'acheteur et sans formulaire de cession, les recours sont limités. Si l'ANTS refuse de traiter votre dossier, contactez le Défenseur des droits. Un avocat peut également envisager une action en justice pour contraindre l'acheteur à régulariser sa situation.
Besoin d'aide pour régulariser votre cession ? Notre équipe se charge de votre dossier sous 24 h (jours ouvrés) et de déclarer la cession en votre nom pour une démarche plus sereine.
Questions fréquentes
Dois-je payer l'amende avant de contester ?
Non. Payer une amende vaut reconnaissance de responsabilité et rend la contestation impossible. Contestez d'abord, dans le délai de 45 jours.
La contestation se fait-elle sur l'ANTS ou sur l'ANTAI ?
Sur l'ANTAI (antai.gouv.fr). L'ANTS gère la déclaration de cession, pas les contraventions. Les deux organismes sont distincts.
Je n'ai jamais déclaré la cession et je reçois des amendes depuis des années. Puis-je encore régulariser ?
Oui. Déclarez la cession sur l'ANTS même en retard — aucune sanction n'est appliquée pour une déclaration tardive spontanée. En parallèle, contestez chaque amende sur l'ANTAI en joignant votre certificat de cession.
L'acheteur a donné de fausses coordonnées. Que faire ?
Déposez une main courante au commissariat. Contestez les amendes en joignant la main courante, le certificat de cession et la carte grise barrée. Contactez le Défenseur des droits si l'ANTS refuse de traiter votre dossier.
Mon salaire est saisi pour des amendes d'un véhicule vendu. Quel recours ?
Contactez en urgence la trésorerie expéditrice (indiquée sur le document de saisie) avec les preuves de la cession. Régularisez la cession sur l'ANTS et contestez via l'ANTAI en parallèle. L'aide d'un avocat est recommandée à ce stade.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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