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Le Cerfa 14365, certificat de destruction d'un véhicule remis par le centre VHU agréé, atteste que votre véhicule a été pris en charge pour démolition dans le respect de la réglementation. Beaucoup le confondent avec le certificat de cession (Cerfa 15776). Or les deux documents ont des rôles distincts et complémentaires. Nous faisons le point : à quoi sert le Cerfa 14365, que contient-il, que faire si le VHU ne vous le remet pas, et quelles démarches accomplir après la destruction.
Le Cerfa 14365*01 est le certificat de destruction d'un véhicule. Il est rempli et remis par le centre VHU agréé au moment de la prise en charge pour démolition. Vous n'avez pas à le remplir vous-même ni à l'envoyer à l'ANTS - France Titres : conservez-le, car il vous sera demandé pour résilier votre assurance automobile et, le cas échéant, pour constituer un dossier d'aide locale à l'achat d'un véhicule propre.
✅ Le certificat de destruction (Cerfa 14365) est rempli et remis par le centre VHU, pas par le propriétaire. Vous signez uniquement le cadre « ancien propriétaire ».
❌ Le Cerfa 14365 ne vous dispense pas de déclarer la cession. Le centre VHU effectue de son côté la déclaration qui annule l'immatriculation, mais vous devez aussi déclarer la cession pour destruction via le Cerfa 15776, en ligne dans les 15 jours.
❌ Ne détruisez jamais un véhicule hors d'un centre VHU agréé : la sanction peut atteindre 75 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement (article L541-46 du Code de l'environnement).
ℹ️ Cerfa 14365 : rôle
Le certificat de destruction remplit quatre fonctions principales :
- Preuve de destruction légale : il atteste que votre véhicule a été remis à un centre VHU agréé par la préfecture, conformément à l'article R322-9 du Code de la route. Sans ce document, rien ne prouve que la destruction a eu lieu dans les règles.
- Résiliation de l'assurance automobile : votre assureur exigera une copie du Cerfa 14365 pour mettre fin au contrat. Sans ce justificatif, la résiliation peut être refusée ou retardée. Aucun préavis n'est nécessaire : la résiliation prend effet dès réception du document par l'assureur.
- Justificatif pour les aides à l'achat d'un véhicule propre : la prime à la conversion nationale a été supprimée le 2 décembre 2024. Cependant, le certificat de destruction peut encore être exigé dans le cadre de certaines aides locales (métropoles, régions) qui conditionnent leur subvention à la mise à la casse d'un ancien véhicule. Vérifiez les dispositifs en vigueur dans votre collectivité sur jechangemavoiture.gouv.fr.
- Protection juridique : en cas d'usurpation de vos anciennes plaques d'immatriculation, un phénomène fréquent après une mise à la casse, le certificat prouve que le véhicule n'est plus sous votre responsabilité à la date de destruction.
🆚 Cerfa 14365 vs Cerfa 15776
Les deux documents sont nécessaires lors d'une destruction, mais ils n'ont pas le même rôle.
À savoir : c'est la déclaration électronique que le centre VHU adresse au ministre de l'intérieur qui déclenche l'annulation de l'immatriculation (article R322-9 II). Mais le propriétaire a une obligation indépendante : déclarer la cession pour destruction dans les 15 jours via le Cerfa 15776, en ligne, auprès du site de l’ANTS - France Titres (article R322-4). Sans cette déclaration, vous vous exposez à une contravention de 4ᵉ classe et restez potentiellement responsable en cas de litige.
📝 Cerfa 14365 : contenu
Vous n'avez pas à remplir ce formulaire vous-même, mais vous devez vérifier que les informations sont exactes avant de signer.
- Cadre 1 : Centre VHU
- raison sociale,
- adresse du centre,
- numéro d'agrément préfectoral
- identification du véhicule : numéro d'immatriculation, numéro VIN (au châssis), marque, type
- date de prise en charge et signature du responsable du centre
- Cadre 2 : Ancien propriétaire
- vos nom, prénom et adresse
- attestation que le véhicule n'a subi aucune transformation notable depuis sa dernière immatriculation
- date et signature.
Le formulaire vierge est disponible sur service-public.gouv.fr. En pratique, c'est le centre VHU qui le fournit déjà pré-imprimé et le complète devant vous.
À noter : au moment de la remise du certificat, vérifiez le numéro d'immatriculation et le VIN correspondent bien à votre véhicule, et le numéro d'agrément préfectoral du centre VHU figure sur le document. Une erreur sur ces informations peut bloquer la résiliation de votre assurance ou la demande de prime à la conversion.
⚠️ Certificat de destruction non remis : recours
L'article R322-9 du Code de la route impose au centre VHU de délivrer le certificat de destruction au propriétaire au moment de la prise en charge du véhicule. Le non-respect de cette obligation constitue une contravention de 4ᵉ classe (135 €).
Relancer le centre VHU par écrit
N’hésitez pas à recontacter l’établissement, par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant l'obligation légale (article R322-9) et en demandant la remise du document sous 15 jours.
Signaler à la préfecture
Si le centre ne répond pas ou refuse, contactez la préfecture qui a délivré l'agrément VHU. L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations réglementaires.
Saisir le médiateur ou le tribunal
En dernier recours, le médiateur de la consommation ou le tribunal de proximité peuvent être saisis.
En cas de perte du certificat
Contactez le centre VHU pour obtenir une copie. Par ailleurs, un deuxième exemplaire a normalement été transmis à la préfecture, vous pouvez également vous adresser à ces services.
🖥️ Démarches post-destruction véhicule
Questions fréquentes
Qui remplit le Cerfa 14365 ?
Le centre VHU agréé. Le propriétaire signe uniquement le cadre « ancien propriétaire » pour attester de son identité et confirmer que le véhicule n'a pas été transformé.
Faut-il envoyer le Cerfa 14365 à l'ANTS ou à la préfecture ?
Non. Le Cerfa 14365 est un document à conserver. C'est le Cerfa 15776 (certificat de cession pour destruction) qui doit être déclaré en ligne dans les 15 jours.
Peut-on télécharger le Cerfa 14365 vierge ?
Oui, il est disponible sur service-public.gouv.fr. En pratique, c'est le centre VHU qui le fournit déjà pré-imprimé et le complète à votre arrivée.
Que faire si j'ai perdu mon certificat de destruction ?
Contactez le centre VHU qui a détruit votre véhicule pour obtenir une copie. Un deuxième exemplaire a normalement été adressé à la préfecture.
Le Cerfa 14365 est-il obligatoire pour résilier l'assurance auto ?
Oui. La plupart des assureurs exigent une copie du certificat de destruction pour accepter la résiliation du contrat suite à la mise à la casse du véhicule.
La destruction d'un véhicule est-elle gratuite ?
Oui, si le véhicule est complet (moteur, pot catalytique présents) et sans déchets non homologués. Seuls d'éventuels frais de remorquage peuvent être facturés par le VHU ou l'épaviste.
Quelle différence entre le Cerfa 14365 et le Cerfa 15776 ?
Le Cerfa 14365 est le certificat de destruction : preuve physique remise par le VHU. Le Cerfa 15776 est le certificat de cession : document de transfert de propriété à déclarer en ligne. Les deux sont nécessaires et complémentaires lors d'une mise à la casse.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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